Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord d'entreprise concernant la classification et la rémunération de base des Sages-Femmes conclu le 31 Mai 2016" chez CLINIQUE DU TERTRE ROUGE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise concernant la classification et la rémunération de base des Sages-Femmes conclu le 31 Mai 2016

Conclu entre :

 La Clinique du Tertre Rouge - Pôle Santé Sud

Dont le siège social se situe AU MANS, 62 Rue de Guetteloup

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET

 L’organisation syndicale représentative :

 CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans un contexte concurrentiel important et de pénurie du personnel Sage-Femme, les parties ont convenu de revaloriser la rémunération des Sages-Femmes en apportant des modifications à la grille de rémunération qui avait fait l’objet d’un accord conclu le 31 mai 2016 avec les organisations syndicales.

Les parties ont convenu dans le cadre du présent avenant à l’accord d’entreprise concernant la classification et la rémunération de base des Sage femmes conclu le 31 Mai 2016, de nouvelles dispositions en introduisant un complément de salaire et une augmentation de la prime secteur.

Les autres dispositions de l’accord continuent à s’appliquer.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la classification et à la rémunération de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif.

La rémunération négociée avec les partenaires sociaux est fondée sur un certain nombre de principes afin de permettre au salarié occupant l’emploi de sage-femme d’avoir un niveau de qualification avec le degré de technicité dans l’emploi tout en étant attractif au marché du travail.

Champ et durée d’application

Le présent avenant s’applique au personnel Sage-Femme exerçant dans les services du Pôle Mère Enfant de la Clinique du TERTRE ROUGE, ayant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, engagé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant ainsi qu’aux salariés engagés depuis l’application de l’Accord du 31 Mai 2016.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf en cas de parution de nouvelles dispositions conventionnelles plus favorables relatives à la grille de rémunération qui s’appliqueraient de fait.

Le présent avenant se substitue donc pour l’avenir, à l’ensemble des dispositions de l’article 3.2. grille de classification et de rémunération de l’emploi de sage-femme de l’accord conclu le 31 mai 2016.

3. Grille de classification et de rémunération de l’emploi de Sage-Femme

Cet article modifie l’article 3.2. grille de classification de l’accord du 31 mai 2016 en ce qu’il instaure un complément de salaire, modifie la valeur du point, ainsi que le montant de la prime de secteur.

Entrée en vigueur – durée – révision - dénonciation

Article 4.1. Entrée en vigueur - Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation suivant les modalités détaillées ci-dessous.

Article 4.2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Article 4.3. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

Article 4.4. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

Publicité - dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.

Au Mans, le 30/09/2021