Accord d'entreprise "Négociations annuelles sur les salaires et le temps de travail 2019" chez CDC - SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CDC - SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le syndicat UNSA et CFDT le 2018-12-17 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T07518006403
Date de signature : 2018-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DE
Etablissement : 32201936500509 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-17
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
2019
PREAMBULE :
Le présent accord retranscrit les conclusions des négociations menées par la Direction de l’entreprise et les représentants des syndicats, dûment mandatés.
Entre :
La Direction de la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son Président-Directeur Général,
D’une part,
Et
Représentant le syndicat UNSA
Représentant le syndicat CFDT
D’autre part,
En conclusion de la réunion du 17 décembre 2018, les points suivants ont été abordés :
SALARIES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER et OUVRIERS MENSUALISES
Attribution de l’enveloppe de points
La Direction annonce qu’elle accordera une enveloppe de 800 points (soit 33,33 % de hausse par rapport à 2018) pour les augmentations individuelles hors promotions déjà engagées et éventuelles mesures relatives au rattrapage consécutives à l’accord égalité Hommes Femmes.
De plus, une enveloppe supplémentaire sera allouée à la revalorisation individuelle de la situation de chefs de centre.
AUTRES MESURES DECIDEES
Jours de congés exceptionnels
La Direction offre 4 jours de congés exceptionnels répartis comme suit :
Jours imposés :
Vendredi 31 mai 2019
Vendredi 16 août 2019
Pour les 2 jours restant, les salariés auront le choix entre ces 4 groupes de jours :
Soit le jeudi 2 et vendredi 3 mai,
Soit le jeudi 9 et vendredi 10 mai,
Soit le lundi 23 et mardi 24 décembre,
Soit le jeudi 26 et vendredi 27 décembre.
Ce choix sera ferme et définitif et soumis à la validation du directeur de service/d’agence et de la Direction Générale afin de maintenir une activité dans le service/l’agence concernée.
Ce choix devra ensuite être communiqué au service RH au plus tard le 20 janvier.
Grille des primes d’objectifs
Une revalorisation de la prime d’objectifs pour les chefs de centre sera effective dès la campagne d’entretiens annuels 2019. Elle portera donc sur les objectifs fixés pour l’année 2018.
Par ailleurs la Direction Générale s’engage à revoir dans le courant de l’année 2019, pour cette même catégorie de personnel, la grille de postes et par conséquent la grille des primes d’objectifs valable pour la campagne d’entretiens de 2020.
Primes exceptionnelles :
Un versement spécifique relatif à la mise en place de l’ERP et à la gestion de la crise des scolytes sera alloué aux personnes concernées (chefs de centre, comptables, ouvriers, agents et assistants techniques).
Salariés concernés :
29 chefs de centre,
13 comptables,
28 ouvriers, agents et assistants techniques.
Prime « pouvoir d’achat » pour les bas salaires :
Une prime de 500 € sera versée fin janvier (suivant directives gouvernementales) à tous les salariés dont le salaire de base est inférieur à 400 points soit 2573,60 € brut mensuels. Cela concerne 82 salariés.
Les représentants syndicaux et la Direction étant en accord sur ces dispositions, les mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
Fait à PARIS, le 17 décembre 2018
Délégué syndical
CFDT
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