Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

Entre les soussignés :

La Société CLINIQUE JEANNE D’ARC, au capital de 1 130 000 €,

Ayant son siège au 55, rue du Commandant René Mouchotte, 94160 SAINT-MANDE,

Représentée par Mme Olivia RIBARDIERE,

Agissant en qualité de Directeur

(Ci-après dénommée la « Société » ou la « Clinique »)

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivante :

CLINIQUE JEANNE D’ARC,

Représentées par Mme Etiennette POMAREDE, en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT, et par Mr Noel FRANCLIN, en sa qualité de Délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Au mois de novembre 2020 se sont ouvertes, les négociations annuelles obligatoires. A l’occasion de ces réunions ont été abordés :

• Volet 1 : Rémunération, Intéressement, Temps de travail

• Volet 2 : Egalité Professionnelle

A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues depuis l’ouverture des négociations dont notamment les 20/11/2020, 30/11/2020, 14/12/2020, 28/12/2020.

Suite à ces réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Attribution de vestes polaires pour les salariés en contrat à durée indéterminée de la clinique.

Suite à la demande des organisations syndicales de bénéficier pour l’année 2021 de veste polaire, la direction a accepté de prendre en charge en début d’année 2021, le financement d’une veste polaire par salarié en CDI présent à la date de la commande pour un montant maximum de 24,12 € HT par veste polaire.

Ce financement de veste polaire est valable uniquement pour l’année 2021.

Article 2 -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent que la négociation sur un accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours.

Article 3 – Négociation sur la prime PASE dans le contexte du COVID.

Compte tenu de la crise sanitaire arrivée en 2020 liée au COVID 19, la direction et les organisations syndicales conviennent d’un commun accord pour l’année 2020, de compléter l’article 2.2 de l’accord du 15/09/2013.

En conséquence, il est prévu : « compte tenu de la crise sanitaire COVID 19, et à titre exceptionnel pour l’année 2020, que sont considérées comme du temps de présence ne venant pas réduire le montant de la prime PASE pour l’application de l’accord du 15/09/2013, les arrêts de travail en lien avec la COVID 19 pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020 ».

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 31/12/2020.

Elle ne vaut que pour l’année 2020 et n’est pas reconductible.

Article 4 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 5- Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 6 - Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires.

Fait à Saint Mandé, le 08/01/2021

Madame Olivia RIBARDIERE Mme Etiennette POMAREDE Monsieur Noël Franclin

Directeur Déléguée syndicale CFDT Délégué Syndical CGT