Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ROTHSCHILD MARTIN MAUREL" chez ROTHSCHILD MARTIN MAUREL (Siège)

accord EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

au sein de l’Unite economique et sociale Rothschild Martin Maurel

Entre l’UES Rothschild Martin Maurel composée des sociétés suivantes :

• Rothschild Martin Maurel, société en commandite simple au capital de 35 043 490 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 323 317 032 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.

• Rothschild & Cie, société en commandite simple au capital de 1 600 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 349 066 613 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

• Transaction R & Co, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 438 730 814 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

• Rothschild & Co Immobilier société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 821 841 020 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

• Rothschild & Co Asset Management Europe, société en commandite simple au capital de 1 818 181,89 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 824 540 173 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.

Ayant dûment mandatée Madame ………., agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des autres sociétés visées ci-dessus,

d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

  • CFTC, représentée par Madame ………….., en sa qualité de délégué syndical,

  • SNB/CFE-CGC, représentée par Madame ……….. et Monsieur ………., en sa qualité de délégués syndicaux,

d’autre part,

Il a été rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

La Qualité de Vie au Travail est au cœur des préoccupations et des enjeux de l’UES Rothschild Martin Maurel. En effet, agir en faveur de la Qualité de Vie au Travail permet d’offrir aux salariés un environnement de travail leur permettant de concilier leurs aspirations personnelles et professionnelles, et ainsi d’améliorer leurs conditions de travail.

L’UES Rothschild Martin s’inscrit dans la stratégie Balance & Inclusion du Groupe par laquelle sept engagements forts ont été pris afin de renforcer la diversité et l’inclusion au sein du Groupe :

• Veiller en permanence à ce que les politiques et procédures afférentes aux ressources humaines ne soient entachées d’aucun préjugé

• Prendre des mesures pour promouvoir un meilleur équilibre femmes-hommes à tous les niveaux du Groupe et, en particulier, à accroître la représentation des femmes à des postes de cadres supérieurs

• Accroître la représentation de la diversité des talents au sein du Groupe par l’activité de recrutement

• Etablir des normes de conduite pour un management inclusif, à investir dans le développement de compétences pour les dirigeants, et à tenir tous les dirigeants et directeurs des ressources humaines responsables du respect de ces normes

• Favoriser la qualité de vie personnelle et professionnelle des collaborateurs

• Communiquer régulièrement avec les collaborateurs à l’échelle du Groupe pour mesurer l’impact des mesures et efforts sur leur expérience professionnelle quotidienne au moyen d’enquêtes sur l’engagement des collaborateurs et de groupes de discussion

• Considérer que cela fait partie intégrante du rôle des dirigeants et reconnaître que leur rémunération discrétionnaire doit également être liée à l’efficacité des actions qu’ils ont entreprises

Par cet accord, les parties entendent poursuivre la démarche « Qualité de Vie au Travail » déjà initiée notamment au travers des engagements pris en matière d’égalité professionnelle, mais également de réaffirmer leur volonté de permettre à tous les salariés de l’UES Rothschild Martin d’évoluer dans un cadre de travail épanouissant et motivant qui contribue à la performance économique et sociale du Groupe.

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés composant l’UES Rothschild Martin Maurel.

Toute entrée ou sortie d’une entité du champ d’application du présent accord, notamment liée, à une modification du périmètre de l’UES Rothschild Martin Maurel donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 – MESURES FAVORISANT UNE MEILLEURE CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE AU SEIN DE L’UES ROTHSCHILD MARTIN MAUREL

Des engagements ont été pris au sein de l’UES Rothschild Martin Maurel en faveur d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés dans le cadre des accords collectifs relatifs à l’égalité professionnelle et au télétravail. En outre, dans le cadre de la transformation digitale, les parties entendent réaffirmer le droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés de l’UES.

2.1. Mesures favorisant l’articulation entre la responsabilité professionnelle et la vie familiale

Les parties rappellent qu’un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes signé le 14 octobre 2020, prévoit des dispositifs favorisant la recherche d’un meilleur équilibre des temps de vies, et ainsi le bien-être des salariés.

En effet, des actions ont été mises en place afin de prendre en compte la parentalité, faciliter le recours au temps partiel pour les femmes et les hommes, accompagner le retour en entreprise des salariés après un congé de longue durée, etc.

