Accord d'entreprise "Un Accord relatif sur les modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez T.A.E. - KEOLIS ARMOR (Siège)

Accord relatif sur les modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Conclu entre :

La S. A. S. Keolis Armor

Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321840 225 Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée KEOLIS Armor

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué Syndical

- C.G.T. représentée par XXX, Délégué Syndical

- F.O représentée par XXX, Déléguée Syndicale

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 23 novembre 2018, 11 décembre 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019 et 13 juin 2019, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces 5 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise KEOLIS Armor au 1^er janvier 2020.

Article 2 : Composition du CSE

Le nombre de membre est déterminé conformément au code du travail. Au regard des effectifs à la signature des présentes, la délégation du personnel au CSE sera composée de 13 membres élus titulaires et 13 membres élus suppléants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.

Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion, lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents.

Il sera également procédé à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint par le CSE et parmi ses membres, au cours de la première réunion, lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents.

Article 3 : Attributions du CSE

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :

• Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;

• Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;

• Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;

• Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Article 4 : Réunions du CSE

Le CSE se réunira 12 fois dans l’année. Un calendrier prévisionnel annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2020 lors de la première réunion du CSE.

4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum une semaine avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les trois semaines suivant la réunion.

Article 5 : Commissions du CSE

Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteintes aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.

5-1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes :

- Pouvoir d’enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

- Contribution notamment à la facilitation de l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires (prévoyance) ;

- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et notamment les femmes enceintes ;

- Pouvoirs d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

- Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.

La CSCCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.

Elle sera composée de 5 membres, 4 issus du 1^er collège et 1 du second collège, désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres

La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

A chaque réunion, il sera désigné un « rapporteur », titulaire du CSE,qui sera chargé de rendre compte des débats ayant eu lieu en commission lors des réunions CSE consacrés aux sujets santé, sécurité et conditions de travail afin notamment de préparer la consultation du CSE sur les dits sujets.

2. Commission Formation

La commission formation est chargée :

- D’étudier les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

- D’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue (plan de formation, compte personnel de formation, autres dispositifs de formation à l’initiative de l’employeur ou du salarié) ;

• D’étudier les demandes de V.A.E.

Enfin, elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Pour ce faire, il conviendra de transmettre aux membres les mêmes documents que ceux remis au CSE pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

La Commission Formation se réunira 2 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.

Elle sera composée de 4 membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres et les salariés de l’entreprise, lors de la première réunion.

La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

A chaque réunion, il sera désigné un « rapporteur », titulaire du CSE qui sera chargé de rendre compte des débats ayant eu lieu en commission lors des réunions CSE consacrés aux sujets santé, sécurité et conditions de travail afin notamment de préparer la consultation du CSE sur les dits sujets.

3. Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

- Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

D’autre part, la commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. A cet effet, la commission propose au CSE des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Pour ce faire, il conviendra de transmettre aux membres les mêmes documents que ceux remis au CSE pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

La commission d'information et d'aide au logement se réunira 2 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.

Elle sera composée de 3 membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, lors de la première réunion.

La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

A chaque réunion, il sera désigné un « rapporteur », titulaire du CSE, qui sera chargé de rendre compte des débats ayant eu lieu en commission lors des réunions CSE consacrés aux sujets du logement.

4. Commission égalité professionnelle

Cette commission a notamment pour mission d’étudier la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour ce faire, il conviendra de transmettre aux membres les mêmes documents que ceux remis au CSE pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

La commission égalité professionnelle se réunira 2 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.

Elle sera composée de 3 membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, lors de la première réunion.

La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

A chaque réunion, il sera désigné un « rapporteur » , titulaire du CSE, qui sera chargé de rendre compte des débats ayant eu lieu en commission lors des réunions CSE consacrés aux sujets de l’égalité professionnelle.

Article 6 – Crédit d’heures des membres du CSE

6.1 Crédit d’heures des membres élus du CSE

Le nombre d’heures de délégation est fixé par la loi et en fonction de l’effectif. A la date de la signature des présentes les membres titulaires du CSE disposeront de 24 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.

Le temps passé en réunion du CSE et en commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps passé aux autres commissions ne sera pas déduit du crédit d’heure dans la limite de 30 heures par an.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

2. Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 : Locaux du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante sera mis à disposition du CSE. Ce local sera situé 26 rue du Bignon à Chantepie.

Les locaux suivants seront par ailleurs mis à disposition du CSE :

• Un local sur le site de Montgermont

• Un local sur le site de Saint Malo

Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 8 : Budget du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance à hauteur et aux œuvres sociales et culturelles.

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de

0,208% de la masse salariale annuelle brute telle que définie par les textes en vigueur.

Par ailleurs l’employeur verse au CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.82% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 9 : Représentant de proximité (RDP)

Sur les sites de Chantepie, Montgermont, Saint Malo des représentants de proximité seront mis en place. Ils auront pour mission de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur.

1. Nombre de représentant de RDP

Sont mis en place des représentants de proximité sur les sites de Chantepie, Montgermont et St Malo répartie comme suit :

• Centre de Chantepie : 1 représentant pour Fougères, 1 représentant pour Vitré et 2 représentants pour Chantepie

• Centre de Montgermont : 1 représentant pour St Guen, 1 représentant pour Tinténiac, 2 représentants pour Montgermont

• Centre de St Malo : 1 représentant pour Dinard, 1 représentant pour Pontorson, 2 représentants pour St Malo

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

2. Modalités de désignation des RDP

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres

Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes par dépôt identifié (comme décrit ci-dessus)

La désignation est effectuée par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, lors de la première réunion.

3. Attributions des RDP

Les représentants de proximité sont chargés de porter les réclamations individuelles à la connaissance du Directeur de Centre, ou de son représentant afin de pouvoir régler une problématique locale sans renvoi au CSE.

Ils sont réunis par l’employeur une fois par mois.

Ils rendent comptent de leur mission au CSE par la transmission d’un rapport.

Le temps passé aux réunions des RDP sera payé ainsi que les trajets pour se rendre aux réunions.

Article 10 : Affectation des biens du CE vers le CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes.

Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.

En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Article 11 : Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 12 – Modalités d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

Article 13 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 14 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 15 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes (35). Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Chantepie le 4 juillet 2019

Pour l’entreprise Pour la CFDT

XXX XXX

Pour la CGT

XXX

Pour FO

XXX