Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE" chez JURIASSISTANCE - SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE 

Entre :

La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8 - 10 rue d’Astorg 75008 PARIS, représentée par XXXX, exerçant les fonctions de Directeur Général ;

D’une part ;

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical

CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical

D’autre part ;

PREAMBULE

Un accord sur l'égalité professionnelle a été signé au sein de La Société Française de Protection Juridique le 7 mai 2020 pour une durée de trois ans. Il est entré en vigueur le 1er juin 2020.

A cet égard, la Direction tient à rappeler son attachement au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et sa volonté de veiller à une meilleure représentation proportionnelle des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1142-8 du Code du travail, La Société Française de Protection Juridique calcule chaque année un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A la suite de la publication de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et du décret n°2022-243 du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale se situe en deçà de 85 sur 100 doivent fixer et publier avant le 1er septembre 2022, les objectifs de progression pour les indicateurs dont la note maximale n‘a pas été atteinte.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors des réunions qui se sont tenues le 27 octobre 2022 et 6 décembre 2022 que le présent accord a été négocié.

En 2022 au titre de l'index 2021, La Société Française de Protection Juridique a obtenu une note globale de 80/100.

Les indicateurs pour lesquels, La Société Française de Protection Juridique est tenue de prendre des objectifs de progression, sont les suivants :

• Les écarts de rémunération (25 points sur 40) ;

• La parité parmi les dix plus hautes rémunérations (5 points sur 10).

L'entreprise s'efforcera d'atteindre les objectifs fixés de bonne foi dans le cadre du présent accord, notamment en mettant en œuvre les actions qui y sont associées.

Article 1 – Détermination des objectifs de progression relatif à l'indicateur portant sur les écarts de rémunération

1.1 Objectif de progression

L'Entreprise se fixe pour objectif d'obtenir dans la mesure du possible, d'ici deux ans à compter de la signature du présent accord, 10 points de plus sur l'indicateur de l'index relatif aux écarts de rémunération.

1.2 Actions associées

L’Entreprise souhaite renforcer leurs engagements en la matière en se fixant des objectifs de progression :

• Lors de l'embauche à des emplois équivalents, l'Entreprise souhaite neutraliser les différences de rémunération entre les hommes et les femmes. A cet effet, l'Entreprise s'engage, lors de l'embauche, à respecter le principe d'égalité entre les femmes et les hommes sur les rémunérations, pour les emplois équivalents.

• Veiller à une proportion équilibrée d’hommes et de femmes augmentés en assurant un suivi annuel des augmentations salariales. Ainsi, un calcul des écarts de rémunération sera effectué en amont du calcul de l’index, au cours du dernier trimestre de l’année N, afin de pouvoir procéder à d’éventuelles mesures de rattrapage salarial. Ces augmentations s’appuieront sur une analyse précise du poste et des missions afin de garantir une rémunération en adéquation avec la fonction occupée et les fourchettes de rémunération.

• Par ailleurs lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification objective et compréhensible, une action spécifique correctrice sera engagée et prise en charge dans le cadre du budget consacré chaque année aux augmentations individuelles.

Pour rappel également, dans le cadre de son accord sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes du 7 mai 2020, La Société Française de Protection Juridique a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Article 2 – Détermination des objectifs de progression relatif à l'indicateur sur le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix plus hautes rémunérations

2.1. Objectif de progression

L'Entreprise se fixe pour objectif de porter, dans la mesure du possible et sous réserve d'avoir des candidatures du sexe sous-représenté, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations à 3 d'ici 3 ans à compter de la signature du présent accord.

2.2. Actions associées

L'Entreprise souhaite favoriser le recrutement des personnes du sexe sous-représenté au niveau du Top Management. A cet effet :

• Lors des ouvertures de poste pour le Top Management, l'Entreprise s'engage à recevoir, dans la mesure du possible, des candidats du sexe sous-représenté

• L'Entreprise s'engage, dans la mesure du possible, à recevoir au moins 1 candidature de chaque sexe en entretien final

• L’Entreprise doit continuer les efforts réalisés de façon à permettre aux salariés femmes de faire partie des 10 salariés les mieux rémunérés : par la formation ou toute action permettant aux femmes d’élever leurs compétences et d’accéder à des postes clés.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 4 – Publicité de l’accord et des objectifs fixés

4.1 Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration

Le présent accord sera communiqué par la Direction à l’ensemble des salariés.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles d.2231-6 et d.2231-7 du code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne téléaccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

2. Publication auprès Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du Ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

3. Publication sur le site Internet de la société

Après dépôt du présent accord auprès du Ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'Entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'Entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

4. Publication dans la BDESE

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.

Fait à Nanterre, le 7 décembre 2022

Pour la Société Française de Protection Juridique, représentée par XXXX

Pour la CFDT, représenté par XXXX

Pour la CFE-CGC, représenté par XXXX