Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur les salaires au titre de l'année 2019" chez PREPAR VIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

La Direction et les Organisations Syndicales de Prepar-Vie se sont rencontrées le 6 février 2019 et le 8 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté :

• le document préparatoire à la négociation annuelle avec les données 2018

• le rapport portant sur l’Egalité Professionnelle 2018 au sein de Prepar-Vie

• le suivi des données relatif à l’accord portant sur le contrat de génération et la qualité de vie au travail pour l’année 2018.

Au terme de ces réunions, il a été convenu entre les signataires d’arrêter les mesures suivantes au titre de l’année 2019 :

1. Mesures collectives de nature catégorielle (loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales)

Les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en Décembre 2018 ont été concrétisées par la loi n°2018-1213 publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 qui comprend notamment les conditions d'exonération d’une prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat.

Une prime exceptionnelle de 1000€, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sera versée sur la paye de Février 2019 lorsque la rémunération brute annuelle perçue en 2018 par le salarié Prepar, et rétablie pour un temps plein, est inférieure à 53 945€.

Les salariés concernés par l’octroi de cette prime sont ceux liés à Prepar par un contrat de travail au 31/12/2018 et qui le sont toujours au moment du versement de la prime .

Celle-ci est proratisée en fonction de la date d’arrivée à Prepar en 2018 ainsi que du temps de travail contractuel.

2. Mesure supplémentaire au point 1.

Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle perçue en 2018 et rétablie pour un temps plein dépasse 53 945€, une prime de 1000€ brute sera versée sur la paye de Février 2019. Elle sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Les salariés concernés par l’octroi de cette prime sont ceux liés à Prepar par un contrat de travail au 31/12/2018 et qui le sont toujours au moment du versement de la prime .

Celle-ci est proratisée en fonction de la date d’arrivée à Prepar en 2018 ainsi que du temps de travail contractuel.

3. Mesures individuelles

La Direction souhaite souligner l’importance de privilégier les mesures individuelles au regard de critères tels que la performance et le potentiel du collaborateur. De plus, pourront être prises en considération les pratiques du marché, le tout dans un soucis d’équité notamment entre les hommes et les femmes.

Pour se faire, il a été convenu les mesures suivantes qui seront appliquées sur le 1^er quadrimestre 2019.

1. Augmentations individuelles des salaires

Le budget dédiée aux augmentations individuelles des salariés des classes 1 à 7 représentera 1.4% de la masse salariale.

2. Primes individuelles

Le budget dédiée aux primes individuelles des salariés des classes 1 à 7 représentera 1.8% de la masse salariale.

4. Formalités

La Direction de Prepar-Vie procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs sera informé de la possibilité de consulter ce présent accord sur l’intranet Prepar-Vie rubrique Ressources Humaines ainsi que sur le panneau d’affichage Ressources Humaines.

Paris la Défense, le 11 Février 2019

Pour les organisations syndicales Pour PREPAR-VIE

Délégué syndical CFDT Président du Directoire

Déléguée syndicale CFE-CGC

Délégué syndical CFTC