Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2023" chez LLERENA - CTRE EDUCATION ROUTIERE FORMAT CONTINUE (Siège)

Entre Ies Soussignés

L‘U.E.S. constituée des sociétés CERFC LLERENA, LLERENA LORRAINE, LLERENA ALSACE, LLERENA BOURGOGNE

FRANCHECOMTE, AUTO-ECOLE NICOLE représentée par Monsieur

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242—1 et suivants du Code du Travaii, trois réunions se sont tenues les 13 avril 2023, et le 04 mai 2023 ainsi que le 12 mai 2023. La délégation salariale était

constituée de Madame , M , M '

Au cours de ces re’unions, les points suivants ont été abordés:

• Les saiaires et Ie temps de travail.

  • Les salaires effectifs,

  • La durée effective et l’organisation du temps de travaii

• L'égalité Hommes-Femmes et Ia qualité de vie au travail.

  • Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement l'égalité Hommes-Femmes dansl’entreprise en matiére de recrutement, de formation ou d'accés a l’emploi,

  • La lutte contre les discriminations en matiére de recrutement, cl’emploi et d'accés a la formation

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • La mobilité professionnelle

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

  • La formation professionnelle

  • La mobilité.

La délégation salariale a formulé les revendications communes suivantes :

• Revalorisation des salaires de 6%

- Prise en en charge a 100% de la mutuelle

• Faire évoluer les tickets restaurants de 8,5 a 9-€, soit une augmentation de 6%

- Augmentation de la prime de nuitée actuellement fixée a 68,S—€

• Augmentation du forfait de déplacement intra-centre de 7-€

• lnstauration d’une prime d’anciennete’

• lnstauration d’un l3éme mois

• Suppression de la prime qualité

• Suppression de la prime de me’rite pour la remplacer par un dispositif objectif

• L’instauration d’un compte épargne temps

II est arrété et canvenu ce qui suit:

pm

1.1. TAUX HORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 1" MAI 2023

1.1.1. Dispositions appiicables aux enseignants auto-école et aux formateurs de la formation professionnelle

C9 Personnel dont l’ancienneté est inférieure é un an au 31 mai 2023

A compter du 1e“ mai 2023 et quelle que soit l’ancienneté du salarié, Ie taux horaire applicable ne saurait étre inférieur é 12,50—€ bruts.

C9 Personnel dont I'ancienneté est supérieure ou égale ‘a un an au 31 mai 2023

Le taux horaire alloué au 1e“ avril 2023 sera majoré de 3,75% sans toutefois qu'il puisse étre inférieur ‘a 12,50-€ bruts.

1.1.2. Dispositions appiicables aux autres salariés

E> Personnel dont l’ancienneté est inférieure é un an au 31 mai 2023

A compter du 1“ mai 2023 et quelle que soit l’ancienneté du salarié, le taux horaire applicable ne saurait étre inférieur ‘a 11,95-€ bruts.

c> Personnel dont l’ancienneté est supérieure ou égale a un an au 31 mai 2023

Le taux horaire alloué au 15' avril 2023 sera majoré de 3,75% sans toutefois qu’il puisse étre inférieur a 11,95-€ bruts.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).

1.2. PRIME DE MERITE

La prime de mérite est supprimée.

Pour chaque salarié présent dans l’entreprise au 30 avril 2023, il sera procédé ‘a une comparaison entre le montant qui a été pergu en 2020 et la somme qui a été allouée en 2021 et 2022. Le montant le plus élevé qui a été alloué parmi ces trois années sera réintégré au taux horaire selon la formule suivante : montant de Ia prime de mér.ite./_12_/_f_o.r_f.ai_t._m.e,ns_u_e,Lh_0La_i_Le du salarié.

Ce forfait mensuel horaire sera égal a 151,67 h. Toutefois, pour les salariés dont le forfait mensuel serait plus élevé, il sera procédé comme suit : (151,67+ (forfait mensuel— 151,67) x 1,25).

Ce montant sera ajouté, ‘a compter du 1” mai 2023, au nouveau taux horaire tel que défini a l'article 1.1.

1.3. PRIME DE QUALITE

Les dispositions relatives ‘a l'article 1.3. ne s’appliquent ni au personnel relevant du statut cadre ni au personnel affecté a la commercialisation des prestations de service offertes par la Société (conseiller en formation...).

La prime qualite’ est supprimée a compter clu 1“ mai 2023.

Le montant total alloué au titre de la prime qualité entre le 1E' mai 2022 et le 30 avril 2023 sera réintégré au taux horaire brut comme suit: montant total de la prime qualité/ 12 / forfait mensuel horaire du salarié. Ce forfait horaire sera égal a 151,67 heures. Toutefois, pour les salariés dont le forfait mensuel serait plus e'levé, il sera déterminé comme suit '. (15 1,67 +(forfait mensuel— 151,67) x 1,25).

Cb $103

Ce montant sera ajouté, é compter du le' mai 2023, au nouveau taux horaire tel que défini é l’article 1.1.

1.4. GRAND DEPLACEMENT

Acompter du 1e'mai2023, l’indemnité de grand de’placement allouée au personnel contraint de « découcher en dehors de son domicile » sera portée de 68,5—€ é 75-€.

Ce montant sera alloué é condition que les conditions suivantes soient réunies:

• Le dépiacement doit intervenirsur instruction du service ”planning”

• Le découcher a été préaiablement validé par Ie service ”planning”

' Une facture soit dt‘iment fournie

• La personne a été contrainte de découcher car le de’piacement I’a obligé a se rendre sur un site qui est

distant d'au moins 150 km et situe' a plus d’01h30 de son site de rattachement ou de son domiciie.

1.5. FORFAIT DE DEPLACEMENT INTRA SITE AU SEIN D'UN MEME DEPARTEMENT Le forfeit de 7-€ est porté a 14—€.

Ce forfait ne sera alloué que 5i l’ensembie des conditions suivantes sont réunies :

- un ve’hicuie de service n‘est pas disponible

- |e saiarié a été contraint de 5e rendre au sein d’un site distinct de son site d'affectation qui 5e situe au sein

du méme département

- 1e dépiacement a été re'alise’ a ia demande expresse de son supérieur hiérarchique ou du service

exploitation

• |e saiarié a été contraint de parcourir une distance suppiémentaire par rapport au trajet qu’i! aurait dL‘i

réaliser pour se rendre de son domicile a son lieu d’affectation ou inversement.

2.1 TICKET RESTAURANT

A compter du 1“ juillet 2023, la valeur des tickets restaurant sera portée de 8,50-€ a 9-€ parjour travaille’.

Le montant ‘a Ia charge de i'entreprise sera de 5,40-€ par ticket restaurant. Le montant a ia charge de chaque salarie’ est de 3,60—€ par ticket restaurant.

Le ticket restaurant ne sera alloué qu'a condition que le salarié ait travaiilé toute la journée et a condition que son repas n’ait pas été pris en charge par l’entreprise ou par]tiers. En d’autres termes, il ne sera pas alloue’ de ticket restaurant en cas d’absence, en cas de demi-journée d’absence ou 5i le salarié a été indemnisé de son repas.

2.2. COMPTE EPARGNE TEMPS

ii sera fait application des dispositions fixées par la convention collective nationale des services automobiles.

Cet accord est signé en S exemplaires originaux dont un est remis a chaque signataire. ll sera déposé par voie électronique auprés de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait le 12 '2023

Pour La So iq e, Pour le syndicat CFDT,