ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA

PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par xxx, Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise,

D’une part,

ET :

La Fédération CGT – FO représentée par xxx

D’autre part,

est conclu le présent accord.

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2242-1 2° du Code du Travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème de négociation obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salarié(e)s.

Cet accord doit notamment porter sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail. Ainsi, les entreprises doivent déterminer des actions et définir des objectifs sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de mesurer leur réalisation et de suivre ces actions, sur la base d’un état des lieux réalisé à partir des données de la BDES et de l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Un accord sur l’égalité professionnelle a été conclu au sein d’IMMO Mousquetaires le 27 novembre 2017 pour une durée de 3 ans.

Cet accord arrivant à expiration le 27 novembre 2020, et sur la base des dispositions légales et règlementaires, la Direction d’IMMO Mousquetaires et l’Organisation Syndicale CGT – FO se sont rencontrées en vue d’engager une nouvelle négociation dans l’entreprise sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. Cet accord formalise ainsi les engagements d’IMMO Mousquetaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements et à l’ensemble des collaborateurs / collaboratrices d’IMMO Mousquetaires.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2-1. RECOURS AU TELETRAVAIL

IMMO Mousquetaires a conscience de ce que le télétravail est un moyen efficace de garantir une meilleure adéquation entre la vie personnelle et familiale, et la vie professionnelle.

La crise sanitaire a par ailleurs démontré les bienfaits du télétravail, tant pour l’entreprise en termes de productivité, que pour les collaborateurs / collaboratrices en termes de qualité de vie au travail.

En conséquence, IMMO Mousquetaires engagera d’ici le 31 décembre 2020 des négociations afin de préciser les règles de recours au télétravail dans l’entreprise au regard de la spécificité de son activité.

Les négociations seront encadrées par la future Charte du Groupement qui fixera les principes directeurs en matière de télétravail.

Cet accord de télétravail devra également prévoir les moyens de recourir à la téléconférence et à tout autre outil favorisant le télétravail.

2-2. DROIT A LA DECONNEXION

IMMO Mousquetaires s’engage à garantir une meilleure adéquation entre la vie familiale et la vie professionnelle via la reconnaissance d’un droit à la déconnexion.

Ainsi, la durée minimale de déconnexion des outils de connexion à distance (messagerie électronique, téléphone etc.) doit être équivalente à celle du temps minimum de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) et doit comprendre, en tout état de cause, la période comprise entre 21 heures et 6 heures.

La déconnexion est un droit et aucun(e) collaborateur / collaboratrice ne pourra se voir reprocher son absence de réponse lors de cette période de déconnexion. Réciproquement, les collaborateurs / collaboratrices s’engagent à s’abstenir d’adresser des demandes non urgentes par quelque moyen que ce soit au cours de ces périodes de déconnexion.

La Direction mènera une campagne de sensibilisation sur ce sujet auprès des collaborateurs / collaboratrices et managers de la société. Cette campagne sera reconduite au moins une fois par an.

Tout manquement à ce droit à la déconnexion devra être signalé auprès de la Direction des Ressources Humaines qui prendra alors les mesures correctives nécessaires.

La Direction étudiera également, en cas de manquement répété au droit à la déconnexion par un collaborateur, la possibilité de bloquer informatiquement l’envoi et la réception des mails durant cette période.

Objectif chiffré :

1)  Signature d’un accord sur le télétravail

2) Une campagne de sensibilisation par an sur le droit à la déconnexion

Indicateur retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif :

1) Sur le télétravail :

-Nombre de télétravailleurs / effectif total et nombre de demandes de télétravail refusées pour un motif prévu au sein de l’accord sur le télétravail

2) Sur le droit à la déconnexion : Nombre de signalement remontés au service des ressources humaines sur le non-respect du droit à la déconnexion

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La négociation sur l’égalité professionnelle a été engagée sur la base du résultat de l’index égalité professionnelle publié le 27 février 2020, au terme duquel IMMO Mousquetaires a obtenu la note de 91 sur 100.

L’établissement de l’index a permis de faire ressortir les efforts d’IMMO Mousquetaires en matière de promotion des femmes et d’augmentations des salaires notamment au retour de congé maternité.

Toutefois, des progrès restent à accomplir en termes d’écarts de rémunération entre les collaborateurs / collaboratrices (que ce soit au détriment des femmes ou au détriment des hommes, et d’accès par les femmes aux postes les plus qualifiés et les mieux rémunérés.

