Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez GROUPE HARDI FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 ont été engagées :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

La Société GROUPE HARDI France,

Représentée par,

Assisté de

Et l’organisation syndicale représentative CGT site de Beaurainville,

Représentée par

Assisté de

Et l’organisation syndicale représentative CGT site de Noyers saint Martin,

Représentée par

Assisté de

Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.

1. Déroulement des négociations :

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : le 20 novembre 2019, le 3 décembre 2019, le 11 décembre 2019 et le 16 décembre 2019.

Le 25 novembre 2019, la Direction a adressé les informations suivantes :

• Bilan social 2018/19, arrêté au 30/09/19

• Évolution des arrêts maladie 2018/19

• Masse salariale annuelle

• Évolution des salaires

• Primes et indemnités diverses

A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.

2. Propositions initiales

   1. Revendications soumises par la délégation CGT de Beaurainville et de Noyers Saint Martin :

1. Augmentation générale des salaires de 50€ brut mensuel pour tous au 01/01/20.

2. Augmentation de toutes les primes en vigueur dans l’entreprise en corrélation avec l’augmentation générale, y compris les primes de médaille du travail.

3. Instauration d’une prime de participation active à l’amélioration du process de production dont les modalités seront à définir.

4. Remise en place d’un accord d’intéressement.

5. Prime de présence basée sur un taux de présentéisme de 95%.

Cette prime sera calculée individuellement et versé trimestriellement.

6. Augmentation de la dotation sociale des CSE de BEA et NSM actuellement de 0.5% amenée à 0.8%.

La dotation sera calculée pour l’année 2020 sur la base de la masse salariale du mois de décembre 2019.

Pour le site de NSM, anticipation du versement des cotisations de juillet avant la fin des derniers préavis de licenciement.

7. Prise en charge par la direction de l’abondement du CSE sur les chèques vacances.

8. Prime chaussure actuellement de 45€ amenée à 55€.

9. Remise en place du seuil de 75% de présence pour la prise des congés (5^ème semaine, ancienneté…)

10. Reconduction du passage horaires chauds pour le personnel de l’atelier peinture, préparation des cuves du 01/05 au 30/09 et le généraliser à l’ensemble du personnel de production directe dans les périodes de forte chaleur

    2. Propositions initiales de la Direction :

1. Pour le site de Beaurainville

• Pour toute la catégorie Ouvrier et la catégorie Employés dont les salaires de base sont inférieurs à 2 000 € => Augmentation Générale (AG) de 0.5%

• Pour la catégorie Employés dont les salaires de base sont supérieurs ou égaux à 2 000€, pour la catégorie Maîtrise et pour la catégorie Cadres et Assimilés => Augmentations individuelles (AI) de +0,5%

2. Pour le site de Noyers Saint Martin

• Pour les Non Cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 240 => Augmentation Générale (AG) de 0.5%

• Pour les Non Cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à 255 => Augmentation Individuelle (AG) de 0.5%

• Pour les Cadres => Augmentations individuelles (AI) de +0,5%

3. Accord des parties

Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2020 :

1. Salaires : augmentations générales et individuelles au 1er janvier 2020 pour les 2 sites

• Catégorie Ouvrier : Augmentation Générale de 0.8%

• Catégorie Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise : Augmentation Générale de 0.65%

• Catégorie Cadre : Augmentation Individuelle plafonnée par service à 0.6 %

2. Primes (hors prime de déplacement)

Les primes en vigueur sont augmentées de 0.8 %, à savoir :

• Pour Beaurainville : prime peinture, prime pistoleur, prime concierge, prime de nuit, prime torchon, prime de déplacement.

• Pour Noyers Saint Martin : prime de four, prime de lait, prime peinture, prime de déplacement.

3. Primes de présentéisme

• Si le seuil de présentéisme collectif trimestriel par site est supérieur ou égal à 97.00%, une prime de présentéisme individuelle trimestrielle de 40 € sera versée aux salariés du site ayant un temps de présence sur la période de référence de 97.00% ou plus (Nota : les salariés absents pour maladie de plus de 90j calendaires seront exclus du calcul de présentéisme).

• Au terme de l’année fiscale (du 01/10/19 au 30/09/20), le seuil de présentéisme collectif annuel sera calculé.

• Si le seuil par site est supérieur ou égal à 97 %, calcul du taux de présentéisme par salarié.

Les salariés ayant un taux annuel de présentéisme supérieur ou égal à 97 % et n’ayant pas eu la prime sur la totalité de l’année auront une régularisation.

De même, le montant des primes non distribuées seront reversées à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

• Si le seuil par site est inférieur à 97 %, il n’y a pas de régularisation individuelle mais uniquement une redistribution des primes non distribuées à l’ensemble des salariés bénéficiaires trimestriellement.

Exemples :

• Les absences entrant dans le calcul du seuil de présentéisme sont les suivantes :

• Absence maladie inférieure ou égale à 90j.

• Absences diverses

• Absences non autorisées

• Retard

• Congé sans solde

• Grève

4. Dotation sociale du CSE, site de Noyers Saint Martin.

Le versement des cotisations sociales du CSE du site de Noyers Saint Martin, pour la période de juillet 2020 à fin d’année 2020 (période sur laquelle auront lieu les derniers préavis payés suite au PSE), sera anticipé et versé début juillet 2020.

Le calcul des cotisations se fera sur la masse salariale du mois de juin 2020.

5. Prime de chaussure

Le montant de la prime de chaussure est porté de 45€ à 47€.

