Accord d'entreprise "ACCORD SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2019" chez ASSOCIATION LES CAPUCINS (Siège)

Vigilance Pandémie Grippale

Entre

d’une part, Madame , Directrice générale des Capucins

et

d’autre part, Madame , Déléguée syndicale de la section syndicale FO

des Capucins,

il est convenu l’accord suivant :

Préambule

La Loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel du 26/12/2018, permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sous réserve qu’elle respecte certaines conditions.

L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 précise le mécanisme d’une prime exceptionnelle, liée à l’actualité COVID.

Objet

Dans ce cadre et en prenant appui sur le chapitre 1.1.18 de la NAO 2019, la direction et l’organisation syndicale FO ont décidé de verser une telle prime aux salariés de l’Association les Capucins selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Bénéficiaires

● Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

● Le personnel mis à disposition auprès des capucins par un autre établissement.

Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux termes de la Loi, le niveau de la prime est modulé pour chaque bénéficiaire en fonction des critères complémentaires suivants liés au 12 mois précédant la signature du présent accord :

• la quotité de temps de travail (prise en compte de l’ETP annuel moyen en fonction de la durée de travail liée aux contrats et avenants),

• la présence effective au travail (prise en compte d’un taux d’absentéisme à l’exception des absences maternité, paternité, d’éducation parentale, de présence parentale et de congés pour évènements familiaux).

Montant et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Par salarié (en contrat Capucins) bénéficiaire et au regard de la modulation :

• le montant est de 400 euros si salaire inférieur à 1,5 SMIC,

• le montant est de 350 euros si salaire supérieur à 1,5 SMIC,

• le montant est de 300 euros si salaire supérieur à 3 SMIC.

Par salarié mis à disposition le montant maximal est de 300 euros et prend en compte les modulations définies ci-avant.

Le montant minimal est fixé à 10 euros.

Le versement de la prime sera réalisé sur la paye du mois de mai 2020.

Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés Capucins dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bénéficie :

• d’une exonération d’impôt sur le revenu,

• d’une exonération de toutes cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle,

• d’une exonération des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235bis, 1599ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts, ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du Travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement,

• d’une exclusion des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Pour les salariés mis à disposition des Capucins, la prime est soumise à cotisations et impôt sur le revenu.

Mention de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur le bulletin de salaire

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera indiquée de façon claire et identifiable sur le bulletin de salaire du mois de mai 2020 des salariés éligibles.

Effet et durée de l’accord

L’accord prend effet à la date de signature et, en raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence, de plein droit et sans aucune formalité, le 31/05/2020.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Pour permettre sa diffusion auprès des salariés, un exemplaire du présent accord fait l’objet d’un affichage sur le système d’information interne.

Fait à ANGERS, le 16 avril 2020

Le Directrice générale de l’Association Les Capucins

La Déléguée syndicale FO de l’Association Les Capucins