Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE CLAUDE BERNARD (Siège)

Entre

La Clinique Claude Bernard située 9 avenue Louis Armand 95 120 ERMONT représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Ci-après « la Société »,

d’une part,

Et

Le syndicat FO, représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,

ci-après , « les organisations syndicales représentatives »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 9 avril 2021, 11 mai 2021, 18 juin 2021, 25 juin 2021 et 2 juillet 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Il a été partagé avec la délégation syndicale le contexte économique de la clinique, qui fait suite aux différentes baisses tarifaires dans le secteur de la santé depuis plusieurs années, associé à la crise sanitaire sans précédent que nous vivons en lien avec le Covid-19.

Il a également été rappelé que différentes primes covid ont été versées sur l’année 2020 pour soutenir et reconnaitre le travail fourni par les équipes dans la gestion de la crise sanitaire.

Au-delà de ces primes, l’accord Ségur a permis d’appliquer le socle de revalorisation des rémunérations du personnel d’établissement de santé.

Cette conjoncture nécessite une certaine prudence et vigilance, quant à l’impact en terme de charges de l’établissement.

Après analyse et travail avec les Délégations syndicales, il a été décidé ce qui suit.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 3 : Contenu de l’accord

Article 3.1 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique Claude Bernard, en date du 5 juin 2020, pour une durée de 4 ans.

Article 3.2 : Prime d’ancienneté établissement

A compter du 1^er janvier 2021, une prime d’ancienneté établissement sera attribuée aux salariés de la CLINIQUE CLAUDE BERNARD à la date anniversaire selon les paliers d’ancienneté suivants :

- 15 ans d’ancienneté : 150 € bruts ;

- 20 ans d’ancienneté : 200 € bruts ;

- 25 ans d’ancienneté: 250 € bruts ;

- 30 ans d’ancienneté : 300€ bruts.

L’ancienneté correspond à l’ancienneté acquise par le salarié au sein de la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.

La prime est versée le mois suivant l’atteinte de l’ancienneté requise sous réserve d’être encore présent dans les effectifs de la CLINIQUE CLAUDE BERNARD. 

De manière exceptionnelle pour cette 1^ère année, les salariés toujours dans les effectifs au 1^er juillet 2021 et dont la date d’anniversaire des différents paliers d’ancienneté précisés ci-dessus est atteinte entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021, bénéficieront du versement de la prime correspondante au mois d’août 2021.

Article 3.3 : Prime de déménagement

A compter du 1^er juillet 2021, en cas de déménagement de son domicile principal au cours de l’année, le salarié bénéficiera du versement d’une prime de déménagement de 250 Euros brut (au maximum une fois par an, par collaborateur).

Le bénéfice de cette prime est conditionné par la fourniture d’un justificatif de déménagement au nom du salarié. Pour être éligible, ce dernier ne devra pas être en période de préavis.

Article 3.4 : Congés payés

La direction accorde le report des congés payés non soldés en date du 30 avril 2022 au 31 mai 2022.

Article 3.5 : Prime forfaitaire de dimanche

A compter du 1^er juillet 2021, le montant de l’indemnité forfaitaire versée aux salariées qui assurent un travail effectif d’au moins 8 heures le dimanche est revalorisé à 40 euros bruts par dimanche.

Pour rappel, dans le cadre de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2011 ce montant était de 33.54 euros bruts.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 5 : Seniors - GPEC

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2021.

Article 6 : Durée – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Ermont, le 26/07/2021