Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023" chez PREPAR VIE

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

La Direction et les Organisations Syndicales de PREPAR-Vie se sont rencontrées les 14 et 21 novembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire anticipée 2023.

En complément des mesures mises en place avec l’accord NAO du 12 Mai 2022, les partenaires sociaux souhaitent prendre des mesures complémentaires pour faire face à l’inflation actuelle en anticipant les négociations 2023.

Au terme de ces réunions, il a été convenu entre les signataires d’arrêter les mesures suivantes au titre des années 2022 et 2023 :

1. Prime de partage de la valeur

Il a été décidé du versement d’une prime de partage de la valeur, aux conditions prévues par la Loi 2022-1158 du 16 Août 2022, aux salariés (à l’exception des Hors-classe) ayant une présence effective d’au moins 6 mois plein au 31/12/2022 (soit un contrat débutant avant le 30/06/2022 en CDI, CDD et contrat d’alternants), en fonction de leur rémunération annuelle brute contractuelle.

• 2 000 euros pour les collaborateurs ayant un salaire annuel inférieur à 30 000 euros bruts.

• 1 500 euros pour les collaborateurs ayant un salaire annuels compris entre 30 001 euros bruts et 50 000 euros bruts.

• 1 000 euros pour les collaborateurs ayant un salaire annuels supérieurs à 50 001 euros bruts.

Cette prime sera versée sur la paye de décembre 2022.

Pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle supérieure à 3 SMICS annuels, cette prime sera soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu.

2. Augmentation générale

Il a été décidé d’une augmentation générale de 1 200 euros sur la rémunération annuelle brute pour les salariés des classes 1 à 7 et en CDI depuis le 01/01/2022.

Cette augmentation générale prendra effet en janvier 2023.

3. Mesures individuelles

   1. Augmentations individuelles de salaire

Le budget dédié aux augmentations individuelles 2023 représentera 1,5% de la masse salariale.

Aucune augmentation individuelle de salaire (pour un salarié à temps plein) ne sera inférieure à :

• 1100 euros bruts/an pour les non-cadres

• 1400 euros bruts/an pour les cadres.

Dans le cadre d’une promotion entrainant le changement de statut, la revalorisation du salaire sera au minimum de 1500 euros bruts/an.

2. Budget équilibre femmes-hommes

Lors des mesures individuelles 2023, il a été décidé qu’un budget de 0,5% de la masse salariale sera dédiée à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des périmètres et responsabilités identiques.

3. Primes individuelles

Il a été décidé de prévoir une enveloppe de 2.5% de la masse salariale pour les primes individuelles en 2023.

4. Dispositions complémentaires

   4. Transfert des jours dits « Compte Epargne Temps » (CET) ou CET Retraite vers le PERCO

Les signataires conviennent de faire évoluer le Compte Epargne Temps afin de permettre le transfert de droits vers le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif)

Cette mesure sera applicable une seule fois en octobre 2023.

Modalités du transfert

Tout collaborateur disposant d’un CET ou d’un CET retraite pourra utiliser ces jours, dans les limites énoncées ci-après, pour alimenter le PERCO.

Le transfert des droits du Cet vers le PERCO est valorisé en fonction du salaire brut de base d’une journée de travail selon la formule suivante : (forfait annuel/12) multiplié par le nombre de jours transférés. 20.83

Cette demande de transfert est limitée à 10 jours

Les jours monétisés seront déduits dans l’ordre :

• Du CET et dont la date de mise en réserve est la plus ancienne

• Du CET-Retraite pour le complément jusqu’au nombre de 10.

Pour bénéficier de cette monétisation, les collaborateurs doivent envoyer une demande par mail au service Ressources Humaines avant le 30/09/2023 afin que le transfert soit fait courant octobre 2023 vers le PERCO.

5. Prime de crèche

Le montant de la prime de crèche passera de 122 euros à 140 euros à partir des factures datées de 2023.

Pour rappel, le versement de cette prime sera conditionné à la réception préalable des documents suivants :

• L’attestation de la Caisse d’Allocations Familiales indiquant le montant d’une éventuelle aide ou de l’absence de versement.

• L’attestation de l’employeur du conjoint indiquant s’il perçoit une aide pour la même dépense.

En fonction d’éventuelles aides versées par l’employeur du conjoint ou de la CAF, celles-ci seront à déduire du montant de la facture présentée afin de déterminer le montant des frais réellement engagés par le collaborateur.

C’est sur ce montant que la prime de crèche versée par PREPAR-Vie sera calculée.

6. Prime de rentrée scolaire

Les primes de scolarité sont revalorisées de 10%.

A compter d’Août 2023, le montant de celles-ci seront de :

• 88 euros pour un enfant à charge de 3 à 5 ans,

• 176 euros pour un enfant à charge de 6 à 10 ans,

• 264 euros pour un enfant à charge de 11 à 18 ans,

• 363 euros pour un enfant à charge de 19 à 25 ans.

Afin d’en bénéficier, la scolarité de l’enfant doit être à temps complet.

Sont donc exclus les cours du soir, les cours par correspondance, les cours dans des centres d'apprentissage (apprentissage, professionnalisation).

7. Frais d’admission du RIE

La direction s’engage, pour toute l’année 2023, à prendre en charge le droit d’admission au RIE quelques soient les augmentations dont celui-ci pourra faire l’objet.

5. Formalités

La Direction de PREPAR-Vie procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs sera informé de la possibilité de consulter ce présent accord sur l’intranet PREPAR-Vie rubrique Ressources Humaines.

Paris la Défense, le 22 novembre 2022

Pour les organisations syndicales Pour PREPAR-VIE

Délégué syndical CFDT Président du Directoire

Déléguée syndicale CFE-CGC