Accord d'entreprise "NAO PROTOCOLE D'ACCORD" chez LLERENA - CTRE EDUCATION ROUTIERE FORMAT CONTINUE (Siège)

Entre les Soussignés

SA CERFC LLERENA sise 20 rue des Champs à Eckbolsheim immatriculée au registre de commerce sous le numéro B 321 592 354 représentée par en qualité de Directrice générale,

LLERENA ALSACE sise 20 rue des Champs à Eckbolsheim immatriculée au registre de commerce sous le numéro B

93 817 259 représentée par en qualité de Directrice générale,

LLERENA LORRAINE SARL sise ZI Les Jonquieres à Ennery immatriculée au registre de commerce de Metz sous le numéro B 411 995 574 représentée par en qualité de Directrice générale,

LLERENA BOURGOGNE FRANCHE COMTE sise ZI DE CHEMAUDIN à Chemaudin et Vaux immatriculée au registre de commerce sous le numéro B 411 995 574 représentée par en qualité de Directrice Générale,

AUTO ECOLE NICOLE LLERENA sise 21 rue Saint-Nicolas à Saverne immatriculée au registre de commerce sous le numéro B 391 39 9029 représentée par en qualité de Directrice Générale,

D'une part,

ET

Le syndicat CFDT,

Représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues les 07 et 29 avril 2022 ainsi que le 05 mai 2022. La délégation salariale était constituée de

La délégation salariale a formulé les revendications communes suivantes :

• Revalorisation des salaires de 5,2 ⁰/0

• Suppression de la prime de mérite pour la remplacer par une prime de 13ème mois (versée pour partie en juin et pour partie en fin d'année) dont les critères doivent être objectifs et connus de tous

• Revalorisation des coefficients des salariés en cohérence avec les qualifications des salariés

• Revalorisation de la nuitée (hébergement et nuitée)

Mise en place d'une prime de stage code

• Revalorisation des primes pistes

• Installation d'un abri sur les pistes moto

• Mise en place de prime pour les assistantes, les commerciaux, les cadres

• Revalorisation de la prime de mobilité "caces "qui est aujourd'hui à 75 euros brut

L'instauration d'un compte épargne temps

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Il est rappelé que l'ensemble du personnel est tenu, sauf cas de dispense, d'adhérer à ta mutuelle. Cette obligation concerne exclusivement l'option Isolé.

Le coût mensuel de la mutuelle « Isolé » est égal à :

Régime local : 2,37 % du PMSS, soit 81,24-€ au 1er Janvier 2022

Régime général : 3,99 % du PMSS, soit 136,77-€ au 1er Janvier 2022.

A compter du 1^er juillet 2022, le montant mensuel pris en charge par l'entreprise évoluera de 57% à 75,01% du coût de la cotisation Isolé. Il en résulte donc que la répartition suivante :

Salariés relevant du régime local de la Sécurité sociale

Le montant de la participation de l'entreprise évoluera de 46,31-€ à 61-€ pour les salariés ayant souscrit l'option Isolé.

Il en résulte donc un gain mensuel de 14,69-€ nets par salarié et par mois.

Salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale

Le montant de la participation de l'entreprise évoluera de 77,95-€à 102,70-€ pour les salariés ayant souscrit l'option Isolé.

Il en résulte donc un gain mensuel de 24,75-€ nets par salarié et par mois.

Il est rappelé que le coût total de la mutuelle est susceptible d'évoluer en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale, du rapport sinistre à prime et de l'évolution des textes législatifs et règlementaires.

1.2.1 — Enseignants de la conduite auto-école

Enseignants de la conduite auto-école ayant bénéficié d'une majoration du taux horaire brut d'1-€ en mai 2021

Les enseignants auto-école qui ont bénéficié d'une augmentation de leur taux horaire d'I-€ en mai 2021 dont l'ancienneté est d'au moins un an au 30 avril 2022 bénéficieront d'une revalorisation du salaire de base brut d'1,5 %.

Enseignants de la conduite auto-école n'ayant pas bénéficié d'une majoration du taux horaire brut d'1€ en mai 2021

Les enseignants auto-école dont l'ancienneté est d'au moins un an au 30 avril 2022 et dont le taux horaire n'a pas été majoré d'1-€ bruts en mai 2021 bénéficieront d'une revalorisation du salaire de base brut de 2,5 %.

1.2.2 — Dispositions applicables aux autres salariés

Salariés ayant bénéficié d'une majoration de salaire brut supérieure ou égale à 5 % entre le 1er Janvier 2022 et le 30 avril 2022

Le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficiera d'une majoration du salaire de base brut d'1,5 %.

Autres salariés n'ayant pas bénéficié d'une majoration de salaire brut supérieure ou égale à 5 % entre le 1er Janvier 2022 et le 30 avril 2022

Le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficiera d'une majoration du salaire de base brut de 2,5%

A compter du 1 ^er juillet 2022, l'indemnité de « grand déplacement nuitée » allouée au personnel contraint de « découcher en dehors de son domicile » sera porté de de 65-€ à 68,5-€.

Ce montant sera alloué à condition que les conditions suivantes soient réunies :

• Le déplacement intervienne sur instruction du service "planning"

• Le découcher ait été préalablement validé par le service "planning"

• Une facture soit dûment fournie

• La personne ait été contrainte à découcher car le déplacement l'a contraint à se rendre sur un site qui est distant d'environ 150 km et situé à plus d'Olh30 de son site de rattachement ou de son domicile.

A compter du 1 ^er juillet 2022, le personnel relevant du statut « cadre » dont l'ancienneté est d'au moins deux ans au 30 avril 2022 bénéficiera d'une revalorisation du salaire de base brut d'1% dès lors que le salarié concerné n'a pas bénéficié, entre le 1 ^er janvier 2021 et le 30 avril 2022, d'une majoration de salaire d'au moins 5%.

La Société s'engage à rappeler les conditions et modalités d'octroie des primes dont chaque salarié peut éventuellement prétendre en fonction du poste occupé et des missions confiées.

Pour chaque type de prime, il sera précisé :

• Le personnel éligible à son attribution

• Les conditions et critères à respecter pour en bénéficier Le montant alloué.

Les parties en présence conviennent d'engager des négociations avec pour dessein d'instaurer un accord d'intéressement. Les réunions de négociations y afférentes se dérouleront à compter du mois de septembre 2022.

Cet accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire. Il sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait le 05/05/2022

Pour La Société, Pour le syndicat CFDT,