449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT

Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18

ACCORD D'ENTREPRISE

MESURES RELATIVES À LA PROMOTION

Entre :

L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par M. <NOM>, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Mme <NOM>, Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGeSSA)

Préambule

Le présent accord a pour objet d’aménager les dispositions de la recommandation patronale du 04 septembre 2012 concernant la promotion afin de permettre une réelle évolution de 10% du salaire brut des salariés ayant une promotion et bénéficiant l’indemnité servant à assurer le salaire minimum conventionnel.

1. Le dispositif de promotion posé dans la recommandation patronale du 04 septembre 2012

   1. Principe

La promotion est la situation d’un salarié qui quitte son ancien métier pour accéder à un nouveau métier affecté d’un coefficient de référence supérieur au coefficient de référence dont il était antérieurement détenteur.

A l’occasion d’une promotion, le salarié bénéficie d’une augmentation en brut d’au moins 10% hors prime décentralisée entre l’ancien métier et le nouveau métier.

Cette augmentation s’apprécie au jour de la promotion. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour s’assurer de cette augmentation minimum sont les suivants :

• Au titre de l’ancien métier : le salaire de base tel que défini à l’article 08.01.1 majoré de l’ancienneté, du complément technicité lorsqu’il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l’article 08.01.1 et de l’indemnité de promotion, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

• Au titre du nouveau métier : le salaire de base tel que défini à l’article 08.01.1, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Dans l’hypothèse où l’écart entre l’ancien et le nouveau métier, déterminé conformément aux alinéas précédents, n’est pas au moins égal à 10%, il est mis en place une indemnité de promotion afin d’atteindre l’augmentation minimum de 10%.

L’indemnité de promotion est fixée en points.

Elle est versée mensuellement jusqu’au terme de la carrière, sauf nouvelle promotion.

Les indemnités de carrière et différentielle visées à l’article 08.01.1 qui ont été prises en compte dans la détermination de l’augmentation minimum de 10% ne sont pas maintenues dans le nouveau métier de promotion.

En cas de nouvelle promotion, l’indemnité de promotion éventuellement déterminée lors d’une promotion antérieure est prise en compte pour l’appréciation de l’augmentation minimum de 10% dans les conditions visées aux alinéas ci-dessus. En revanche, elle n’est pas maintenue dans le nouveau métier.

2. Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion

A l’occasion d’une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier.

La prime d’ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0%.

En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas dans son nouveau métier, l’ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d’ancienneté. En conséquence, l’évolution future de la prime d’ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion.

Lorsqu’il s’agit d’une promotion d’un métier non cadre dans un métier cadre, le salarié est positionné dans l’échelon débutant du nouveau métier et le complément technicité dans le nouveau métier est égal à 0%.

Le passage dans l’échelon suivant du nouveau métier se détermine à compter du jour de la promotion.

Les principes énoncés aux alinéas précédents pour la prime d’ancienneté et pour le complément technicité s’appliquent dans les mêmes conditions lorsqu’il s’agit d’une promotion d’un métier cadre dans un autre métier cadre.

2. Aménagement des dispositions de promotion.

Le mode de calcul de l’indemnité de promotion des salariés bénéficiant de l’indemnité servant à assurer le salaire minimum conventionnel ne permet pas généralement l’évolution de 10% de leur salaire brut (hors indemnité SEGUR) du fait de la non prise en compte de l’indemnité servant à assurer le salaire minimum conventionnel dans la rémunération de l’ancien métier.

En effet, seuls sont intégrés au calcul :

Au titre de l’ancien métier :

• Le salaire de base, c’est-à-dire le coefficient de référence augmenté des compléments de rémunération inhérents au métier (compléments diplôme, encadrement, métier et, pour le corps médical, les compléments spécialité, encadrement, fonctionnel, reclassement, ancien interne de CHR ou ACCA),

• L’ancienneté,

• Le complément technicité lorsqu’il existe,

• Le cas échéant, les indemnités de carrière et différentielle mises en place dans le cadre de la rénovation de la CCN 51,

• Le cas échéant, l’indemnité de promotion.

Au titre du nouveau métier :

• Le salaire de base exclusivement.

Afin que les salariés bénéficiant de l’indemnité servant à assurer le salaire minimum conventionnel soient assurés d’une réelle évolution de 10% de leur rémunération brute de base, le calcul de l’indemnité de promotion intégrera cette indemnité assurant le salaire minimum conventionnel.

Les modalités de calcul prendront en compte :

Au titre de l’ancien métier :

• Le salaire de base, c’est-à-dire le coefficient de référence augmenté des compléments de rémunération inhérents au métier (compléments diplôme, encadrement, métier et, pour le corps médical, les compléments spécialité, encadrement, fonctionnel, reclassement, ancien interne de CHR ou ACCA),

• L’indemnité assurant le salaire minimum conventionnel,

• L’ancienneté,

• Le complément technicité lorsqu’il existe,

• Le cas échéant, les indemnités de carrière et différentielle mises en place dans le cadre de la rénovation de la CCN 51,

• Le cas échéant, l’indemnité de promotion.

Au titre du nouveau métier :

• Le salaire de base exclusivement auquel s’ajoutera l’indemnité de promotion.

Pour rappel : L’indemnité de promotion fait partie de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

3. Information du Comité Social et Économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

4. Dispositions relatives à l’accord

   3. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet à compter du 1er août 2022.

4. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

5. Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

6. Publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Accord conclu à Beaumont,

Le 16 novembre 2022

Parapher chaque page. Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".

La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général