Saint-Nazaire, le 12 février 2021

Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 04/07/2002 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.

AVENANT 2 A L’ACCORD

SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 4 JUILLET 2002

Entre :

La Société FAMAT représentée par,

d'une part,

et les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La crise du Boeing 737 MAX suivie par la pandémie de la COVID 19 a engendré une baisse de plus de la moitié de la charge FAMAT en 2020 qui se poursuit en 2021. Aussi, 5 semaines de fermeture du site (ou activité très réduite si des urgences survenaient) sont prévues, dont quatre en activité partielle et une par la pause de jours de réduction du temps de travail à l’initiative de l’employeur.

Dans le prolongement de l’avenant conclu l’an dernier, les parties ont donc convenu ce qui suit.

Article 1 – Rappel des jours de réduction du temps de travail (RTT)

Toutes les données ci-dessous sont calculées sur la base d’une personne à temps plein sans activité partielle.

Selon le taux d’activité partielle de chaque salarié, il y aura une réduction proportionnelle des jours de RTT restants à l’initiative du salarié.

Personnel en journée normale (non forfaité) :

• Ce personnel bénéficie de 13 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein.

Personnel en horaire d’équipe ou horaire posté :

• Ce personnel bénéficie de 7 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein

Personnel du service maintenance de fabrication

• Ce personnel bénéficie de 7 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein

Article 2 - Jours de réduction du temps de travail à l’initiative de l’employeur (RTTE)

Les parties conviennent de la mise en place de jours de RTTE à hauteur de trois jours en 2021 pour une année complète de travail à temps plein.

La répartition est donc la suivante :

Personnel en journée normale (non forfaité) :

• Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours

• Jours de RTT à l’initiative du salarié : 10 jours

Personnel en horaire d’équipe ou horaire posté :

• Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours

• Jours de RTT à l’initiative du salarié : 4 jours

Personnel du service maintenance de fabrication

• Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours

• Jours de RTT à l’initiative du salarié : 4 jours

Article 3 – Mise en œuvre

Le placement des RTTE sont déterminés au niveau de l’unité de travail.

Cependant, au regard de la criticité du contexte de sous-charge actuelle de FAMAT et des données de charges mensuelles en 2021, il a été décidé de mettre en place (sur la base d’un temps plein) :

• trois jours de RTTE la semaine 19, soit les 10, 11 et 12 mai 2021 juste avant le pont payé de l’Ascension pour les salariés travaillant en semaine

• l’équivalent de trois jours de RTTE le samedi 15 mai 2021 pour les équipes de week-end.

Article 4 - Validité du présent avenant

Cet avenant est conclu pour l’année 2021 et prendra donc fin le 31 décembre 2021.

Article 5 – Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 12 février 2021.

Pour la société FAMAT,