6. Période chaude

Site de Beaurainville

Il a été conclu de reconduire la période chaude en peinture et préparation de cuves de la 1^ère semaine de juin à la dernière semaine de septembre avec la possibilité de l’aménager à d’autres secteurs dans les périodes de canicule (sans attribution de la prime de poste) et possibilité de faire évoluer la période chaude en fonction des conditions climatiques.

Site de Noyers Saint Martin

Pas de mise en place de période chaude.

7. Modulation (planning prévisionnel)

Il n’est pas prévu à ce jour de fermer le 13 juillet 2020. A fin avril, un point sera fait sur la modulation effectuée de janvier à fin avril. Si le compteur d’heures récupérées le permet, le pont du 13 juillet pourra être acté.

8. Jours de repos fixes et mobiles

• Site de Beaurainville

1. Les salariés non cadre de production indirecte soumis à un horaire technique de 38h par semaine (travail sur 4.5j) se verront imposer 8 jours de repos fixes :

• Jeudi 2 janvier 2020

• Vendredi 3 janvier 2020

• Vendredi 22 mai 2020

• Jeudi 24 décembre 2020

• Du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 (4 jours)

Et disposeront de 8 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2020 sous peine d’être perdus.

2. Les salariés non cadre de production indirecte soumis à un horaire administratif de 38h par semaine (travail sur 5j) se verront imposer 8 jours de repos fixes :

• Jeudi 2 janvier 2020

• Vendredi 3 janvier 2020

• Vendredi 22 mai 2020

• Jeudi 24 décembre 2020

• Du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 (4 jours)

Et disposeront de 7 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2020 sous peine d’être perdus.

3. Les salariés Cadres soumis à un horaire de 38h par semaine se verront imposer 8 jours de repos fixes :

• Jeudi 2 janvier 2020

• Vendredi 3 janvier 2020

• Vendredi 22 mai 2020

• Jeudi 24 décembre 2020

• Du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 (4 jours)

Et disposeront de 8 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2020 sous peine d’être perdus.

4. Les salariés en forfait 218 jours se verront imposer 3 jours de repos fixes :

• Jeudi 2 janvier 2020

• Vendredi 3 janvier 2020

• Vendredi 22 mai 2020

Et disposeront de 5 jours de repos mobiles à prendre avant le 31/12/2020 sous peine d’être perdus.

Pour la fermeture du 24 au 31 décembre 2020, 5 jours de congés payés seront imposés :

• Jeudi 24 décembre 2020

• Du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 (4 jours)

• Site de Noyers Saint Martin

Les salariés en forfait 218 jours bénéficieront de 9 jours de repos mobiles à prendre avant le 31/12/2020 sous peine d’être perdus.

En cas de départ de l’entreprise, le nombre de JRM sera proratisé.

9. Congés payés

• Site de Beaurainville

Fermeture de la production des semaines 32 à 34 (du 03/08/2020 au 21/08/2020).

Les personnes souhaitant poser une 4^ème semaine de congés payés en semaine 31 (27/07/20 au 31/07/20) ou semaine 35 (24/08/20 au 28/08/20) doivent en faire la demande auprès de leur Responsable hiérarchique.

Il est demandé aux services et ateliers :

• Pièces Détachées

• Flux physiques

• Service commercial

• SAV

• Travaux d’entretien des installations de production

De s’organiser afin d’assurer une permanence des semaines 32 à 34. Le planning devra être constitué au plus tard le 31/03/20.

Pour tous les autres services, il est obligatoire de poser 15 jours de CP consécutifs sur la période du 03 août au 21 août 2020.

• Site de Noyers Saint Martin

Fermeture du site des semaines 32 à 34 (du 03/08/2020 au 21/08/2020)

Les personnes souhaitant poser une 4^ème semaine de congés payés en semaine 35 doivent en faire la demande auprès de leur Responsable hiérarchique.

10. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail

L’établissement a utilisé 11.51 unités de travailleurs handicapés au cours de l’année 2018 et n’a pas rempli son obligation légale de 15.

Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes:

• Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés

• Favoriser l’adaptation des postes: poursuite de la collaboration avec la SAMETH (ergonomes)

• Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés

11. Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • L’entreprise emploie 5.26 % de femmes et 94.74 % d’hommes à fin 2019.

    • La rémunération moyenne des hommes est plus élevée que celle des femmes (5.42%)

    • Travail à temps partiel : 1 femme, 3 hommes

    • Il y a eu 13 recrutements entre 2018 et 2019 dont 4 femmes et 9 hommes.

Aucuns CV féminins reçus sur certains postes, notamment sur les postes de production directe.

1. Plan d’action

Thème	Objectifs		Mesures	Calendrier	Indicateurs de résultats
Embauche	Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche		Favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers	2019	Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues
Rémunération	Garantir l'égalité de rémunération		Etudier les écarts de rémunération au regard de l'âge de l'ancienneté, de la qualification, du diplôme. Réserver une enveloppe de rattrapage si des écarts sont constatés	2019	Réaliser l'étude des écarts pour l'ensemble des catégories Nombre de bénéficiaires par sexe d'un rattrapage
Formation	Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation		Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie, soit équivalent	2019	Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie

Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2020, et /ou jusqu’à la signature du prochain accord.

Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :

- un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)

- un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais (60), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Beauvais (60).

Fait à Beaurainville, le 21 janvier 2020, en quatre exemplaires originaux

Pour la Société

Le délégué Syndical Central CGT, site de Beaurainville

ANNEXES