Accord d'entreprise "Substitution des statuts collectifs Dassault Data Services SAS / Dassault Systemes SE" chez DASSAULT SYSTEMES (Siège)

ACCORD de substitution des statuts collectifs
Dassault DATA SERVICES SAS / DASSAULT SYSTÈMES SE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne dont le siège social est situé au 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay,

ci-après « DASSAULT SYSTÈMES SE »,

La société DASSAULT DATA SERVICES SAS, dont le siège social est situé au 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay,

ci-après « DASSAULT DATA SERVICES SAS »,

Représentées par Madame [___], EUROWEST Director People & Organization Partner, dûment habilitée aux fins des présentes.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de DASSAULT SYSTÈMES SE :

• CFDT, représentée par [___], délégués syndicaux ;

• CFE-CGC, représentée par, [___], délégués syndicaux ;

• Ensemble à DS, représentée par [___], délégué syndical ;

• FO, représentée par [___], délégués syndicaux ;

Les Organisations Syndicales représentatives de DASSAULT DATA SERVICES SAS :

• CFDT, représentée par [___], déléguée syndicale ;

• CFE-CGC, représentée par [___], délégué syndical.

D’autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 - Cadre juridique 3

Article 2 - Champ d’application de l’accord 4

Article 3 - Convention collective nationale 4

Article 4 - Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux de DASSAULT SYSTÈMES SE 4

Article 5 - Rémunération variable 5

Article 6 - Restauration 5

Article 7 - Prévoyance / frais de santé / retraite 6

Article 8 - Information collective 6

Article 9 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 6

Article 10 - Révision de l’accord 6

Article 11 - Publicité de l’accord 6

Préambule

L’activité de DASSAULT DATA SERVICES SAS consiste en la conception et l’implémentation chez les clients des offres de services autour des logiciels et de la plateforme 3DEXPERIENCE du groupe Dassault Systèmes. Les clients sont en majorité des grandes entreprises industrielles ou de services.

Depuis le 25 juillet 2012, DASSAULT SYSTÈMES SE détient l’intégralité des titres de DASSAULT DATA SERVICES SAS.

Conformément aux consultations du Comité Social et Economique de DASSAULT DATA SERVICES SAS en date du 6 avril 2023 et du Comité Social et Economique de DASSAULT SYSTÈMES SE en date du 20 avril 2023, DASSAULT DATA SERVICES SAS sera intégrée dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit de DASSAULT SYSTÈMES SE le 3 janvier 2024.

En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en vigueur au sein de DASSAULT DATA SERVICES SAS seront transférés à DASSAULT SYSTÈMES SE à effet du 3 janvier 2024.

Pour toutes dispositions conventionnelles ou légales se référant à une condition d’ancienneté, il sera tenu compte de la date d’ancienneté appliquée au sein de DASSAULT DATA SERVICES SAS, ainsi que le cas échéant de l’ancienneté acquise antérieurement au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

En application des articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail, cette transmission universelle de patrimoine entraînera la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs de DASSAULT DATA SERVICES SAS qui cesseront donc d’être applicables à compter du 3 janvier 2024.

Cette opération rend nécessaire l’adaptation des différents statuts collectifs qui existaient au sein de DASSAULT DATA SERVICES SAS à ceux en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

L’objectif de cet accord de substitution est de permettre aux salariés en provenance de DASSAULT DATA SERVICES SAS, dont le contrat de travail aura été transféré à DASSAULT SYSTÈMES SE, de rejoindre le statut collectif de DASSAULT SYSTÈMES SE.

À cet égard, il est apparu nécessaire aux signataires d’adapter le statut des salariés de DASSAULT DATA SERVICES SAS avec le statut collectif existant au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

1. Cadre juridique

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le champ d’application du présent accord comprend toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable au sein de DASSAULT DATA SERVICES SAS à la date du transfert des contrats de travail à effet du 3 janvier 2024.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel transféré à effet du 3 janvier 2024 de DASSAULT DATA SERVICES SAS à DASSAULT SYSTÈMES SE (ci-après « les salariés transférés »).

3. Convention collective nationale

Il est précisé que les salariés transférés continueront d’être soumis aux dispositions de la convention collective de la Métallurgie après la date du transfert.

4. Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux de DASSAULT SYSTÈMES SE

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des accords d’entreprise, des usages et des engagements unilatéraux en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.

L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de DASSAULT DATA SERVICES SAS cesseront d’être applicables à compter du 3 janvier 2024.

Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE en matière d’organisation et de réduction du temps de travail (à ce jour, l’avenant des cadres en date du 20 juin 2011 reprenant l’accord du 5 février 2010, l’accord du 15 octobre 1999 et ses avenants ainsi que l’accord des non-cadres du 8 février 2000 et ses avenants des 9 avril 2003 et 5 avril 2013) se substitueront au 3 janvier 2024 aux dispositions appliquées au sein de DASSAULT DATA SERVICES SAS ayant la même cause ou le même objet.

