ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre 

La société Constellium Ussel sise ZI la petite Borde – 19200 USSEL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 322 847 724, représentée par la Monsieur Jean-Baptiste FOISEL agissant en qualité de Directeur général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales soussignées,

D’autre part

Préambule

La loi n°2022-1158 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a offert la faculté d’attribuer une prime de partage de la valeur.

Ainsi, pour fidéliser le personnel et faire face aux futurs enjeux de développement et de consolidation de notre activité, la société Constellium Ussel a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et selon les modalités fixées ci-après.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent dispositif. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Elle ne saurait ainsi constituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1 - Champ d’application

Cette prime bénéficie à tous les salariés de la société Constellium Ussel qui sont liés par un contrat de travail (CDI/CDD/contrat d’apprentissage/contrat de professionnalisation) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition (la prime leur étant versée par l’ETT),

Toutefois, les salariés concernés sont uniquement les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de signature de cet accord, soit le 19 décembre 2022 ; celle-ci sera donc liquidée avec la paie du mois de décembre 2022.

Il appartiendra à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime exceptionnelle à ces intérimaires.

Dans ce contexte, la prime n’est pas due aux personnes qui ne font plus partie de la société à la date du 19 décembre 2022.

Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.

Article 2 - Montant et modulation de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

Le montant maximum de la prime est de 500 euros.

Ce montant est toutefois modulé pour chaque salarié en fonction de sa présence effective au cours des 12 mois précédant la date de signature du présent accord (la période de référence : du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022).

Ainsi, les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents durant les 12 derniers mois précédents la date de signature du présent accord, soit le 19 décembre 2022 auront droit à une prime exceptionnelle de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période de référence.

Le montant de la prime est donc déterminé comme suit :

Toutefois, le montant de la prime ne pourra être nul, de sorte qu’il est institué un montant minimum de 1 euro.

Il est rappelé que les périodes de travail effectif s’entendent comme les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, sont également assimilés à du temps de présence effective les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ainsi que les congés parentaux d’éducation.

Enfin il est précisé qu’une personne qui a été embauchée à l’issue d’une période d’intérim en 2022, touchera ladite prime « au titre de l’entreprise » en prenant en compte la période d’intérim sur la période de référence.

Article 3 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 - Régime social et fiscal

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime versée en application de la présente est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, ne bénéficie pas du régime de faveur prévu à l’alinéa précédent. Pour ces salariés, la prime versée sera donc intégralement soumise à CSG/CRDS et imposition.

Ces exonérations bénéficient aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 19 décembre 2022 et cesse de produire ses effets le lendemain de sa réalisation, c’est-à-dire du versement de la prime de partage de la valeur.

Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage, au bénéfice des salariés.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Constellium Ussel auprès des services de la DREETS,

La Direction de la Société Constellium Ussel remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.

Fait le 19/12/2022

Pour la Direction, Monsieur Jean Baptiste FOISEL

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFE/CGC, Mme Gwénaël DELMAS

Pour la CGT, Monsieur Christophe COUDERT