En outre, dans un souci de préservation de l’équilibre des vies professionnelle et personnelle, les parties invitent par cet accord l’ensemble des salariés à favoriser l’organisation des réunions internes à partir de 9h00 afin notamment de prendre en compte les contraintes familiales des jeunes parents. Dans les cas où les réunions internes ne pourraient se tenir qu’à partir de 8h00 ou 8h30, il est vivement recommandé, lorsque l’organisation de l’équipe le permet, de prévoir un lien « Teams » afin de permettre à des salariés jeunes parents de se connecter à distance.

Les salariés de l’UES peuvent avoir connaissance de tous les dispositifs existants dans la page de l’intranet RH « Qualité de Vie au travail » aux rubriques « Ma vie de famille » et « Egalité professionnelle ».

2.2. Mesures encourageant le recours au télétravail

La transformation digitale et le développement technologique des outils informatiques ont amené une réflexion autour de nouveaux modes de travail.

L’UES Rothschild Martin Maurel s’est inscrite dans cette dynamique en permettant au management et aux salariés, qui le souhaitent et répondant aux critères d’éligibilité de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 4 juin 2021, de recourir au travail à distance, et ainsi de pouvoir bénéficier d’une organisation du travail plus flexible et plus souple répondant à leurs aspirations et aux intérêts de l’entreprise.

Le recours au télétravail s’est accompagné du déploiement d’outils informatiques à distance au sein de l’UES (Microsoft Teams, Pack Balance, fourniture de casques, …) afin de permettre à l’ensemble des salariés de travailler dans les meilleures conditions.

Les collaborateurs sont par ailleurs sensibilisés aux bonnes pratiques du travail à distance sur le site R&COnnect et sur l’intranet RH à la rubrique « télétravail ».

2.3. Mesures garantissant le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion se définit comme l’absence d’obligation de se connecter en dehors du temps de travail et pendant les temps de repos notamment avec les outils de communication professionnels mis à disposition. Ainsi les salariés ne sont pas tenus de répondre à un courriel ou à un appel téléphonique en dehors de leur temps de travail et durant leur temps de repos, sauf en cas d’urgence particulière liée à l’activité.

Par cet accord, les parties s’engagent à assurer un droit à la déconnexion à l’ensemble des salariés de l’UES Rothschild Martin Maurel. En effet, la déconnexion améliore la qualité de vie des salariés en permettant de garantir le respect des temps de repos et de congé, et ainsi protéger leur santé mentale et physique, mais également de favoriser une meilleure conciliation entre leur vie personnelle et professionnelle.

Ainsi, les parties rappellent les bonnes pratiques à adopter afin de garantir l’effectivité de la déconnexion telles que :

• Veiller à programmer les réunions dans la mesure du possible sur le temps de travail des salariés (éviter des réunions trop matinales ou tardives)

• Veiller à prendre en compte les contraintes familiales des salariés ayant des enfants dans l’organisation des réunions

• Veiller dans la mesure du possible à respecter les horaires de début et de fin de réunion

• Veiller à privilégier l’envoi des emails et des appels pendant les horaires de travail

• En cas de période de suspension du contrat de travail, veiller à inscrire un message d’absence en précisant la date de retour si connue, et les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, …

ARTICLE 3 – MESURES AMELIORANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA SANTE ET LA SECURTE DES SALARIES AU SEIN DE L’UES ROTHSCHLD MARTIN MAUREL

Les parties sont attachées à offrir aux salariés un cadre de travail respectueux de la diversité, protégeant leur santé, et favorisant le dialogue et la communication entre équipes.

3.1 Mesures en faveur de la santé au travail et la prévention des risques professionnels

L’amélioration de la qualité de vie au travail passe également par la protection de la santé et de la sécurité des salariés, qui constitue une priorité majeure pour le Groupe.

Celle-ci se traduit dans la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Rothschild Martin Maurel notamment par l’évaluation des risques professionnels au travers du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à laquelle la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) et la Médecine du travail sont associées.

Le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels identifiés, physiques et psychosociaux, par unité de travail au sein de l’UES ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, et ainsi améliorer les conditions de travail.

En outre, afin de protéger la santé des salariés, les parties s’engagent par cet accord à poursuivre les actions de formation mises en œuvre pour sensibiliser les salariés sur leur santé physique et mentale afin de prévenir les risques psychosociaux, les troubles musculosquelettiques, et améliorer le bien-être au travail. Une page sur l’intranet RH consacrée à la santé et la sécurité a été créé afin de sensibiliser davantage les salariés sur les risques liés à la santé au travail.

Par ailleurs, les parties rappellent leur engagement en matière de lutte contre les faits de harcèlement (moral ou sexuel) et de agissements sexistes, et la possibilité pour les salariés de solliciter les référents harcèlements mis en place au sein de l’UES.

