Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime défiscalisée signé le 24/02/2022" chez CENTRE SOCIAL CULTUREL HAUTEPIERRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DEFISCALISEE signé le 24 février 2022

Entre

L’association du Centre Social Culturel Hautepierre, sise 4 avenue Tolstoï, 67200 STRASBOURG

Représentée par Mme xxx, Présidente.

Et

Les salariés de l’association représentés par le représentant du personnel de l’association, M. xxx, élu Délégué Titulaire du Comité Social et Economique.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime pouvoir d’Achat sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime.

- Avoir perçu, pendant les douze derniers mois une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime sera au maximum de 200 euros et au minimum de 30 euros.

Au prorata de la présence avec un maximum de 1755 heures dans l’année.

Fait à Strasbourg le 24 février 2022

Pour l’employeur : Pour les salariés :

xxx xxx

Présidente Délégué Titulaire