Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution d'une rémunération complémentaire" chez AIR PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIR PAYS DE LA LOIRE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2021-02-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T04421009673
Date de signature : 2021-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : AIR PAYS DE LA LOIRE
Etablissement : 32326620500042 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD RELATIF à LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2019-02-07) Accord portant convention d'Entreprise (2021-12-08)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-05

Accord d’entreprise

ENTRE

Air Pays de La Loire

Association Loi 1901

Ayant siège, 5 rue Edouard NIGNON

CS 70709 44307 NANTES CEDEX 3

Représentée par MXXXX, en sa qualité de Directeur de l’Association, dûment habilité,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par MXXXXX en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité.

L’organisation syndicale FO, représentée par MXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité.

D’AUTRE PART

ETANT PRELABLEMENT EXPOSE QUE :

Les parties ont conclu, le 7 février 2020, un accord d’entreprise d’une durée d’un an, et relatif aux modalités de versement, au plan collectif, d’une prime uniforme d’un montant net de 300 €, ainsi que des modalités, au plan individuel, de bénéficier pour les collaborateurs en CDI d’une « bonification » en mois, pour les collaborateurs en CDD d’une prime en euros nets.

Les parties, après échange, ont convenu de dupliquer pour l’année 2020 les dispositions qui ont été arrêtées à l’occasion de l’accord d’entreprise précité.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord se donne pour objet de fixer les modalités d’attribution d’une rémunération complémentaire collective d’une part et de préciser les conditions d’affection d’une bonification supplémentaire accordées à titre individuel, en fonction de la performance globale des collaborateurs.

Article 2 – Attribution d’une prime d’un montant uniforme d’une prime

Sous réserve d’avoir été présent au 31 décembre de l’année 2020, une prime sera versée d’un montant net, de 300 euros €.

Elle est d’un montant unique que les salariés soient à temps partiel ou temps plein et versée à 100% en cas de présence effective continue au cours de l’année.

Elle fera l’objet d’un prorata en cas d’absence, pour quelque motif que cela soit, à l’exception de celles qui font l’objet d’une assimilation à un temps de travail effectif par le Code du travail ou la convention collective.

Article 3 – Bonification supplémentaire

En complément de la prime visée à l’article 2, et en fonction de l’atteinte des objectifs, évalués notamment au moment de l’entretien annuel d’évaluation, de l’appréciation des managers et de l’arbitrage du directeur, les salariés en CDI pourront être l’objet d’une bonification (c’est à dire d’une avance de grille) selon les modalités suivantes :

  • CDI : affectation d’une bonification de mois : 0/2/4/6 mois

En complément de la prime visée à l’article 2, et en fonction de l’atteinte des objectifs, évalués notamment au moment de l’entretien annuel d’évaluation, de l’appréciation des managers et de l’arbitrage du directeur, les salariés en CDD pourront être l’objet d’une bonification selon les modalités suivantes :

  • CDD : affectation d’une prime en € nets : 0/50/100/200 €

Article 4 – Durée de l’accord

Conclu pour une durée déterminée, l’accord prendra fin à l’échéance des entretiens annuels d’évaluation menés en 2021, au titre de l’année 2020.

Il prendra fin, sans autres formalité, à l’issue de l’application des dispositions, et ainsi au plus tard, le 1er Avril 2021.

Article 5 – Entrée en vigueur

Il entre en vigueur une fois signé, soit le 5 février 2021.

Établi en cinq exemplaires originaux, l’un d’entre eux sera, après notification aux organisations syndicales représentatives au sein d’AIR PAYS DE LA LOIRE, déposé sur le site dédié à cet effet. Un autre exemplaire sera notifié au Conseil de prud’hommes de NANTES.

A Nantes,

Le 5 février 2021

Pour Air Pays de La Loire

XXXXXX

Directeur

Pour la CFDT

XXXXX

Délégué syndical dûment désigné

Pour FO

XXXXXX

Délégué syndical dûment désigné

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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