AVENANT DU 5 DECEMBRE 2022 RELATIF A L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF A L’EXERCICE DU TELETRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, représentée par XXX, Directeur général dûment habilité,

Ci-après dénommée « la CIPAV »

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale F.O., représentée par XX ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX ;

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Table des Matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : Champ d’application 4

ARTICLE 2 : Modification des dispositions prévues à l’accord à durée indéterminée relatif à l’exercice du télétravail 4

Article 1 – Objet et définition du télétravail 4

Article 5 – Condition d’exercice du télétravail et lieu d’exercice du télétravail 4

ARTICLE 3 – Dispositions finales 6

ARTICLE 3.1. – Autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2021 6

ARTICLE 3.2. – Durée de l’accord 6

ARTICLE 3.3. – Révision de l’accord 6

ARTICLE 3.4. – Dénonciation 6

ARTICLE 3.5. – Adhésion de l’accord 6

ARTICLE 3.6. – Dépôt, publicité et affichage 7

PREAMBULE

Les Parties ont décidé en juin 2022 de mener les négociations sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours du dernier trimestre 2022.

La réunion d’ouverture s’est tenue le 9 juin 2022, suivie de trois réunions qui se sont déroulées les 20 juillet, 14 septembre et 29 septembre 2022, date à laquelle les Parties sont convenues de ce qui suit.

Les Parties sont convenues de signer le présent avenant qui complète l’accord du 20 décembre 2021 relatif au télétravail.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord relatif à l’exercice du télétravail du 20 décembre 2021 – article 2.

ARTICLE 2 : Modification des dispositions prévues à l’accord à durée indéterminée relatif à l’exercice du télétravail

L’article 1 relatif à l’« Objet et définition du télétravail » et l’article 5 relatif aux « conditions d’exercice du télétravail et lieu d’exercice du télétravail » de l’accord relatif à l’exercice du télétravail du 20 décembre 2021 sont modifiés comme suit :

Article 1 – Objet et définition du télétravail

Le télétravail désigne tout mode d’organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces mêmes locaux.

Le télétravail structurel désigne un mode d’organisation habituel du travail alternant des périodes de télétravail et de travail en présentiel, dans des conditions prédéfinies entre l’employeur et le salarié (ex : un salarié travaillant 2 jours en télétravail et 3 jours en présentiel par semaine toutes les semaines).

Article 5 – Condition d’exercice du télétravail et lieu d’exercice du télétravail

L’article 5 relatif aux « conditions d’exercice du télétravail et lieu d’exercice du télétravail » petit a) « Formalités » et petit b) « Matériel professionnel » de l’accord relatif à l’exercice du télétravail du 20 décembre 2021 sont modifiés comme suit :

1. Formalités

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de télétravail (1 ou 2 journées) devra nécessairement le formaliser par courriel à la Direction des Ressources Humaines, et joindre les pièces requises. Le télétravail du salarié ne rentrera en vigueur qu’après que la Direction des Ressources Humaines ait accusé bonne réception du dossier complet. A défaut, le salarié est réputé devoir travailler sur site et non en télétravail.

Le télétravail peut s’exercer soit au domicile du salarié déclaré par ce dernier et conforme à celui indiqué sur la fiche de paie, soit, à compter du 1^er janvier 2023, à une autre adresse fixe déclarée comme lieu d’exercice du télétravail dans la demande adressée à la Direction des Ressources Humaines. En cas de changement de domicile ou de changement de l’adresse fixe déclarée comme lieu d’exercice du télétravail, le salarié s’engage à informer préalablement la Direction des Ressources Humaines et à respecter les conditions de passage en télétravail précitées. Ainsi, tout changement d’adresse nécessitera l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines et, à défaut, sera susceptible de remettre en cause l’exercice même du télétravail.

A l’initiative de La Cipav, le télétravail pourrait aussi être proposé sur un site de co-working.

