Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE ET DU CHSCT DE KEOLIS GIRONDE" chez CARS OUEST AQUITAIN - KEOLIS GIRONDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARS OUEST AQUITAIN - KEOLIS GIRONDE et les représentants des salariés le 2017-11-14 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, les commissions paritaires, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03318007240
Date de signature : 2017-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS GIRONDE
Etablissement : 32218819400045 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-14
Accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique
et du CHSCT de Keolis Gironde
PREAMBULE :
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel (IRP). Des décrets d’application seront promulgués dans les prochains mois.
En l’absence de ces décrets, il n’est pas possible, d’une part, de mettre en œuvre cette nouvelle législation, et d’autre part, d’organiser les élections sous l’ancienne formule. C’est pour cette raison que la Direction n’a pas d’autres solutions que de prendre l’initiative de proroger les mandats des instances représentatives en place.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT de Keolis Gironde sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.
L’information est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint Médard en Jalles, en 4 exemplaires, le 14/11/2017
Le directeur, La déléguée syndicale C.G.T.
Le délégué syndical F.O.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com