449 avenue du Parc - 63110 BEAUMONT

Tel : 04.73.44.11.00 - Fax : 04.73.44.11.18

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre :

L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE SERVICES DE SOINS EN AUVERGNE (A.Ge.S.S.A), association déclarée, dont le siège social est situé 449, avenue du Parc 63110 BEAUMONT, immatriculée sous le numéro SIREN : 321 592 289, représentée aux présentes par M. <NOM>, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Mme <NOM>, Déléguée syndicale C.F.D.T. (syndicat ayant obtenu la majorité des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Économique de l’AGeSSA)

Suite à la négociation annuelle 2019, il a été conclu le présent accord applicable aux établissements de l’AGeSSA :

ARTICLES :

1. Reconduction de l’article 6 de l’Accord d’Entreprise du 03 septembre 2009 relatif aux contreparties au temps de déplacement pour formation professionnelle

2. Reconduction de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2009 portant sur l’emploi des séniors.

3. Reconduction de l’accord d’entreprise du 29 décembre 2011 portant sur l’égalité hommes/femmes.

4. Reconduction de l’article 3 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant l’attribution d’une prime fonctionnelle à certains salariés.

5. Reconduction de l’article 4 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant prime et jour de congé exceptionnel accordés pour les médaillés du travail.

6. Reconduction de l’article 5 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant l’augmentation du nombre de jours pour enfant malade.

7. Reconduction de l’article 6 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 prévoyant la subrogation en cas de temps partiel thérapeutique.

8. Reconduction de l’article 7 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2014 relatif à la Journée de solidarité.

9. Reconduction de l’article 2 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 20164 relatif à Attribution d’un jour de congé supplémentaire en raison de l’ancienneté dans un établissement de l’AGeSSA.

10. Reconduction de l’article 3 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2016 relatif à la revalorisation de l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés.

11. Reconduction de l’article 4 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite des salaries passes a temps partiel.

12. Reconduction de l’article 5 de l’Accord d’Entreprise du 29 décembre 2016 relatif à la majoration des heures supplémentaires.

13. Reconduction de l’article 1 de l’Accord d’Entreprise du 20 décembre 2017 relatif au Droit a la déconnexion.

14. Reconduction de l’article 2 de l’Accord d’Entreprise du 20 décembre 2017 relatif au Temps de repos de fin de carrière.

15. Reconduction de l’article 3 de l’Accord d’Entreprise du 20 décembre 2017 concernant la retraite progressive et les cotisations retraite, avec modification de son § 5).

L’alinéa 5) de l’article 3 est ainsi rédigé : Ce dispositif de prise en charge des surplus de cotisations (régime de base et complémentaire) par l’AGeSSA cesse lorsque l’accord est dénoncé, lorsque le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite ou lorsque le salarié cesse de remplir les conditions requises.

Le paragraphe II de l’Accord d’Entreprise du 18 décembre 2018 relatif à l’Indemnité de remplacement urgent est modifié comme suit :

Les salariés non cadres des établissements de l'AGeSSA qui effectuent, à la demande de la Direction ou du chef de service concerné, un remplacement en urgence d’un autre salarié de l’établissement dont l’absence n’est pas programmée et dont la présence est indispensable pour le bon fonctionnement des services, bénéficient d'une indemnité exceptionnelle de 30 points (valeur du point au 01/12/2018 : 4,447€) en plus de la rémunération inhérente au temps de travail réalisé.

Le remplacement en urgence est caractérisé par le court délai entre l'annonce de l'absence et la date de remplacement à effectuer. Ce délai est fixé à 48 heures et peut être élargi à 72 heures en situation particulière (épidémie par exemple).

Les accords d’Entreprise du 10 juin 2004, 31 janvier 2007 et l’article 1 de l’Accord d’Entreprise du 03 septembre 2009 relatif aux modalités d’attribution de la Prime Décentralisée prévue à l’Article A3.1. de la Convention Collective du 31 octobre 1951 sont modifiés et rédigés de la manière suivante :

1. Préambule

En application des dispositions de l’article A.3.1. de la Convention Collective Nationale du 31.10.1951, le présent article a pour objet de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

2. Modalités d’application

   1. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du Centre « Michel BARBAT », hors directeur et directeur-adjoint pour lesquels les modalités d’attribution et de versement sont arrêtées par le Conseil d’Administration.

2. Modalités d’attribution

   1. Personnels en CDI

La prime décentralisée est égale à 5 % du salaire brut individuel.

Cette prime est réduite d’un point par absence (hors absences n’entraînant pas d’abattement telles qu’énumérées à l’article A.3.1.5. de la CCN 51 et absences provoquées par des hospitalisations récurrentes liées au traitement d’une pathologie invalidante) au cours d’une année civile, au delà d’une franchise d’une absence ou de 15 jours si la première absence est supérieure à 15 jours.

