Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez T.A.E. - KEOLIS ARMOR (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Accord pour l'année 2022

Entre :

La S. A. S. Keolis Armor

Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321840 225 Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur,

Et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- C.F.D.T. représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale

- C.G.T. représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

- F.O représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L 2242 - 1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 4 réunions se sont tenues les 8 - 28 mars, les 5 avril et 4 mai 2022.

À ce titre, les organisations syndicales ont été destinataires des documents présentés sous forme de tableaux et de graphiques comparatifs.

CHAPITRE I - Dispositions spécifiques aux rémunérations

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord couvrent l'ensemble des salariés de la SAS Keolis Armor rattachés aux établissements suivants et présents à la date de signature de l'accord :

Chantepie ; Montgermont ; Guerlédan ; Dinard ; Vitré ; Saint Malo

ARTICLE 2 : Augmentation du salaire contractuel de base

2.1 Personnel de conduite

Le taux horaire brut de l'ensemble du personnel de Conduite de Keolis Armor est revalorisé de 1% à compter du 1er janvier 2022, 1% au 1er mai 2022 et 2% à compter du 1er novembre 2022, pour l’année 2022, et ce sans se prévaloir d’un impact sur la négociation annuelle obligatoire qui se déroulera sur 2023.

Seront également révisés aux mêmes échéances et dans les mêmes proportions tous les éléments de rémunération assis sur le taux horaire.

Les régularisations s’effectueront sur la paie de juin 2022 pour l’augmentation entrée en vigueur le 1^er janvier et le 1^er mai 2022.

Dans l’hypothèse où le taux horaire du SMIC viendrait à rattraper le taux horaire 140V d’embauche de la filiale, les parties s’engage à rouvrir les négociations, dans un délai d’un mois.

2.2 Personnel autre que conduite

Pour le personnel autre que conduite, les parties ont convenu de procéder à une augmentation générale pour l'année 2022 de 1% à compter du 1^er janvier 2022, 1% au 1^er mai 2022 et 2% à compter du 1^er novembre 2022.

Cette augmentation générale ne s’applique pas au personnel ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2022. Cependant au regard du contexte économique actuel, il est entendu que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au 1^er janvier 2022, bénéficieront de l’augmentation générale qui s’appliquera au 1er novembre 2022, soit 2%.

ARTICLE 3 : Prime 4/30ème

La prime 4/30^ème sera versée au mois de juin de chaque année.

ARTICLE 4 : Prime « délai de prévenance »

Le montant de la prime « délai de prévenance » est revalorisée à 7€.

Cette disposition entre en vigueur au 1er juin 2022 (délai de prévenance acquis et interfacés sur la paie de juin 2022, soit pour les délais de prévenance acquis le à compter du 04/04/22)

ARTICLE 5 : Médaille du travail

Le personnel relevant des établissements de Chantepie ; Montgermont ; Guerlédan ; Dinard ; Vitré, bénéficiera, à compter du 1^er juin 2022 (date d’entrée en vigueur de la disposition) d’une Gratification pour Ancienneté, lorsque le salarié arrive à 20 - 25 - 30 et 35 ans de service au sein de Keolis Armor.

Le montant de cette gratification, pour les temps complets et les temps partiels et CPS est de :

• 20 ans : 240€

• 25 ans : 264€

• 30 ans : 298€

• 35 ans : 388€

Cette gratification est versée en brut par le Service Paie à la date anniversaire avec le salaire du mois suivant et supportera les charges salariales.

L'URSSAF accepte un versement en net, si et seulement si ce versement intervient en même temps que l'obtention de la Médaille d'honneur des Transports Routiers.

• Médaille d'Argent

• Roulants : + 20 ans de service continu dans la profession + Diplôme

• Sédentaires : + 25 ans de service continu dans la profession + Diplôme

• Médaille de Vermeil

• Roulants : + 30 ans de service continu dans la profession + Diplôme

• Sédentaires : + 35 ans de service continu dans la profession + Diplôme

La médaille de Vermeil ne peut en principe être accordée qu'aux titulaires de la médaille d'Argent

NB : Pour les temps complets, au regard de l'échéancier propre à la législation, seuls deux versements peuvent être réalisés en net.

Cependant, aucune médaille d'honneur des Transports Routiers ne peut être accordée aux temps partiels et CPS, donc le versement de la gratification ne sera versé qu'en BRUT.

ARTICLE 6 : Titre restaurant

6.1 Personnel de conduite

Le titre restaurant augmente de 1€, sa valeur sera de 8€.

Cette disposition entre en vigueur au 1er juin 2022 (titres restaurants acquis et interfacés sur la paie de juin 2022 soit pour les titres restaurants acquis le à compter du 04/04/22)

6.2 Personnel autre que conduite

La participation de l’employeur est portée à 60% et celle du salarié ramenée à 40%. Les conditions d’octroi demeurent inchangées.

Cette disposition entre en vigueur au 1er juin 2022 (titres restaurants acquis et interfacés sur la paie de juin 2022).

CHAPITRE II – Dispositions spécifiques aux conditions de travail

ARTICLE 1 : Temps de travaux divers forfaitaires (TTDF) des Conducteurs en période scolaire (CPS)

À compter du 1er septembre 2022, le TTDF des conducteurs en période scolaire est porté à 20 minutes.

CHAPITRE III- Disposition finales

ARTICLE 1- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes. Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l'ensemble des règles sociales et de rémunérations ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.

ARTICLE 2 – Dénonciation et révision

Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 3 - Publicité

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Rennes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires, à Chantepie le 19 mai 2022

Pour l’entreprise Pour la CFDT

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Pour la CGT

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Pour FO

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