A cette fin, IMMO Mousquetaires et les partenaires sociaux ont décidé de retenir les domaines d’action suivants (étant entendu que la rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’action retenus) :

• Les conditions de travail, et ce afin de garantir une amélioration des conditions de travail notamment aux salariées en situation de grossesse, et aux salarié(e)s en retour de congé paternité / adoption / parental ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale, et ce afin de permettre aux salarié(e)s de concilier carrière professionnelle et vie familiale, notamment au retour de congé maternité (pour les salariées) / adoption / paternité / parental ;

• La rémunération effective, et ce afin de résoudre dans la mesure du possible les écarts de rémunération qui peuvent être constatés entre les salariés(e)s ;

• La classification et la formation, et ce afin de permettre un meilleur accès des femmes aux postes les plus qualifiés de l’entreprise. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord définit, pour chacun de ces quatre domaines d’actions, l’état des lieux sur lequel il repose, les objectifs chiffrés de progression, et les actions mises en œuvre pour les atteindre.

DOMAINE D’ACTION N°1 : CONDITIONS DE TRAVAIL

• Etat des lieux :

4 salariées sont revenues de congé maternité en 2019.

9 salariés(e)s sont revenu(e)s de congé paternité / adoption / parental en 2019.

• Mesures mises en place :

1. Conditions de travail au cours de la grossesse :

Une collaboratrice enceinte pourra demander un aménagement de poste si ce dernier l’expose à des risques pour son état de santé (long trajet en véhicule, port de charge lourde). IMMO Mousquetaires s’engage à étudier cette demande de concert avec la salariée et le médecin du travail, et à lui proposer soit un aménagement de poste, soit un autre poste. En cas d’impossibilité de proposer un aménagement de poste ou un autre poste, IMMO Mousquetaires communiquera par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs empêchant cette affectation temporaire.

Par ailleurs, elle pourra demander que son temps de travail soit aménagé quotidiennement à compter du deuxième mois de grossesse.

2. Conditions de travail avant le départ en congé maternité / adoption / parental :

Deux mois avant le départ du salarié ou de la salariée en congé maternité, adoption ou parental, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

3. Conditions de travail des futurs pères et promotion du congé paternité :

IMMO Mousquetaires accorde une autorisation d’absence pour les futurs pères qui veulent se rendre aux visites prénatales obligatoires avec maintien de la rémunération, sous réserve de fournir un justificatif.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’allongement du congé paternité à hauteur de 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples), dont 4 jours calendaires faisant immédiatement suite au congé de naissance. La prise du congé paternité sera obligatoire pendant le congé de naissance puis pendant les 4 jours calendaires faisant immédiatement suite au congé de naissance. Dans le cadre de la promulgation de ce projet, IMMO Mousquetaires s’engage à diffuser une communication sur les nouvelles modalités de ce congé paternité.

• Objectifs chiffrés :

1) Conditions de travail au cours de la grossesse :

- 100% des demandes d’aménagement du poste de travail des femmes en situation de grossesse seront étudiées.

2)Conditions de travail avant le départ en congé maternité / adoption / parental :

- 100% des salariées reçues en entretien avant leur départ en congé maternité.

- 100% des salarié(e)s reçu(e)s en entretien avant leur départ en congé adoption / parental.

3) Promotion du congé paternité :

Diffusion d’une communication sur les nouvelles modalités du congé paternité

Indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de cet objectif :

- Nombre de demandes d’aménagements de poste demandées par les femmes en situation de grossesse

- Nombre d’aménagements de poste réalisés

- Nombre de départs en congé paternité et durée du congé paternité

3-2. DOMAINE D’ACTION N° 2 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• Etat des lieux :

Il a été constaté, lors de l’établissement de l’index égalité professionnelle, que 3 salariées étaient revenues de congé maternité en 2019. 100% de ces collaboratrices ont bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour.

Aucun salarié(e)s sont revenu(e)s de congé adoption en 2019.

9 salariés sont revenus de congé paternité en 2019.

Par ailleurs, en 2019, aucun salarié ou salariée n’a été en congé parental à temps complet. 2 salariées ont été en congé parental à temps partiel.

• Mesures mises en place :

Soucieuse d’assurer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, IMMO Mousquetaires s’engage à prendre des mesures pour :

• Maintenir le lien durant un congé maternité, paternité, adoption, parental ou durant un arrêt maladie de longue durée (plus de 3 mois) et faciliter le retour à l’emploi suite à un congé maternité ou une longue maladie (1)

• Aménager le temps de travail en vue d’une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale, dans certaines conditions (2).