Au-delà de 15 jours d’absence, la prime est réduite d’un point par tranche de 30 jours d’absence. (Pour les absences de longue durée, 30 jours = 1 absence).

Toute absence ne peut être prise en compte qu’au titre d’une année civile. Une absence commencée, prise en compte l’année N et se poursuivant en N+1 sans discontinuité, est donc ignorée pour le décompte des absences de l’année N+1.

Il est appliqué en fonction de l’ancienneté des salariés dans les établissements de l’AGeSSA une modération de la réduction de la prime dans les conditions suivantes :

• Au-delà de 20 ans d’ancienneté, la prime est réduite d’un demi-point pour les 2 premières absences au-delà de la franchise.

• Au-delà de 25 ans d’ancienneté, la prime est réduite d’un demi-point pour les 4 premières absences au-delà de la franchise.

• Au-delà de 30 ans d’ancienneté, la prime est réduite d’un demi-point pour les 6 premières absences au-delà de la franchise.

• Au-delà de 35 ans d’ancienneté, la prime est réduite d’un demi-point pour les 8 premières absences au-delà de la franchise.

• Au-delà de 40 ans d’ancienneté, la prime est réduite d’un demi-point pour les 10 premières absences au-delà de la franchise.

  2. Personnels en CDD

Les personnels travaillant à l’AGeSSA exclusivement sous contrat à durée déterminée, et ayant plus de 12 mois de travail effectif à compter de la première embauche dans un des établissements, se verront appliquer les modalités d’attribution de la prime décentralisée prévues pour les personnels en CDI.

Les autres salariés en CDD bénéficieront des critères supplétifs de versement de la prime prévus à l’article A.3.1.4. de la CCN 51.

3. Modalités de versement de la prime décentralisée

La prime décentralisée sera versée en une seule fois.

Cependant, pour tenir compte de la totalité des éléments de l’année civile, il sera procédé avec le salaire de décembre un versement d’une avance sur prime représentant individuellement 11/12ème de la prime décentralisée acquise.

Le versement du solde, le calcul et le paiement du reliquat seront effectués avec le salaire de janvier de l’année suivante.

Pour les salariés en CDD court, le versement de la prime décentralisée sera effectué en fin de contrat.

4. Modalités de répartition du reliquat

Le reliquat de la prime décentralisée est le résultat de la différence entre la masse des salaires bruts de l’établissement et les primes décentralisées versées individuellement avant intégration du reliquat.

La masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés est distincte de la masse des salaires bruts des médecins et pharmaciens.

Le reliquat de la prime décentralisée est réparti prorata-temporis entre les salariés n’ayant eu aucun arrêt au delà de la franchise.

Le calcul et la redistribution sont effectués à l’intérieur des services selon la répartition suivante :

• Médecins sur leur seule masse salariale brute

• Administratif : secrétariat de direction, accueil et admissions

• Comptabilité

• Secrétariat médical et assistante sociale

• Cuisine et diététicienne

• Entretien

• Brancardiers

• ASH

• Kinésithérapeutes et orthophoniste

• Ergothérapeutes

• Infirmiers : jour et nuit

• Aides soignants : jour et nuit

• Pharmacie : pharmacienne et préparatrices en pharmacie

Périodicité des entretiens professionnels

1. Préambule

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables et non souhaitées par les salariés.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la Direction Générale de l’AGeSSA a proposé, aux partenaires sociaux, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise.

2. Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés.

Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par le N+1 du salarié.

Toutefois, l'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à :

• un congé de maternité,

• un congé parental à temps plein ou partiel,

• un congé d'adoption,

• un congé de proche aidant,

• un congé sabbatique,

• une période de mobilité volontaire sécurisée,

• un arrêt maladie de plus de 6 mois,

• un mandat syndical.

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.

En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière.

3. Périodicité de l’entretien

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel à minima sur une période de six années. Un entretien ou des entretiens supplémentaires pourra(ont) le cas échéant être organisé(s) à la demande du N+1 ou du salarié au cours des six années.

Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 6 mars 2020.

Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, cet entretien doit avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement.

4. Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par le N+1. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels sont réalisés par le N+1.

5. Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé.

La date d’échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014. Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’AGeSSA.

DISPOSITIONS FINALES

1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent que l’accord sera suivi annuellement à l'occasion des réunions de la négociation annuelle obligatoire.

1. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand situé 16, place de l’Etoile à CLERMONT FERRAND (63 000).

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

2. Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et 2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3. Notification – Dépôt

   1. Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

2. Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

3. Publicité

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.

Un avis rappelant son existence sera affiché sur les lieux de travail, sera mentionné dans la notice d’information sur les textes conventionnels applicables remise lors de l’embauche, et chaque salarié pourra le consulter sur simple demande au Directeur Général de l’AGeSSA.

Accord conclu à Beaumont,

Le 18/12/2019

Signatures des parties précédées de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord".

La déléguée syndicale C.F.D.T. Le Directeur Général

ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".