Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, l'évolution de l'emploi, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le handicap." chez IMMO MOUSQUETAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA 2018

PORTANT SUR

LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par , ci-après dénommé l’entreprise,

D’une part,

ET :

La Fédération CGT – FO représentée par et d’une délégation salariale composée par,

D’autre part,

PREAMBULE :

Etant préalablement rappelé que les articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail précisent les domaines sur lesquels portent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenus, pour la NAO 2017, et après les réunions de négociation des 5 et 23 février 2018 les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Immo Mousquetaires.

1. Rémunérations

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la date du 31 décembre 2017. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée pour remplacement, les collaborateurs embauchés après le 30.06.2017 et les collaborateurs ayant eu une augmentation individuelle sur le 2^nd semestre 2017 ou sur le 1^er trimestre 2018 ne seront pas intégrés à la base de la masse salariale brute servant de calcul à l’enveloppe d’augmentation globale.

Cette enveloppe sera égale à 1 % de la masse salariale définie ci-dessus.

L’augmentation sera répartie de façon entièrement individualisée pour chacun des salariés concernés présents au 1^er janvier 2018. L’augmentation individuelle se fera sur proposition du responsable de service et après validation de la Direction.

Les catégories ci-dessous ne seront pas concernées par l’augmentation :

• Salarié recruté après le 30 juin 2017

• Salarié promu ayant bénéficié d’une augmentation de salaire sur le second semestre 2017 ou en 2018,

• Salarié dont l’exécution des fonctions en 2017 n’aura pas été jugée satisfaisante par le responsable hiérarchique. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un entretien individuel afin d’expliquer les raisons de cette absence d’augmentation.

Cette augmentation individualisée est rétroactive à la date du 1^er janvier 2018 pour une durée déterminée limitée à la seule année 2018.

2. Augmentation du versement destiné aux œuvres sociales

L’entreprise revalorise pour l’année 2018 la dotation destinée aux œuvres sociales gérées par le Comité d’entreprise.

L’entreprise augmente le versement Œuvres Sociales à 0.55% de la masse salariale 2018.

Cette disposition est mise en place rétroactivement au 1er janvier 2018.

3. Modifications des horaires collectifs

La Direction s’engage à étudier, service par service, la possibilité de modifier les horaires collectifs.

4. Mise en place d’un Compte Epargne Temps  (CET):

La Direction engagera des négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’entreprise.

Ce CET permet de transférer certains jours de congés et RTT non pris, « en réserve » sur un compte personnel et de les utiliser dans des cas précis qui seront définis dans l’accord.

5. Autres dispositions

Les parties décident de laisser inchangées les dispositions et engagements des précédents accords liés à l’organisation temps de travail, à l’évolution de l’emploi, à la participation et à l’intéressement dans l’entreprise et au maintien d’une politique de non-discrimination à l’embauche des salariés reconnus Travailleurs Handicapés.

6. Durée – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

7. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte d’Evry (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-91.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait en cinq exemplaires, à Bondoufle le vendredi 23 mars 2018