Accord d'entreprise "Accord de substitution des statuts collectifs DISTENE SAS / Dassault Systèmes SE" chez DASSAULT SYSTEMES (Siège)

ACCORD de substitution des statuts collectifs
DISTENE SAS / DASSAULT SYSTÈMES SE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault - 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par [_], Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

ci-après « DASSAULT SYSTÈMES SE »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par [_], délégués syndicaux ;

• CFE-CGC, représentée par [_], délégués syndicaux ;

• Ensemble à DS, représentée par Monsieur [_], délégué syndical ;

• FO, représentée par [_], délégués syndicaux ;

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Cadre juridique 3

Article 2 - Champ d’application de l’accord 3

Article 3 - Convention collective nationale 4

3.1 - Le principe 4

3.2 - Les classifications 4

3.3 - Rémunérations minimas conventionnelles 4

3.4 - Prime de vacances 5

Article 4 - Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux DASSAULT SYSTÈMES SE 5

Article 5 - Prévoyance / frais de santé / retraite 6

Article 6 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 6

Article 7 - Révision de l’accord 6

Article 8 - Publicité de l’accord 6

Préambule

DISTENE SAS est une société au capital de 360 000 euros dont l’activité a débuté en 2001. Elle édite une solution de référence sur le marché pour la génération de maillage pour la simulation numérique.

Essaimage de Simulog SA, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme en 2001, la société a fait l’objet d’une transformation en société par actions simplifiée en 2004. Le 19 décembre 2019, le groupe DASSAULT SYSTÈMES a finalisé l’acquisition de 100 % des titres de la société.

Conformément à la consultation du Comité Social et Economique du 17 septembre 2020, DISTENE SAS sera intégrée dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit de DASSAULT SYSTÈMES SE le 1^er janvier 2021.

En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en vigueur au sein de la société DISTENE SAS seront transférés à DASSAULT SYSTÈMES SE à effet du 1^er janvier 2021.

Pour toutes dispositions conventionnelles ou légales se référant à une condition d’ancienneté, il sera tenu compte de la date d’ancienneté appliquée au sein de la société DISTENE SAS, ainsi que le cas échéant de l’ancienneté acquise antérieurement au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

En application des articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail, cette transmission universelle de patrimoine entraînera la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs de la société DISTENE SAS qui cesseront donc d’être applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Cette opération rend nécessaire l’adaptation des différents statuts collectifs qui existaient au sein de DISTENE SAS à ceux en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

L’objectif de cet accord de substitution est de permettre aux salariés en provenance de DISTENE SAS, dont le contrat de travail aura été transféré à DASSAULT SYSTÈMES SE, de rejoindre le statut collectif de DASSAULT SYSTÈMES SE.

À cet égard, il est apparu nécessaire aux signataires d’adapter le statut des salariés de la société DISTENE SAS avec le statut collectif existant au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

1. Cadre juridique

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le champ d’application du présent accord comprend toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable au sein de DISTENE SAS à la date du transfert des contrats de travail à effet du 1^er janvier 2021.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel transféré à effet du 1^er janvier 2021 de la société DISTENE SAS à DASSAULT SYSTÈMES SE (ci-après « les salariés transférés »).

3. Convention collective nationale

   1. Le principe

Les salariés transférés étaient soumis à la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec).

Les parties conviennent qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application des dispositions des conventions collectives de la Métallurgie à l’ensemble des salariés transférés.

Cette application vise notamment la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ainsi que la convention collective régionale pour les mensuels du 16 juillet 1954.

2. Les classifications

Compte tenu de l’application de la convention collective de la Métallurgie, l’ensemble des emplois de la société DISTENE SAS seront classés selon les dispositifs prévus par la branche Métallurgie, à savoir :

• pour les cadres, application des articles 1, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 modifiée (consultable sur l’intranet de l’Entreprise) ;

• pour les non-cadres, application de l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification modifié (consultable sur l’intranet de l’Entreprise).

Le passage de la classification Syntec à la classification de la Métallurgie sera effectué en attribuant à chaque collaborateur de la société DISTENE SAS un positionnement conventionnel équivalent prenant en compte notamment l’emploi, la qualification, l’expérience et l’ancienneté.

Il est précisé que les informations nécessaires à la détermination de la classification des collaborateurs de la société DISTENE SAS seront collectées au travers de la description de leurs postes actuels, de leurs C.V. individuels et résumés de carrières, de discussions avec le Responsable Ressources Humaines et les différents niveaux de management de l’organisation au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE et de DISTENE SAS.

