Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET D'ADAPTATION DE L'ACTIVITE ET DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE OUEST PRODUCTION ET MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT" chez OUEST PRODUCTION (Siège)

ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ACTIVITE ET DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE OUEST PRODUCTION ET MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

ENTRE

La Société OUEST PRODUCTION, société immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 322 522 368, ayant son siège social situé à La Chaize-Giraud (85220), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par Monsieur XXXXXXX.

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société OUEST PRODUCTION :

- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

PREAMBULE

La Direction de la Société OUEST PRODUCTION a remis aux membres du Comité d’Entreprise (CE) le 21 décembre 2017, un document d’information-consultation relatif au projet d’adaptation de l’activité et des effectifs de la Société et mesures sociales d’accompagnement. Cette procédure a été engagée sur le fondement des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-31 du code du travail.

En parallèle, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont engagé une négociation portant sur les mesures sociales d’accompagnement.

En application des règles légales et réglementaires en vigueur, le terme de la procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise devrait intervenir le 20 janvier 2018.

Afin de permettre à la Direction et à l’organisation syndicale représentative de finaliser leur négociation et d’informer le Comité sur le contenu de la négociation, les parties sont convenues de reporter le terme de la procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise.

Le présent accord a donc pour objet d’aménager et de cadrer la fin de la procédure d’information-consultation du CE.

Cette dérogation permet également de favoriser le dialogue social au sein de la Société.

La Direction s’est donc rapprochée de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société en vue de négocier le présent accord relatif au calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise.

1. Le calendrier social des dernières réunions du comité d’entreprise

Pour rappel, les réunions ayant déjà eu lieu sont les suivantes :

• Réunion extraordinaire du CE du 21 décembre 2017 : remise et présentation du document d’information-consultation sur le projet d’adaptation de l’activité et des effectifs de la société et les mesures sociales d’accompagnement ;

• Réunion ordinaire du CE du 11 janvier 2018 : Poursuite de l’information consultation sur le projet d’adaptation de l’activité et des effectifs de la société et les mesures sociales d’accompagnement ;

À la suite de ces premières réunions, le présent accord prévoit la réunion finale suivante :

• Le 26 janvier 2018, réunion extraordinaire du CE pour recueil de l’avis sur le projet d’adaptation de l’activité et des effectifs de la société et les mesures sociales d’accompagnement ;

En l’absence d’avis, du CE au cours de la réunion en date du 26 janvier 2018, les Parties rappellent que le Comité d’Entreprise sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.

2. Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au 27 janvier 2018 (premier jour ouvrable après la réunion extraordinaire du CE du 26 janvier 2018).

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de La Roche sur Yon.

3. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sera déposée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction auprès de la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes des SABLES D’OLONNE.

Fait à La Chaize-Giraud, le 19 janvier 2018.