Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez GROUPE HARDI FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 ont été engagées :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

La Société GROUPE HARDI France,

Représentée par

Assisté de

Et l’organisation syndicale représentative CGT,

Représentée

Assisté de

Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.

1. Déroulement des négociations :

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : le 9 novembre 2020, le 16 novembre 2020, le 23 novembre 2020 et le 26 novembre 2020.

Le 9 novembre 2020, la Direction a adressé les informations suivantes :

• Bilan social 2019/20, arrêté au 30/09/20

• Évolution des arrêts maladie 2019/20

• Masse salariale annuelle

• Évolution des salaires

• Primes et indemnités diverses

A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.

2. Propositions initiales

   1. Revendications soumises par la délégation CGT de Groupe HARDI France :

1. Augmentation générale des salaires de 50€ brut mensuel pour tous au 01/01/21 sans distinction des catégories professionnelles.

2. Augmentation de toutes les primes en vigueur dans l’entreprise en corrélation avec l’augmentation générale, y compris les primes de médaille du travail.

3. Augmentation de la prime de déplacement et en redéfinir les zones.

4. Au regard de l’évolution constante de nos produits et de leur complexité technique, la CGT demande à ce que les coefficients soient revus au moins tous les 5 ans en fonction des compétences, des formations et polyvalences acquises.

5. Prime de modulation s’élevant à 20€ par semaine si les horaires de modulation ne respectent pas le planning annuel prévus lors des NAO.

6. Pas de modulation 41h pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et privilégier les horaires de jour (38h max) dans le but de réduire la pénibilité au travail (privilégier le volontariat)

7. Attribution de la journée Fête Locale aux catégories professionnelles n’en bénéficiant pas.

8. Reconsidérer les journées Fête Locale et Saint Eloi en temps de travail effectif.

9. Considérer le télétravail comme une organisation du temps de travail en tant que telle, au même titre que le travail en présentiel ou en mobilité. Mise en place d’un accord sur le télétravail.

10. Reconnaissance de la fidélité à l’entreprise en continuant de faire évoluer la prime d’ancienneté au-delà de 15 années d’ancienneté.

11. Redéfinir la prime de présentéisme.

Afin de récompenser l’assiduité du personnel, la CGT demande à ce que la prime soit divisée en 2 parties :

75% de la prime versée pour récompenser le présentéisme à titre individuel.

25% de la prime versée pour récompenser le présentéisme à titre collectif.

12. Attribution des tickets restaurants.

Et dans le même cadre, définir :

• Les dates de congés

• Récupération des ponts et congés de fin d’année.

  2. Propositions initiales de la Direction :

1. Pour le site de Beaurainville

• Pour toute la catégorie Ouvrier et la catégorie Employés dont les salaires de base sont inférieurs à 2 000 € => Augmentation Générale (AG) de 0.5%

• Pour la catégorie Employés dont les salaires de base sont supérieurs ou égaux à 2 000€, pour la catégorie Maîtrise et pour la catégorie Cadres et Assimilés => Augmentations individuelles (AI) de +0,5%

2. Pour le site de Noyers Saint Martin

• Pour les Non Cadres => Augmentation Générale (AG) de 0.5%

• Pour les Cadres => Augmentations individuelles (AI) de +0,5%

3. Accord des parties

Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2021 :

1. Salaires: augmentations générales et individuelles au 1er janvier 2021 .

Catégorie Professionnelle	AG	AI	TOTAL
Ouvriers et employés salaire de base < 2000 €	0,7%		0,7%
Employés salaire de base >=2000€ , Maîtrises, Assimilés Cadres et Cadres		0,7%	0,7%

2. Primes (hors prime de déplacement)

Les primes en vigueur sont augmentées de 0.7 %, à savoir :

• Prime peinture, prime pistoleur, prime concierge, prime de nuit, prime torchon, prime d’astreinte, prime médaille du travail

3. Primes de déplacement

Revalorisation des primes de déplacement par zones :

		Montant 2021
		Soumis à cotisation	Non soumis à cotisation
Z1 : < 10km	Prime mensuelle / jour de travail effectif	-	18,71
Z2 : 10 à 15km	Prime mensuelle / jour de travail effectif	10,72	24,31
Z3 : 15 à 30 km	Prime mensuelle / jour de travail effectif	28,57	24,31
Z4 : > 30km	Prime mensuelle / jour de travail effectif	54,14	24,31

4. Primes de présentéisme

• Le montant annuel de la prime de présentéisme est de 160€.

Cette prime se décompose en deux parties :

• 75% de la prime est versée pour récompenser le présentéisme à titre individuel, soit 120€.

• 25% de la prime est versée pour récompenser le présentéisme à titre collectif, soit 40€.

• Conditions de versement:

• Les salariés n’ayant eu aucune absences sur le trimestre percevront 30€ de prime de présentéisme.

• Si le seuil de présentéisme collectif trimestriel est supérieur ou égal à 97.00%, une prime de présentéisme collective trimestrielle de 10 € sera versée aux salariés dont le seuil d’absence est inférieur ou égal à 3%.

• Les absences entrant dans le calcul du seuil de présentéisme sont les suivantes :

• Absence maladie inférieure ou égale à 90j.