3. Rémunérations minimas conventionnelles

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux minimas conventionnels seront celles de la Métallurgie à savoir :

• pour les cadres, les appointements minimaux annuels ingénieurs et cadres tels que précisés à l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;

• pour les non-cadres, les Taux garantis annuels (TGA) pour le salaire, et les salaires minimaux hiérarchiques (SMH) pour les primes d’ancienneté, tels que précisés à l’article 9 de la convention collective du 16 juillet 1954 (Avenant Mensuels).

Les parties conviennent expressément que, s’il y a lieu, les rémunérations des salariés de DISTENE SAS seront alignées aux minimas conventionnels applicables, préalablement à tout processus d’augmentation.

4. Prime de vacances

À compter du passage à la convention collective de la Métallurgie, les dispositions de la convention collective Syntec relatives au paiement d’une prime de vacances cesseront d’être applicables.

4. Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux DASSAULT SYSTÈMES SE

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des accords d’entreprise, des usages et des engagements unilatéraux en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de DISTENE SAS cesseront d’être applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE en matière d’organisation et de réduction du temps de travail (à ce jour, l’avenant des cadres en date du 20 juin 2011 reprenant l’accord du 5 février 2010, l’accord du 15 octobre 1999 et ses avenants ainsi que l’accord des non-cadres du 8 février 2000 et ses avenants des 9 avril 2003 et 5 avril 2013) se substitueront au 1^er janvier 2021, aux dispositions appliquées au sein de DISTENE SAS conformément à la convention collective Syntec ainsi qu’à toute disposition applicable à DISTENE SAS ayant la même cause ou le même objet.

Il est par ailleurs indiqué que, en date du 1^er janvier 2021, le solde des jours de congés payés acquis par les collaborateurs de DISTENE SAS pour l’exercice 2020-2021, ainsi que le compteur des jours de congés payés en cours d’acquisition pour l’exercice 2021-2022, seront transférés chez DASSAULT SYSTÈMES SE.

À ce titre, il est précisé, à titre informatif, que :

• Les collaborateurs de DISTENE SAS qui seront soumis au forfait annuel en jours au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer 5 jours de RTT et 2,5 jours entreprise au 1^er janvier 2021, au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2020 - 31 mai 2021) ;

• Les collaborateurs de DISTENE SAS cadres qui seront soumis à un régime horaire au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer 3 jours de RTT au 1^er janvier 2021, au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2020 - 31 mai 2021) ;

• Les collaborateurs de DISTENE SAS non-cadres qui seront soumis à un régime horaire au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer 2,5 jours de RTT au 1^er janvier 2021 au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2020 - 31 mai 2021).

Il est par ailleurs indiqué que, en date du 1^er janvier 2021, le solde des jours de congés payés acquis par les collaborateurs de DISTENE SAS pour l’exercice 2019-2020, ainsi que le compteur des jours de congés payés en cours d’acquisition pour l’exercice 2020-2021, seront transférés chez DASSAULT SYSTÈMES SE.

Il est également précisé que les jours de RTT acquis par les collaborateurs au sein de DISTENE SAS, ne seront pas transférés chez DASSAULT SYSTÈMES SE mais seront soldés par DISTENE SAS sur la paie de décembre 2020. Il en sera de même pour les congés d’ancienneté et autres typologies de congés spécifiques à la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec).

Par ailleurs, les congés d’ancienneté DASSAULT SYSTÈMES SE seront attribués au 1^er janvier 2021 mais disponibles au 1^er juin 2021, en tenant compte de la reprise d’ancienneté dont bénéficieront les collaborateurs de DISTENE SAS. Il est entendu que la condition d’ancienneté est appréciée au 1^er janvier 2021.

Pour finir, les salariés transférés bénéficieront des dispositions des accords en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, dans lesquels sont exposées les règles relatives au compte épargne-temps.

5. Prévoyance / frais de santé / retraite

Les salariés transférés bénéficiaient de leur propre régime de prévoyance et frais de santé (contrats avec GROUPAMA GAN VIE) et retraite. Ces contrats seront dénoncés et les salariés bénéficieront des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite de la société DASSAULT SYSTÈMES SE dès le 1^er janvier 2021.

6. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et s’applique à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable en vigueur au sein de DISTENE SAS y compris pour la période de préavis restant à courir.

7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le

Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise :

Représentatives :

CFDT 

[_]

Directeur des Ressources Humaines EMEAR

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CFE – CGC

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Ensemble à DS

[_],

FO

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