Accord d'entreprise "Avenant 26 à l'accord d'ARTT de Merlin Gerin Loire" chez MERLIN GERIN LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MERLIN GERIN LOIRE et les représentants des salariés le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04919002016
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Avenant
Raison sociale : MERLIN GERIN LOIRE
Etablissement : 32214932900029 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-14
Avenant n°26 à l’accord d’ARTT de Merlin Gerin Loire
CALCUL DE L’HORAIRE DE REFERENCE POUR L’ANNEE 2019
Le présent avenant a pour objet d’établir la base de nombre de jours travaillés et l’horaire de référence pour l’année 2019.
Article 1 - Modalités pour le personnel non cadre
Décompte du nombre de jours travaillés pour l’année 2019 :
365 jours par an
- 104 jours de week-ends (52 samedis et 52 dimanches)
- 25 jours de congés payés
- 9 jours fériés (1er janvier, 22 avril, 1er mai, 8 mai, 30 mai,15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre)
- 2 jours de ponts
= 225 jours travaillés par an
Nouvel horaire de référence pour l’année 2019 :
225 x (35h/5) = 1 575 h/an
Jours de pont pour l’année 2019 :
Conformément au procés verbal du Comité d’Entreprise du 13 décembre 2018, il est prévu la prise collective de deux jours de pont récupérés : vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019.
La prise effective des jours de pont décrémentera le compteur de chaque salarié de 7 heures par jour, soit 14h00 à récupérer au cours de la période de référence.
Annualisation du temps de travail :
L’accord prévoit la mise en place d’une annualisation du temps de travail sur l’année civile à 1 575 heures au maximum pour l’année 2019. Cet aménagement est conforme à la loi Aubry.
Article 2 - Modalités pour le personnel « au forfait jours »
Calcul récapitulatif du nombre de jours travaillés pour l’année 2019 :
365 jours an
- 104 jours de week-ends (52 samedis et 52 dimanches)
- 25 jours de congés payés
- 9 jours fériés (1er janvier, 22 avril, 1er mai, 8 mai, 30 mai,15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre)
- 9 jours de RTT
- 2 jours de pont
= 216 jours travaillés par an
La signature du présent avenant est intervenue le 14 février 2019, après information du comité d’entreprise, et consultation entre la direction de MGL et les délégués syndicaux C.F.D.T désignés ci-dessous :
La direction de MGL Le délégué syndical CFDT
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