• Accompagner les salarié(e)s confrontés à une situation de handicap ou de maladie de leur(s) enfant(s) ou conjoint, et favoriser l’entre-aide entre collaborateurs / collaboratrices (3).

Les mesures concrètes suivantes sont adoptées :

1. Maintenir le lien durant un congé maternité / paternité / adoption / parental ou un arrêt maladie de longue durée et faciliter le retour à l’emploi :

-Situation au cours du congé maternité / paternité / adoption / parental :

Afin de permettre au salarié /à la salariée de garder un lien dans l’entreprise, sauf demande contraire en ce sens de l’intéressé(e), IMMO Mousquetaires s’engage à assurer la transmission des informations d’ordre général ou portant sur un changement d’organisation lié à l’activité professionnelle du salarié / de la salariée. Cette communication sera réalisée par courriel, à l’adresse personnelle du salarié / de la salariée si ce(te) dernier(e) en fait la demande.

Cette demande pourra être faite au moment de l’entretien précédant le départ prévu ci-dessus (cf domaine d’action 1).

Cette possibilité est également ouverte aux salarié(e)s en longue maladie (plus de 3 mois d’arrêt). Le/la salarié(e) devra en faire la demande au service des Ressources Humaines

-Retour à l’emploi du salarié(e) après un congé maternité / adoption / parental :

Dans le mois suivant son retour dans l’entreprise, le/la salarié(e) sera reçu(e) par son manager dans le cadre d’un entretien de retour. Cet entretien a pour objectif notamment d’informer le/la salarié(e) des changements importants intervenus, de fixer les modalités de retour au sein de l’entreprise, les objectifs pour le reste de l’année ou encore d’identifier ses besoins de formations ou ses souhaits d’évolution ou de mobilité.

Il sera par ailleurs systématiquement proposé au/à la salarié(e) un entretien professionnel dans le cadre de l’article L.6315-1 du Code du travail avec le service des Ressources Humaines, au cours duquel seront abordées ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Un entretien avec le service des Ressources Humaines pourra également être organisé à la demande du manager du/de la salarié(e) afin d’aborder, notamment, les besoins en formation.

2. Aménagement du temps de travail :

- Le temps partiel :

IMMO Mousquetaires rappelle que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures individuelles ou de ralentissement de carrière.

IMMO Mousquetaires s’engage à favoriser le temps partiel pour raisons familiales.

IMMO Mousquetaires s’engage notamment à étudier chaque demande de travail à temps partiel pour raisons familiales, et à accepter cette modalité d’organisation du travail dès lors que cette dernière est compatible avec les fonctions du/de la salarié(e) et que l’organisation de l’entreprise ne s’en trouve pas bouleversée.

- Les aménagements des horaires de travail :

IMMO Mousquetaires s’engage à aménager les horaires de travail pour les collaborateurs/collaboratrices rencontrant momentanément des difficultés de garde pour leurs enfants, ou de soin pour leurs enfants, leur conjoint ou un parent isolé.

Le service RH accordera, en concertation avec le supérieur n+1 du/de la salarié(e), des aménagements d’horaires dès lors que les fonctions du/de la salarié(e) et l’organisation de l’entreprise le permettent.

Pour tous les cas visés ci-dessus, les aménagements pourront être envisagés pour une durée maximum de 6 mois

IMMO Mousquetaires accorde également un aménagement d’horaires aux parents (à l’un des deux parents si les deux collaborateurs/collaboratrices travaillent dans l’entreprise) le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants. Cet aménagement d’horaire est valable pour les enfants de la maternelle à l’entrée en classe de 6^ème.

3. Maladie ou handicap d’un proche et/ou de l’enfant :

-Congé enfant malade :

La loi accorde aux salarié(e)s parents d’enfants malades un congé non rémunéré de 3 jours maximum par an.

IMMO Mousquetaires s’engage dans l’accompagnement des collaborateurs/collaboratrices confronté(e)s à une telle situation et accorde des jours de congés rémunérés pour les parents qui ont un enfant malade sur présentation d’un certificat médical :

- 5 jours maximum par an et par enfant jusqu’à 12 ans inclus

- 1 journée maximum par an et par enfant âgé de 13 et 18 ans

-Don de jours de RTT et de congés :

IMMO Mousquetaires favorise également l’entre-aide entre collaborateurs/collaboratrices en offrant la possibilité aux salarié(e)s de donner une partie de leurs jours de RTT ou de congés, à des collègues ayant un proche ou un enfant gravement malade ou atteint de handicap.

