Accord d'entreprise "SALAIRES - ACCORD SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION LES CAPUCINS (Siège)

Vigilance Pandémie Grippale

Entre

d’une part, , Directeur général des Capucins

et

d’autre part, , Déléguée syndicale de la section syndicale FO

des Capucins,

il est convenu l’accord suivant :

Préambule

La Loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel du 26/12/2018, permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sous réserve qu’elle respecte certaines conditions.

Objet

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale FO ont décidé de verser une telle prime aux salariés de l’Association les Capucins selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Bénéficiaires

Les salariés répondant aux conditions suivantes bénéficieront du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

• être titulaire d’un contrat de travail au 31/12/2018 (hors personnel mis à disposition auprès des capucins par un autre établissement),

• avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 53944 euros, à savoir 3 fois la valeur annuelle du SMIC au 31/12/2018 : prise en compte du brut reconstitué (brut et indemnités journalières SS) et rétabli (ramené à 1 ETP).

Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux termes de la Loi, le niveau de la prime est modulé pour chaque bénéficiaire en fonction des critères complémentaires suivants liés à l’année 2018 :

• la quotité de temps de travail (prise en compte de l’ETP annuel moyen en fonction de la durée de travail liée aux contrats et avenants),

• la présence effective au travail (prise en compte d’un taux d’absentéisme à l’exception des absences maternité, paternité, d’éducation parentale, de présence parentale et de congés pour évènements familiaux).

Montant et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Par salarié bénéficiaire et au regard de la modulation :

• le montant maximal est de 150 euros,

• le montant minimal est de 10 euros.

Le versement de la prime sera réalisé avant le 31/03/2019.

Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux dispositions légales et sous réserve de répondre favorablement aux conditions précitées, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie :

• d’une exonération d’impôt sur le revenu,

• d’une exonération de toutes cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle,

• d’une exonération des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235bis, 1599ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts, ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du Travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement,

• d’une exclusion des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Mention de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur le bulletin de salaire

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera indiquée de façon claire et identifiable sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 des salariés éligibles.

Effet et durée de l’accord

L’accord prend effet à la date de signature et, en raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence, de plein droit et sans aucune formalité, le 31/03/2019.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Pour permettre sa diffusion auprès des salariés, un exemplaire du présent accord fait l’objet d’un affichage sur le système d’information interne.

Fait à ANGERS, le 08/03/2019

Le Directeur général de l’Association Les Capucins

La Déléguée syndicale FO de l’Association Les Capucins