Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION DES STATUTS COLLECTIFS CST FRANCE EURL / DASSAULT SYSTÈMES SE" chez DASSAULT SYSTEMES (Siège)

ACCORD de substitution des statuts collectifs
CST France EURL / dassault SYSTÈMES SE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur [_], Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

ci-après « DASSAULT SYSTÈMES SE»

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par Monsieur [_], Madame [_] et Monsieur [_], délégués syndicaux ;

• CFE-CGC, représentée par Monsieur [_], Monsieur [_] et Monsieur [_], délégués syndicaux ;

• Ensemble à DS, représentée par Monsieur [_], délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Cadre juridique 3

Article 2 - Champ d’application de l’accord 4

Article 3 - Convention collective nationale 4

3.1 - Le principe 4

3.2 - Les classifications 4

3.3 - Rémunérations minima conventionnelles 4

Article 4 - Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux DASSAULT SYSTÈMES SE 5

Article 5 - Prévoyance / frais de santé / retraite 6

Article 6 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 6

Article 7 - Révision de l’accord 6

Article 8 - Publicité de l’accord 6

Préambule

CST FRANCE EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (société à responsabilité limitée à associé unique) au capital de 10 000 euros dont l’activité a débuté en 2008.

CST FRANCE EURL commercialise des solutions informatiques de simulation précises et efficaces pour la conception et l'analyse électromagnétique.

Le 30 septembre 2016, le Groupe DASSAULT SYSTÈMES a finalisé l’acquisition de 100 % des titres de CST – Computer Simulation Technology AG, société de droit allemand, qui détenait notamment 100 % des titres d’une société française, CST FRANCE EURL.

Conformément à la consultation du Comité d’Entreprise du 19 juillet 2018, CST FRANCE EURL sera intégrée dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société DASSAULT SYSTÈMES SE le 1^er février 2019.

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en vigueur au sein de la société CST FRANCE EURL seront transférés à la société DASSAULT SYSTÈMES SE à effet du 1^er février 2019.

Pour toutes dispositions conventionnelles ou légales se référant à une condition d’ancienneté, il sera tenu compte de la date d’ancienneté appliquée au sein de la société CST FRANCE EURL.

En application des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail, cette transmission universelle de patrimoine entraînera la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs de la société CST FRANCE EURL qui cesseront donc d’être applicables à compter du 1^er février 2019.

Cette opération rend nécessaire l’adaptation des différents statuts collectifs qui existaient au sein de CST FRANCE EURL à ceux en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

L’objectif de cet accord de substitution est de permettre aux salariés en provenance de CST FRANCE EURL, dont le contrat aura été transféré à DASSAULT SYSTÈMES SE, de rejoindre le statut collectif de DASSAULT SYSTÈMES SE.

À cet égard, il est apparu nécessaire aux signataires d’adapter le statut des salariés de la société CST FRANCE EURL avec le statut collectif existant au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

1. Cadre juridique

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le champ d’application du présent accord comprend toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable au sein de CST FRANCE EURL à la date du transfert des contrats de travail à effet du 1^er février 2019.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel transféré à effet du 1^er février 2019 de la société CST FRANCE EURL à la société DASSAULT SYSTÈMES SE (ci-après « les salariés transférés »).

3. Convention collective nationale

   1. Le principe

Les salariés transférés étaient soumis aux conventions collectives de la Métallurgie.

Les parties conviennent, qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera toujours fait application des dispositions des conventions collectives de la Métallurgie à l’ensemble des salariés transférés.

Cette application vise notamment la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ainsi que la convention collective régionale pour les mensuels du 16 juillet 1954.

2. Les classifications

Compte tenu de l’application de la convention collective de la Métallurgie, l’ensemble des emplois de la société CST FRANCE EURL sont classés selon les dispositifs prévus par la branche Métallurgie, à savoir :

• pour les cadres, application des articles 1, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 modifiée (consultable sur l’intranet de l’entreprise)

• pour les non cadres, application de l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification modifié (consultable sur l’intranet de l’entreprise).