Bénéficiaires du don :

1) S’il s’agit d’accompagner un enfant

Tout salarié(e) parent d’un enfant malade peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il / si elle remplit les 2 conditions suivantes :

• Le/la salarié(e) assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans.

• L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

2) S’il s’agit d’accompagner un proche

Ce don peut bénéficier également à tout salarié qui vient en aide à un proche en situation de maladie ou handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Ce proche peut être :

• soit la personne avec qui le/la salarié(e) vit en couple,

• soit son ascendant, son descendant, l'enfant dont il/elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

• soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside ou avec laquelle il/elle entretient des liens étroits et stables. Il/elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Etendue du don :

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le/la salarié(e), à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés ;

• Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;

• Soit un autre jour de récupération non pris.

Les jours de repos donnés peuvent provenir du compte épargne temps (CET) du/de la salarié(e).

Modalités du don :

Le/la salarié(e) souhaitant faire un don à un(e) autre salarié(e) adresse sa demande au service des Ressources Humaine qui lui communiquera les modalités du don.

• Objectifs chiffrés :

1) Faciliter le retour de congé maternité / adoption/ parental

100% des entretiens effectués dans le mois du retour de congé maternité, adoption, ou parental à temps plein

2) Aménagement du temps de travail :

100% des demandes de temps de partiel pour raisons familiales acceptées ou refusées de manière motivée en raison des nécessités de l’entreprise.

Indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de cet objectif :

1) Faciliter le retour de congé maternité / adoption/ parental :

- Nombre de départ en congé maternité / adoption / parental

- Nombre d’entretiens réalisés au retour du salarié

2) Aménagement du temps de travail :

- Nombre de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales hors congé parental

- Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales hors congé parental

- Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un aménagement ponctuel d’horaires de travail lors de difficultés de garde ou de soin

3) Maladie ou Handicap du conjoint et/ou de l’enfant :

- Nombre de jours de RTT ou de congés offerts

3-3. DOMAINE D’ACTION N° 3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

• Etat des lieux :

Lors de l’établissement de l’index égalité professionnelle, il a été constaté les écarts de rémunération suivants :

• +6,6% en faveur des femmes pour la catégorie « non-cadre »

• -2,9% au détriment des femmes pour la catégorie « managers »

• -14,2% au détriment des femmes pour la catégorie « cadres itinérants » -1,1% au détriment des femmes pour la catégorie « cadres sédentaires »

Il est donc constaté un écart de rémunération s’agissant des non-cadres et des cadres itinérants.

Par ailleurs, il a été constaté que sur les 10 salariés avec les plus hautes rémunérations, seules 2 étaient des femmes.

Il a toutefois été constaté un effort de la société pour rectifier cet écart via un pourcentage d’augmentation et de promotion plus important pour les femmes que pour les hommes.

• Mesures mises en place :

Consciente que la garantie d’évolution salariale est un thème de discussion majeure dans les entreprises, la Direction d’IMMO Mousquetaires réaffirme son attachement à une politique salariale basée sur les principes suivants :

• La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, d’expérience acquise et de responsabilités confiées, indépendamment du sexe du/de la salarié(e).

• Au cours de la carrière professionnelle du/de la salarié(e) et en application de la grille conventionnelle de classification en vigueur au sein de l’entreprise, les rémunérations des femmes et des hommes doivent évoluer dans les mêmes conditions sur la base des compétences, des performances individuelles, et de l’évolution professionnelle

• Toute différence entre les femmes et les hommes est exclue.

IMMO Mousquetaires s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle et à pérenniser ses efforts en termes d’augmentation salariale des femmes et de promotion.

1. Lors de l’embauche :

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, d’expérience acquise et de responsabilités confiées, sans prise en compte du sexe.

Ainsi, il est garanti un niveau de salaire à l’embauche équivalent pour les femmes et pour les hommes, à niveau de formation, d’expérience et de responsabilités équivalent.

2. Au cours de la carrière :

Les rémunérations des femmes et des hommes doivent ensuite évoluer dans les mêmes conditions sur la base des compétences et des performances.

Le présentéisme ne doit pas être un critère de la performance.

