Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) défiscalisée" chez CENTRE SOCIAL CULTUREL HAUTEPIERRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE SOCIAL CULTUREL HAUTEPIERRE et les représentants des salariés le 2023-09-13 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06723060179
Date de signature : 2023-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE SOCIAL CULTUREL HAUTEPIERRE
Etablissement : 32282852600044 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-13
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) DEFISCALISÉE signé le 13 septembre 2023
Entre
L’association du Centre Social Culturel Hautepierre, sise 4 avenue Tolstoï, 67200 STRASBOURG
Représentée par sa Présidente.
Et
Les salariés de l’association représentés par les représentants du personnel de l’association,
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime.
- Avoir perçu, pendant les douze derniers mois une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime sera au maximum de 100 euros et au minimum de 50 euros.
Au prorata de la présence effective durant les douze derniers mois avec un maximum de 1755 heures dans l’année.
Article 3 : Versement de la prime
Le versement de la prime sera réalisé en date du 21 septembre 2023 par virements bancaires.
Fait à Strasbourg le 13 septembre 2023
Pour l’employeur :Pour les salariés :
PrésidenteDélégué titulaire CSEDéléguée suppléante CSE
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