Enfin, des aménagements de poste peuvent être réalisés, sur préconisation de la Médecine du travail, en fonction de l’état de santé du salarié, afin de lui permettre de travailler dans de meilleures conditions.

3.2 Mesures visant à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien à l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Les parties réitèrent leur volonté d’instaurer un environnement de travail inclusif respectueux de la diversité afin de permettre à tous les salariés, sans distinction et à compétences égales, d’accéder aux mêmes opportunités professionnelles et ainsi garantir l’égalité des chances.

Ainsi, l’UES Rothschild Martin s’engage à poursuivre les actions mises en œuvre pour encourager l’insertion professionnelle et le maintien à l’emploi des personnes en situation de handicap.

En effet, l’UES s’engage à renforcer la mixité de certains métiers notamment en veillant dans le processus de recrutement à favoriser, autant que possible, l’accès de certains postes à des personnes en situation de handicap. En outre, il sera veillé à poursuivre les actions de formation et de sensibilisation auprès des équipes chargées des recrutements sur les questions de lutte contre les stéréotypes en entreprise.

Les parties rappellent que les salariés ayant un handicap visible ou invisible, ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour ce faire, ils peuvent solliciter, en toute confidentialité, les Ressources Humaines et/ou la Médecine du travail pour les informer, les conseiller et les accompagner dans les démarches à effectuer.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet aux salariés de bénéficier d’aides et de services spécifiques permettant de faciliter leur intégration professionnelle et le maintien à l’emploi.

Les salariés en situation de handicap peuvent également bénéficier d’aménagements de poste de travail afin de leur garantir des conditions de travail plus optimales.

Enfin, les parties s’engagent à développer le recours à des entreprises adaptées (EA) ou établissement de service d’aide par le travail (ESAT) afin d’encourager l’insertion des travailleurs handicapés dans le monde professionnel.

4. Mesures améliorant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

L’UES Rothschild Martin Maurel s’inscrit dans l’engagement du Groupe en faveur d’une économie durable plus respectueuse de l’environnement, en proposant des dispositifs pouvant améliorer la mobilité des salariés.

Ainsi, les parties rappellent que les salariés de l’UES, qui le souhaitent et éligibles, ont la possibilité de bénéficier du télétravail, leur permettant ainsi de réduire les coûts liés aux déplacements domicile-lieu de travail, et de limiter leur impact carbone.

En outre, afin d’encourager l’ensemble des salariés à recourir à des modes de transports respectueux de l’environnement, la Direction rappelle qu’elle prend en charge l’abonnement des transports publics à hauteur de 50%. 

Toutes ces mesures contribuent à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’UES.

3.5 Mesures garantissant le droit d’expression individuelle et collective des salariés

Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’accès de chacun au droit à l’expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques, et les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Par cet accord, les parties s’engagent à garantir à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, un environnement de travail leur permettant de pouvoir exprimer leurs opinions librement en veillant à faire preuve en toute circonstance de courtoisie, de respect de l’autre, de discrétion et de politesse, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’entreprise et de la liberté d’expression syndicale reconnue aux représentants du personnel.

En ce sens, les parties invitent le management et les salariés à entretenir un climat de confiance et de dialogue, et de favoriser les moments de convivialité pouvant renforcer la cohésion d’équipe et la communication.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’au sein de l’UES Rothschild Martin Maurel, les salariés ont à leur disposition différents moyens d’expression tels que la possibilité de faire remonter à la Direction des réclamations individuelles ou collectives par l’intermédiaire de leurs représentants du personnel (Comité Social et Economique, Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, Représentants de Proximité, et des Délégués Syndicaux à travers les négociations collectives).

En outre, tout salarié s’il le souhaite peut demander un entretien avec son Responsable Ressources Humaines afin d’échanger sur des problématiques particulières.

Enfin, la Direction peut organiser des réunions ponctuelles avec une partie des collaborateurs afin de les informer sur certains sujets tels que la prévoyance, etc.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et cessera de plein droit à produire ses effets au 31 décembre 2024 conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – MODIFICATION ET DENONCIATION

Les parties conviennent que le présent accord peut être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, l’accord peut par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DRIEETS compétente.

ARTICLE 6 – FORMALITES ET DEPOT DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 25 janvier 2022, en 5 exemplaires.

Pour l’U.E.S. Rothschild Martin Maurel

Madame ……………….

Pour la C.F.T.C.

Madame ………………..

Pour le S.N.B.

Madame ………………/ Monsieur ……………………..

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)