• Absences diverses

• Absences non autorisées

• Retard

• Congé sans solde

• Mise à pied

• Grève

5. Oeuvres sociales CSE

Le taux de cotisation des oeuvres sociales du CSE est porté à 0,6%

6. Modulation

Les parties ont convenu d’une répartition du paiement des heures de modulation sur l’année comme suit :

• Juin 2021 : un solde de 21 heures sera gardé en compteur pour le second semestre. Au-delà de ce solde, le cumul des heures de modulation sera payé en heures supplémentaires sur la paie de juin 2021.

• Novembre 2021 : Les heures effectuées entre mi-juin et mi-novembre 2021, déduction faite de ce seuil de 21 heures, seront payées en heures supplémentaires sur la paie de novembre 2021.

• Janvier 2022 : Le reliquat des heures de l’année 2021 seront payées en heures supplémentaires sur la paie de janvier 2022.

Les heures de modulation seront indiquées mensuellement sur les fiches de paie.

A noter :

En fonction des absences individuelles non rémunérées,, les heures payées à chaque salarié pourront varier. Il est même envisageable que certains salariés se voient défalquer des heures sur leur paye lors de la régularisation de fin d’année (janvier 2022) du fait d’absence lors du second semestre.

Exemple : 10 heures payées en juin (total effectué 31h)

Absences non autorisées en second semestre donnent un compteur final à 3 heures

• Reprise de 7 heures payées en acompte sur juin mais impactées par des absences lors du second semestre.

7. Période chaude

Il a été conclu de reconduire la période chaude en peinture et préparation de cuves de la 1^ère semaine de juin à la dernière semaine de septembre avec la possibilité de l’aménager à d’autres secteurs dans les périodes de canicule (sans attribution de la prime de poste) et possibilité de faire évoluer la période chaude en fonction des conditions climatiques.

8. Congés payés

Fermeture de la production des semaines 31 à 33 (du 02/08/2021 au 20/08/2021).

Les personnes souhaitant poser une 4^ème semaine de congés payés en semaine 30 (26/07/21 au 30/07/21) ou semaine 34 (23/08/21 au 27/08/21) doivent en faire la demande auprès de leur Responsable hiérarchique.

Il est demandé aux services et ateliers :

• Pièces Détachées

• Flux physiques

• Service commercial

• SAV

• Travaux d’entretien des installations de production

De s’organiser afin d’assurer une permanence des semaines 32 à 34. Le planning devra être constitué au plus tard le 31/03/21.

Pour tous les autres services, il est obligatoire de poser 2 semaines de CP consécutifs (soit 10j ouvrés) sur la période du 02 août au 20 août 2021.

9. RTT

1. Les salariés non cadre de production indirecte soumis à un horaire technique de 38h par semaine (travail sur 4.5j) se verront imposer 8 jours de repos fixes :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

• Vendredi 24 décembre 2021

• Du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 (5 jours)

Et disposeront de 11 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2021 sous peine d’être perdus.

2. Les salariés non cadre de production indirecte soumis à un horaire administratif de 38h par semaine (travail sur 5j) se verront imposer 8 jours de repos fixes :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

• Vendredi 24 décembre 2021

• Du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 (5 jours)

Et disposeront de 9 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2021 sous peine d’être perdus.

3. Les salariés Cadres soumis à un horaire de 38h par semaine se verront imposer 8 jours de repos fixes :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

• Vendredi 24 décembre 2021

• Du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 (5 jours)

Et disposeront de 10 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2021 sous peine d’être perdus.

4. Les salariés en forfait 218 jours se verront imposer 3 jours de repos fixes :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

• Vendredi 24 décembre 2021

Et disposeront de 7 jours de repos mobiles à prendre avant le 31/12/2021 sous peine d’être perdus.

Pour la fermeture du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021, 5 jours de congés payés seront imposés.

En cas de départ de l’entreprise, le nombre de JRM sera proratisé.

10. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail

L’établissement a utilisé 11.31 unités de travailleurs handicapés au cours de l’année 2019 et n’a pas rempli son obligation légale de 13.

Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes:

• Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés

• Favoriser l’adaptation des postes: poursuite de la collaboration avec la SAMETH (ergonomes)

• Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés

11. Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • L’entreprise emploie 7,65 % de femmes et 92,35 % d’hommes à fin 2020.

    • La rémunération moyenne des hommes est plus élevée que celle des femmes (1,95%)

    • Travail à temps partiel : 1 femme, 2 hommes

    • Il y a eu 10 recrutements entre 2019 et 2020 dont 2 femmes et 8 hommes.

Aucuns CV féminins reçus sur certains postes, notamment sur les postes de production directe.

1. Plan d’action

Thème	Objectifs		Mesures	Calendrier	Indicateurs de résultats
Embauche	Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche		Favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers	2021	Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues
Rémunération	Garantir l'égalité de rémunération		Etudier les écarts de rémunération au regard de l'âge de l'ancienneté, de la qualification, du diplôme. Réserver une enveloppe de rattrapage si des écarts sont constatés	2021	Réaliser l'étude des écarts pour l'ensemble des catégories Nombre de bénéficiaires par sexe d'un rattrapage
Formation	Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation		Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie, soit équivalent	2021	Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie

Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2021, et /ou jusqu’à la signature du prochain accord.

Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :

- un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)

- un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais (60), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Beauvais (60).

Fait à Beaurainville, le 9 décembre 2020 en quatre exemplaires originaux

Pour la Société Le délégué Syndical Central CGT

ANNEXES