Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, l'évolution de l'emploi, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le handicap" chez IMMO MOUSQUETAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA 2019

PORTANT SUR

LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par , Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise,

D’une part,

ET :

La Fédération CGT – FO représentée par

D’autre part,

PREAMBULE :

Etant préalablement rappelé que les articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail précisent les domaines sur lesquels portent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenus, pour la NAO 2019, et après les réunions de négociation des 17 janvier, 7 et 20 février et 1^er mars 2019 les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Immo Mousquetaires.

1. Rémunérations

• Augmentations individuelles

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la date du 31 décembre 2018. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée pour remplacement, les collaborateurs embauchés après le 30.06.2018 et les collaborateurs ayant eu une augmentation individuelle sur le 2^nd semestre 2018 ou sur le 1^er trimestre 2019 ne seront pas intégrés à la base de la masse salariale brute servant de calcul à l’enveloppe d’augmentation globale.

Cette enveloppe sera égale à 1.5 % de la masse salariale définie ci-dessus.

L’augmentation sera répartie de façon entièrement individualisée pour chacun des salariés concernés présents au 1^er janvier 2019. L’augmentation individuelle se fera sur proposition du responsable de service et après validation de la Direction.

Les catégories ci-dessous ne seront pas concernées par l’augmentation :

• Salarié recruté après le 30 juin 2018

• Salarié promu ayant bénéficié d’une augmentation de salaire sur le second semestre 2018 ou en 2019,

• Salarié dont l’exécution des fonctions en 2018 n’aura pas été jugée satisfaisante par le responsable hiérarchique. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un entretien individuel afin d’expliquer les raisons de cette absence d’augmentation.

Cette augmentation individualisée est rétroactive à la date du 1^er janvier 2019 pour une durée déterminée limitée à la seule année 2019.

• Enveloppe supplémentaire pour les bas salaires

Il est également convenu d’allouer une enveloppe supplémentaire de 0.35% de la masse salariale dédiée spécifiquement à augmenter les collaborateurs dont la rémunération constatée est en dessous de la moyenne d’Immo Mousquetaires à fonction égale.

Les fonctions bénéficiant de primes sur activités ne sont pas concernées par cette enveloppe supplémentaire.

2. Augmentation de la valeur des tickets restaurant

L’entreprise accepte de revaloriser sa participation de 4.5 € à 5 euros avec effet immédiat lors de la prochaine commande.

La valeur du ticket est portée à 9 euros :

• Part salariale 4 euros

• Part employer 5 euros

3. Autres dispositions

Les parties décident de laisser inchangées les dispositions et engagements des précédents accords liés à l’organisation temps de travail, à l’évolution de l’emploi, à la participation et à l’intéressement dans l’entreprise et au maintien d’une politique de non-discrimination à l’embauche des salariés reconnus Travailleurs Handicapés.

La mise en place du télétravail fera l’objet d’une étude.

4. Durée – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

5. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte d’Evry (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-91.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait en cinq exemplaires, à Bondoufle le vendredi 2 avril 2019

La Direction représentée par ,

La Fédération CGT- FO représentée par