Il est par ailleurs indiqué que, en date du 3 janvier 2024, le solde des jours de congés payés acquis par les collaborateurs de DASSAULT DATA SERVICES SAS pour l’exercice 2022-2023, ainsi que le compteur des jours de congés payés en cours d’acquisition pour l’exercice 2023-2024, seront intégralement transférés chez DASSAULT SYSTÈMES SE.

À ce titre, il est précisé que :

• les collaborateurs de DASSAULT DATA SERVICES SAS qui seront soumis au forfait annuel en jours au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer 5 jours de RTT libres et 2,5 jours entreprise au 3 janvier 2024, au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2023 - 31 mai 2024) ;

• les collaborateurs de DASSAULT DATA SERVICES SAS cadres qui seront soumis à un régime horaire au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer 3 jours de RTT libres au 3 janvier 2024, au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2023 - 31 mai 2024) ;

• les collaborateurs de DASSAULT DATA SERVICES SAS non-cadres qui seront soumis à un régime horaire au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer 2,5 jours de RTT libres au 3 janvier 2024, au titre de l’année de référence en cours (1^er juin 2023 - 31 mai 2024).

Il est également précisé que les jours de RTT acquis par les collaborateurs au sein de DASSAULT DATA SERVICES SAS ne seront pas transférés chez DASSAULT SYSTÈMES SE mais seront soldés par DASSAULT DATA SERVICES SAS sur la paie du mois de janvier 2024 (période du 1^er au 2 janvier 2024 inclus). Il en sera de même pour les congés d’ancienneté, les congés mère de famille, les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET).

Par ailleurs, les congés d’ancienneté DASSAULT SYSTÈMES SE seront attribués au 3 janvier 2024 et disponibles au 1^er juin 2024, en tenant compte de la reprise d’ancienneté dont bénéficieront les collaborateurs de DASSAULT DATA SERVICES SAS. Il est entendu que la condition d’ancienneté est appréciée au 3 janvier 2024.

Les salariés transférés bénéficieront des dispositions des accords en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, dans lesquels sont exposées les règles relatives au compte épargne-temps.

En outre, il est convenu que les collaborateurs de DASSAULT DATA SERVICES SAS effectueront la journée de solidarité afférente à la période de référence du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024 selon les modalités définies au sein de DASSAULT SYSTEMES SE en début d’année 2024.

Enfin, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en vigueur au sein de la société DASSAULT DATA SERVICES SAS seront transférés à DASSAULT SYSTÈMES SE à effet du 3 janvier 2024.

Dans ce cadre, il est notamment rappelé que le transfert des salariés interviendra sans modification de leur salaire « On Target Earning » (OTE), de leur rôle et de leur CLG/DAIT en vigueur à la date du transfert.

5. Rémunération variable

Il est rappelé qu’actuellement les salariés de DASSAULT DATA SERVICES SAS bénéficiant d’une rémunération variable (« Variable Pay Plan ») de type « SCP » (« Services Compensation Plan ») perçoivent la moitié de leur variable sous forme d’avance mensuelle.

Afin d’accompagner la transition d’un système d’avance mensuelle vers un système d’avance trimestrielle tel que pratiqué au sein de DASSAULT SYSTEMES SE, il sera versé par DASSAULT SYSTEMES SE aux salariés transférés concernés une avance exceptionnelle de 10 % de leur VPP (« Variable Pay Plan ») cible 2023 sur la paie du mois de janvier 2024 (paie du 3 au 31 janvier 2024). Le montant correspondant à cette avance sera déduit du montant total du solde du variable 2023 payé en mars 2024.

6. Restauration

Il est précisé que les salariés transférés bénéficieront des dispositifs de restauration tels qu’applicables au sein de DASSAULT SYSTEMES SE. Les dispositifs existants actuellement au sein de DASSAULT DATA SERVICES SAS cesseront d’exister.

7. Prévoyance / frais de santé / retraite

Il est précisé que les salariés transférés continueront de bénéficier des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite souscrits par le groupe Dassault Systèmes après la date du transfert.

8. Information collective

Il est précisé que les collaborateurs de DASSAULT DATA SERVICES SAS seront régulièrement informés tout le long de l’année 2023 de l’avancement du projet d’intégration au travers de sessions d’information et d’une communauté dédiée sur la Plateforme 3DEXPERIENCE.

9. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 3 janvier 2024 et s’applique à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable en vigueur au sein de DASSAULT DATA SERVICES SAS y compris pour la période de préavis restant à courir.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

11. Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Villacoublay, en 8 exemplaires originaux,

Le 28 septembre 2023

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour les Sociétés :

de DASSAULT SYSTÈMES SE :

CFDT 

[___]

EUROWEST Director People & Organization Partner

[___]

CFE-CGC

[___]

Ensemble à DS

[___]

FO

[___]

Pour les Organisations Syndicales représentatives
de DASSAULT DATA SERVICES :

CFDT

[___]

CFE-CGC

[___]