Le télétravail structurel s’exerce au volontariat. Le salarié souhaitant en bénéficier devra au préalable joindre à sa demande écrite les documents suivants :

• Une attestation sur l’honneur signée relative à l’exercice du télétravail à son domicile et, le cas échéant, à l’adresse fixe déclarée comme lieu d’exercice du télétravail. Cette attestation certifie notamment que les installations électriques sont conformes à la règlementation en vigueur et que le ou la salarié(e) dispose d’un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans un environnement sécurisé.

• L’attestation d’assurance prouvant que le salarié qui choisit de télétravailler, a déclaré sa nouvelle situation auprès de la compagnie d’assurance qui assure le domicile et, le cas échéant, à l’adresse fixe déclarée comme lieu d’exercice du télétravail. Il fournit à la Direction des Ressources Humaines une attestation provenant de l’assureur, au titre de son assurance MRH (Multirisques Habitations), indiquant la prise en compte de l’activité professionnelle au lieu déclaré. Le salarié s’engage à renouveler cette information tous les ans, à la date anniversaire et à adresser à la Direction des Ressources Humaines la ou les attestations correspondantes.

2. Matériel professionnel

En sollicitant le bénéfice du télétravail, le salarié s’engage à utiliser le poste de travail professionnel mis en place par La Cipav et ses fonctionnalités. Le salarié doit ainsi disposer de tout l’équipement lui permettant d’assister et de participer à des réunions à distance en visioconférences, d’être joignable par l’intermédiaire du système de téléphonie mis en place par l’entreprise et de respecter la charte d’utilisation des systèmes d’informations en date du 30 janvier 2020 (Annexe 1 du Règlement intérieur), et notamment de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des données.

A compter du 1^er janvier 2023, la Cipav octroie au télétravailleur structurel une indemnité afin de contribuer au financement des équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans des conditions de confort et de sécurité satisfaisantes. A titre d’exemple, la Cipav pourra verser cette indemnité pour l’achat d’un casque audio, d’un fauteuil ergonomique, d’une imprimante ou encore d’un bureau.

Cette liste n'est pas exhaustive et les équipements qui donneront droit au versement de l’indemnité dépendront des besoins effectifs des salariés évalués au cas par cas. Une validation devra être demandée à la Direction des Ressources Humaines avant tout achat. Tout achat de matériel qui ne serait pas éligible ne donnera pas droit à indemnisation.

Le montant de l’indemnité destiné à compenser le prix total ou partiel de ces équipements, ou le coût lié à leur installation se fera impérativement sur justificatifs pour des raisons comptables. L’indemnité versée au salarié ne pourra toutefois excéder la somme globale de cent-cinquante (150) euros nets par salarié. Cette indemnité ayant la nature de salaire, elle sera soumise à charges, à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Le salarié ne pourra bénéficier de cette indemnité qu’une fois tous les deux ans au plus, sous réserve d’en justifier le besoin en termes d’équipements liés au télétravail.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

ARTICLE 3.1. – Autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2021

Les dispositions de l’accord du 20 décembre 2021 portant sur le télétravail non-visées par le présent avenant demeurent applicables.

ARTICLE 3.2. – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du jour suivant son dépôt auprès du Ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions précisées dans le présent accord.

ARTICLE 3.3. – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction de la Cipav et une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentatives signataires ou adhérentes du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions s'engagent dans les deux (2) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des parties.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.

ARTICLE 3.4. – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-12 et L. 2261-13 à L. 2261-14 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l'autorité administrative compétente. La procédure et les effets de la dénonciation sont ceux visés aux articles L. 2261-10 à 12 du code du travail.

ARTICLE 3.5. – Adhésion de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Société selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 3.6. – Dépôt, publicité et affichage

Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la CIPAV, adressé pour dépôt officiel :

• à la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Société, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet.

Fait à Paris, le 5 décembre 2022

En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Pour la Direction de La Cipav :	Signatures :
Monsieur XXX Directeur
Pour le syndicat FO
Monsieur XX Délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur XX Délégué syndical