ENTRE

La Société Clinique Claude Bernard

Située au 9 avenue Louis Armand 95120 ERMONT

Représentée Directeur Général

Ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat Force Ouvrière, représenté

• Le syndicat CFDT, représenté

Ci-après « la délégation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 19 avril 2022, le 09 mai 2022, le 09 juin 2022, le 24 juin 2022 le 04 juillet 2022 et le 07 juillet 2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 6 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.

Les résultats de la société, sur l’exercice passé, ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

D’autant que plusieurs mesures exceptionnelles sous forme de décision unilatérale ont déjà été prises par l’employeur en amont de la NAO, afin de mobiliser et fidéliser les équipes soignantes.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Article 2 : Prime d’ancienneté

Avec le double objectif de récompenser la fidélité des collaborateurs et d’offrir un complément de rémunération prenant en compte la présence au sein de la structure, une prime d’ancienneté est créée pour les salariés à partir du 1^er juillet 2022.

Modalités de versement de la prime

A compter du 1^er juillet 2022, une prime annuelle intitulée « Prime d’ancienneté », sera versée aux bénéficiaires, ayant à minima deux ans d’ancienneté et aux conditions indiqués ci-après.

L’ancienneté prise en compte dans le calcul est la date d’entrée dans la Clinique Claude Bernard, ou date d’ancienneté Groupe (si transfert d’un autre établissement de santé du Groupe Ramsay).

La prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Elle sera versée annuellement sur la paie du mois de juin N (ancienneté acquise sur le 1^er semestre N) et décembre N (ancienneté acquise sur le 2^nd semestre N), selon la date d’ancienneté du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Conditions d’éligibilité de la prime

Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Une durée de présence continue dans l’entreprise supérieure ou égale à deux années au 30 juin (si date d’ancienneté comprise entre le 1^er janvier et le 30 juin N ou au 30 décembre de chaque année si date d’ancienneté comprise entre le 1^er juillet et le 31 décembre N) ;

• Le salarié devra être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime soit le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, sauf pour les départs en retraite.

Montant de la prime

Ancienneté	Montant annuel brut pour un équivalent temps plein
De 2 ans jusqu’à 4 ans inclus	100 €
De 5 ans jusqu’à 9 ans inclus	150 €
De 10 ans jusqu’à 14 ans inclus	225 €
De 15 ans jusqu’à 19 ans inclus	300 €
De 20 ans jusqu’à 24 ans inclus	350 €
A partir de 25 ans	375 €

Modalités de calcul de la prime

Seules les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du Code du Travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de la prime.

Article 3 : Télétravail

Les parties sont convenues d’ouvrir prochainement une négociation portant sur la mise en œuvre du télétravail au sein de la Clinique Claude Bernard.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique le 17 mai 2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date 05 juin 2020, pour une durée de 4 ans.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 6 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 7 : Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Ermont, le 22 juillet 2022,

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.