  3. Rémunérations minima conventionnelles

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux minima conventionnels demeureront celles de la Métallurgie, à savoir :

• pour les cadres, les appointements minimaux annuels ingénieurs et cadres tels que précisés à l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

• pour les non-cadres, les Taux garantis annuels (TGA) pour le salaire, et les salaires minimaux hiérarchiques (SMH) pour les primes d’ancienneté, tels que précisés à l’article 9 de la convention collective du 16 juillet 1954 (Avenant Mensuels).

4. Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux DASSAULT SYSTÈMES SE

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des accords d’entreprise, des usages et des engagements unilatéraux en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de CST FRANCE EURL cesseront d’être applicables à compter du 1^er février 2019.

Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE en matière d’organisation et de réduction du temps de travail (à ce jour, l’avenant des cadres en date du 20 juin 2011 reprenant l’accord du 5 février 2010, l’accord du 15 octobre 1999 et ses avenants ainsi que l’accord des non-cadres du 8 février 2000 et ses avenants des 9 avril 2003 et 5 avril 2013) se substitueront au 1^er février 2019, aux dispositions appliquées au sein de CST FRANCE EURL conformément à la convention collective de la Métallurgie ainsi qu’à toute disposition applicable à CST FRANCE EURL ayant la même cause ou le même objet.

À ce titre, il est précisé, à titre informatif, que :

• Les collaborateurs cadres de CST FRANCE EURL qui seront soumis au forfait annuel en jours au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer 4 jours de RTT et 2 jours entreprise au 1^er février 2019, au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2018 – 31 mai 2019).

• Les collaborateurs cadres de CST FRANCE EURL qui seront soumis à un régime horaire au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer au 1^er février 2019 2,5 jours de RTT au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2018 – 31 mai 2019).

• Les collaborateurs non-cadres de CST FRANCE EURL qui seront soumis à un régime horaire au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer au 1^er février 2019, 2 jours de RTT au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2018 – 31 mai 2019).

Il est par ailleurs indiqué que, en date du 1^er février 2019, le solde des jours de congés payés acquis par les collaborateurs de CST FRANCE EURL pour l’exercice 2018-2019, ainsi que le compteur des jours de congés payés en cours d’acquisition pour l’exercice 2019-2020, seront transférés chez DASSAULT SYSTÈMES SE.

Il est également précisé que les jours de RTT acquis par les collaborateurs au sein de CST FRANCE EURL, ne seront pas transférés chez DASSAULT SYSTÈMES SE.

Les congés d’ancienneté DASSAULT SYSTÈMES SE seront attribués au 1^er juin 2019, en tenant compte de la reprise d’ancienneté dont bénéficieront les collaborateurs de CST FRANCE EURL. Il est entendu que la condition d’ancienneté est appréciée au 1^er juin 2019.

Par ailleurs, les salariés transférés bénéficieront des dispositions des accords en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, dans lesquels sont exposées les règles relatives au compte épargne-temps.

Enfin, il sera proposé, par avenant, à chaque salarié, de percevoir sa rémunération actuelle selon les modalités applicables chez DASSAULT SYSTÈMES SE, à savoir en treize (13) mensualités. Dans ce cadre, un accompagnement temporaire, sous forme d’avance sur treizième mois, pourra être accordé aux collaborateurs le souhaitant.

5. Prévoyance / frais de santé / retraite

Les salariés transférés bénéficiaient de leur propre régime de prévoyance et frais de santé (contrats avec GAN et Union des Mutuelles Groupe St Germain) et retraite. Ces contrats seront dénoncés et les salariés bénéficieront des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite de la société DASSAULT SYSTÈMES SE dès le 1^er février 2019.

6. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1^er février 2019 et s’applique à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable en vigueur au sein de CST FRANCE EURL y compris pour la période de préavis restant à courir.

7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin en Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 5 exemplaires originaux,

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société :

CFDT  [_]

Directeur des Ressources Humaines EMEAR

[_]

[_]

[_]

CFE–CGC

[_]

[_]

[_]

Ensemble à DS

[_]