Accord d'entreprise "Accord situation COVID 19" chez GROUPE HARDI FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA SITUATION PARTICULIERE DU COVID 19

Entre :

La société GROUPE HARDI FRANCE, dont le siège social est situé :

301 rue du 21 mai 1940, 62990 Beaurainville

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

L’organisation représentative dans l’entreprise :

• CGT représentée par , Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule

Apparu fin 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure. Une pandémie majeure qui dirige l’ensemble des secteurs économiques vers une récession de grande ampleur à l’échelle nationale mais également internationale.

Cette situation inédite induit de multiples conséquences avec des impacts sanitaires et économiques.

Cet état de fait a contraint la société à procéder à une demande de recours à l’activité partielle afin de faire face à ces conséquences, demande faite pour la période du 19 mars 2020 ou 31 juillet 2020.

Afin de limiter ce recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité ouvrir une négociation sur la gestion de la crise.

1. PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés, quel que soit leur statut, de l’ensemble des sites de Groupe HARDI France.

2. MESURES MISES EN PLACE POUR LIMITER LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Comme évoqué au préambule du présent accord, la pandémie du Covid-19 a entrainé des conséquences sanitaires et économiques ; il a été décidé d’arrêter l’activité de production des 2 sites de production dès le mercredi 18 mars 2020 midi, avec une reprise du travail le lundi 30 mars 2020.

1. Télétravail

Le télétravail a été instauré pour toutes les personnes qui le pouvaient et il a été permis aux salariés d’emmener le matériel « fixe » à domicile pour créer des stations de télétravail pour des personnes qui n’étaient pas équipées d’ordinateur portable.

Le télétravail concerne

• 36 salariés sur 165 pour le site de Beaurainville.

• 4 salariés sur 35 pour le site de Noyers Saint Martin 

2. Production directe

Les ateliers de production sur les 2 sites ont arrêté leur activité le mercredi 18 mars 2020 ainsi que certains services connexes.

• Prise de congés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, il est convenu que pour les deux premiers jours de fermeture, à savoir le jeudi 19 mars 2020 et le vendredi 20 mars 2020, il sera procédé à la pose de journées de CP ou Congé d’ancienneté ou RTT ou Fête Locale ou Compteur 5S5M, le libre choix du motif étant laissé au salarié.

Pour les salariés n’ayant plus de journée en solde sur les compteurs CP, Congé d’Ancienneté, RTT, Fête Locale, il sera procédé à la pose de deux journées de CP par anticipation.

Il est laissé la possibilité pour les salariés disposant d’un solde de compteur suffisant de pallier la période totale d’activité partielle par des congés.

• Compensations

Le mercredi 18 mars 2020 est compté comme une journée effective de travail de 7 heures (ou au théorique pour les salariés au compteur ou cadre)

Le lundi 13 juillet 2020 sera non travaillé, sans déduction de motif d’absence.

3. Salariés présents physiquement sur site

Les salariés présents physiquement sur site durant la période de fermeture du 19 mars au 27 mars 2020 bénéficieront du lundi 13 juillet offert.

En contrepartie des engagements pris ci-dessus et afin de soutenir les efforts des salariés, la date limite de prise des congés est reportée au 30 juin 2020.

3. MESURES MISE EN PLACE OU RENFORCEES A LA REPRISE DE L’ACTIVTE

Durant la période de fermeture, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrées le mercredi 25 mars 2020 pour échanger sur les mesures à mettre en place à compter du lundi 30 mars, date de reprise d’activité sur les deux sites.

1. Moyens de protection individuelle

Chaque salarié sera équipé lors de son retour dans la société de :

• 1 boîte de 50 masques

• 1 boîte de 100 gants

• 1 flacon de gel hydro-alcoolique

Un livret d’accueil de reprise, un fascicule reprenant les consignes sur les gestes barrières, le poste de travail, les espaces communs, les badgeuses et les déplacements ainsi qu’un courrier explicatif sur les affections longue durée inhérentes au COVID 19 sera remis.

La société dispose de suffisamment de masques pour permettre la protection des salariés jusqu’au minimum fin mai 2020.

2. Organisation des zones communes

Les zones communes ont été repensées :

• Le nombre de salarié présent en simultanée dans les salles de réunion ou réfectoire est limité (réfectoire fermé sur le site de Noyers Saint Martin)

• Les vestiaires sont fermés sauf pour les soudeurs et peintres sur le site de Beaurainville

• Les douches sont fermées sur les deux sites

• Les fontaines à eau et machines à café sont hors service

• Des zones sont délimitées au réfectoire (site de Beaurainville) et au niveau des badgeuses pour respecter la distanciation sociale d’un mètre

• Les zones fumeurs restent accessibles mais sous réserve de la distanciation sociale

• Les portes des lieux de passage, lieux communs restent ouvertes.

Des prestations complémentaires (nettoyage portes / poignées…) sont effectuées par la société de nettoyage ISS.

3. Organisation du travail

• Beaurainville :

Afin de limiter le nombre de salariés présents simultanément sur site, les horaires postés sont mis en place pour l’atelier de production :

• Equipe du matin de 5H à 12H, du lundi au vendredi inclus (environ 50 salariés)

• Equipe d’après-midi de 13H à 20H15 du lundi au jeudi inclus, pas de travail le vendredi (environ 50 salariés)

Avec une coupure franche d’une heure entre les 2 postes afin d’éviter le croisement des salariés.

• Noyers Saint Martin :

Horaire continu de 07H30 à 15H du lundi au jeudi et 07H30 à 12H30 le vendredi. Cet horaire sera celui en vigueur jusqu’à l’arrêt définitif de la production prévue fin juillet 2020.

L’effectif étant de 22 personnes en production directe répartis sur 4 secteurs (montage / débit / soudure /peinture / flux physiques), l’instauration de poste n’est pas nécessaire.

Ces mesures prises sont temporaires, limitées dans le temps et prendront fin lors du retour à une situation sanitaire classique.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2020.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

5. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DIRECCTE.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque site.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie.

Fait en 4 exemplaires originaux, le 21 avril 2020.

Pour la Société Le délégué Syndical Central CGT,

Monsieur Monsieur

Directeur Général