Accord d'entreprise "Un Accord Lors de la Négociations annuelles obligatoires 2018" chez T.A.E. - KEOLIS ARMOR (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Accord pour l'année 2018

Entre :

La S. A. S. Keolis Armor

Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321840 225 Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,

Et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué Syndical

- C.G.T. représentée par XXX, Délégué Syndical

- F.O représentée par XXX, Déléguée Syndicale

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L 2242 - 1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 7 réunions se sont tenues les 16 et 24 janvier, 2 et 15 février, le 15 mars, le 5 avril et le 2 mai 2018.

A ce titre, les organisations syndicales ont été destinataires des documents présentés sous forme de tableaux et de graphiques comparatifs.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les dispositions du présent accord couvrent l'ensemble des salariés de la SAS Keolis Armor rattachés aux établissements suivants et présents à la date de signature de l'accord :

Chantepie Montgermont

Saint Guen

Dinard

Vitré

Saint Malo

CHAPITRE I - Dispositions spécifiques aux rémunérations

Article 1 - Augmentation du salaire contractuel de base

1.1 Personnel de conduite

A compter du 1^er janvier 2018, le taux horaire brut de l'ensemble du personnel de Conduite de Keolis Armor progressera de 1%.

Seront également révisées aux mêmes échéances et dans les mêmes proportions tous les éléments de rémunération assis sur le taux horaire.

1.2 Personnel autre que Conduite

Pour le personnel autre que conduite, les parties ont convenu de procéder à une augmentation générale pour l'année 2018 de 1% à compter du 1^er janvier 2018.

Cette augmentation générale base ne concerne pas la population Cadre, qui dispose d'un suivi individualisé.

Article 2 – Prime de vacances des Conducteurs

La prime de vacances des Conducteurs temps Partiel et CPS est portée à 220€ brut pour une année complète.

La prime de vacances sera versée en juin de chaque année pour l’ensemble du personnel ayant droit.

La prime de vacances est versée au prorata temporis : prorata de toutes les absences (sauf AT, maladie professionnelle, congés maternité et paternité) par période de 30 jours.

La période de référence de la prime de vacances est du 1^er juin N -1 au 31 mai N.

La prime de vacances est proratisée au regard du temps contractuel, notamment pour les passages de temps partiel à temps complet.

Cette mesure prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Article 3 – Délai de prévenance 

L’indemnité « délai de prévenance » est portée à 5€ bruts, à compter du 1^er septembre 2018

Article 4 – Prime de cooptation 

Chaque salarié qui cooptera un Conducteur, percevra à la validation de la période d’essai du conducteur recruté, la somme de 300€ bruts.

Article 5 - Prime d’astreinte destinée au personnel ouvrier de maintenance de l’Etablissement de St Malo.

A compter du 1^er juin 2018, la prime d’astreinte du week-end est porter de 2x25.82€ bruts = 51.64€ bruts à  2x37.50€ bruts = 75€ bruts. Cette prime est versée à chaque astreinte.

Seuls les mécaniciens affectés à l’Etablissement de St Malo, pourront prétendre à cette prime d’astreinte.

CHAPITRE II – Dispositions spécifiques à l’organisation du travail

Article 1 – Conducteurs / Tuteurs

Afin de professionnaliser l’intégration des nouveaux conducteurs, il a été décidé la mise en place du tutorat. A ce titre l’entreprise envisage de nommer 12 Conducteurs/Tuteurs qui seront répartis et spécialisés sur chaque activité : STAR – KSMA - ILLENOO. Ils seront répartis de la manière suivante :

• Montgermont : 3 tuteurs pour l’activité STAR et 1 pour l’activité ILLENOO

• Chantepie : 1 tuteur pour l’activité STAR et 3 pour l’activité ILLENOO et autres

• St Malo : 1 tuteur pour l’activité KSMA et 1 pour l’activité ILLENOO et autres

• Pontorson : 1 tuteur pour l’activité ILLENOO et autres

• Dinard : 1 tuteur pour l’activité ILLENOO et autres

Leur rôle sera d’accompagner les nouveaux entrants sur l’apprentissage des lignes, les épauler sur les procédures internes à suivre.

Ces Conducteurs / Tuteurs seront sélectionnés au terme d’un process de recrutement qui comporte des tests psychotechniques et d’entretiens (service RH et Exploitation).

Chaque Conducteurs / Tuteurs percevra mensuellement une prime de Tutorat d’un montant de 150€ bruts. Cette prime ne sera pas due, pour toute absence continue supérieure à 30 jours calendaire, autre que congés.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er octobre 2018.

Article 2 – RH millésimé Conducteurs Temps Partiel et Temps Complet

Les dispositions ci-dessous, ne s’appliquent pas à l’établissement de Saint Malo.

Les conducteurs temps partiel, bénéficieront comme les conducteurs temps complet de 4 jours de repos à la quatorzaine, à compter du 18 juin 2018 (début de cycle d’activités), et ce pour une durée expérimentale d’un an, qui s’achèvera le 17 juin 2019. Il est convenu que sans demande de renégociation de la part de l’entreprise deux mois minimum avant la date d’échéance de la période expérimentale, ce dispositif sera conclu pour une durée indéterminée.

Le fait de bénéficier de 4 repos à la quatorzaine modifie la valorisation des absences des Conducteurs Temps Partiel qui sera dès le 18 juin 2018 calculée sur la base de 10/14^ème au lieu de 11/14^ème.

Pour l’ensemble des conducteurs visé par le présent article, tout RH non pris au terme d’un cycle, et non rendu lors du cycle suivant, est stocké dans un compteur. Il est alors millésimé.

Ce compteur de RH millésimé sera soldé une fois par an par le paiement des RH dus. Le paiement interviendra au terme du cycle précédent le 31 décembre de l’année en cours. Sauf dans le cadre d’un changement de contrat (passage d’un temps partiel à temps complet, ou passage d’un temps complet à un temps partiel). En effet la valorisation du RH millésimé des temps partiel est différente de celui d’un temps complet. En conséquence, il est convenu que lors d’un changement de contrat, le compteur de RH millésimé sera soldé.

De novembre à mars, les conducteurs devront poser prioritairement des RH millésimés ; d’avril à octobre les conducteurs devront poser prioritairement des CP.

Article 3 – Groupes de travail

Il a été convenu, de mettre en place un groupe de travail dont l’objectif sera de mettre en place un accord d’intéressement.

Par ailleurs, afin de donner plus de transparence sur la politique promotionnelle interne, il a également été convenu de mettre en place un groupe de travail dont l’objectif sera la mise en place du parcours « promotionnel » (passage d’un conducteur temps complet à polyvalent et de polyvalent à conducteur de tourisme).

CHAPITRE III- Dispositions finales

Article 1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes. Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l'ensemble des règles sociales et de rémunérations ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.

Article 2 – Dénonciation et révision

Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 3 - Publicité et dépôt

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Rennes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en six exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE de Rennes ;

• 1 exemplaire pour le Conseil des Prud'hommes de Rennes;

• 1 exemplaire pour la Direction de l'entreprise.

Fait à Chantepie le 14 juin 2018

Pour l’entreprise Pour la CFDT

XXX XXX

Pour la CGT

XXX

Pour FO

XXX