Notamment, IMMO Mousquetaires s’engage à :

• Veiller que les congés paternité / maternité / adoption n’impactent pas la rémunération et ne créent pas des écarts avec le temps : ainsi, la rémunération des salariés ayant bénéficié d’un de ces congés, doit bénéficier d’une évolution comparable à celle des salariés à temps plein. A cette fin, il sera étudié chaque année le taux moyen des augmentations des salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé au regard des salarié(e)s à temps plein dans l’entreprise. Si le taux moyen des augmentations des salarié(e)s en congé ou de retour de congés est inférieur aux salarié(e)s à temps plein, le service RH s’engage à demander une explication précise aux responsables N+1.

• Temps partiel : la rémunération des salarié(e)s à temps partiel doit bénéficier d’une évolution comparable à celle des salarié(e)s à temps plein. A cette fin, il sera étudié chaque année le taux moyen des augmentations des salarié(e)s à temps partiel au regard des salarié(e)s à temps plein dans l’entreprise. Si le taux moyen des augmentations des salarié(e)s à temps partiel est inférieur aux salarié(e)s à temps plein, le service RH s’engage à demander une explication précise aux responsables N+1.

Par ailleurs, un effort a été consenti dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020 en faveur des plus bas de salaire, qui concernent majoritairement des femmes (occupant notamment les fonctions d’assistante). Cet effort sera de nouveau envisagé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021.

Enfin, dès lors que les écarts de rémunération sont intrinsèquement liés aux écarts de promotion et de classification, IMMO Mousquetaires s’engage à favoriser l’accès des femmes aux postes les plus qualifiés et à la formation (cf. domaine d’actions n°4).

• Objectifs chiffrés :

-% d’augmentation des collaboratrices en congé maternité équivalent au % moyen

-% d’augmentation des collaborateurs/collaboratrices en congé paternité / adoption équivalent au % moyen

-% d’augmentation des collaborateurs/collaboratrices en temps partiel équivalent au % moyen des temps plein

Indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de cet objectif :

-Taux moyen des augmentations accordées aux collaboratrices ayant eu un congé maternité dans l’année

-Taux moyen des augmentations accordées aux collaborateurs/collaboratrices ayant eu un congé paternité / adoption dans l’année

-Taux moyen des augmentations accordées aux collaborateurs/collaboratrices en temps partiel

-Taux moyens des augmentations accordées aux collaborateurs et collaboratrices toutes fonctions confondues

3-4. DOMAINE D’ACTION N° 4 : CLASSIFICATION ET FORMATION

• Etat des lieux :

Il a été constaté que :

• 1 salarié et 1 salariée ont évolué, en 2019, de Technicien Agent de Maîtrise à Cadre.

• Aucun(e) salarié(e) n’a évolué d’Employé à Cadre ou d’Employé à Technicien Agent de Maîtrise.

• Les promotions ont concerné à égalité les hommes et les femmes en 2019.

S’agissant des coefficients occupés par les hommes et les femmes, la répartition est la suivante :

Qualification	Classification	% d’hommes	% de femmes
ETAM	220/250	0 %	100%
	275/355	18%	82%
	400/500	11%	89%
Cadres	95/100	25%	75%
	105/150	49%	51%
	170/270	69%	31%

• Mesures mises en place :

IMMO Mousquetaires s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le principe d’égalité de traitement en termes de classification, et d’accès aux postes les plus qualifiés via, notamment, la formation. Dans cette perspective :

1. Classification

Une harmonisation des classifications entre les hommes et les femmes occupant la même fonction et à expérience identique sera présentée lors de la négociation annuelle obligatoire 2021.

2. Accès des femmes aux postes les plus qualifiés

Par ailleurs, consciente de ce que la formation est un pilier pour l’accès des femmes aux postes qualifiés, la Direction veillera à équilibrer les heures de formation dispensées entre les hommes et les femmes proportionnellement à leur répartition dans les effectifs.

Afin de permettre une conciliation entre la formation et la vie familiale, les formations à distance ou en local seront privilégiées, et dans la mesure du possible, les salarié(e)s seront prévenus des formations dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible, l’organisation des formations prendra en compte les contraintes familiales et éviteront de nécessiter un départ du domicile le dimanche soir.

Enfin, IMMO Mousquetaires sensibiliser les Directeurs et Responsables de service sur la création de binôme afin d’assurer une meilleure conservation des connaissances au sein de l’entreprise en cas d’absence ou de départ d’un collaborateur / d’une collaboratrice.

• Objectifs chiffrés

1) Classifications

100% des fonctions identiques à expérience identique bénéficient de la même classification

2)Accès des femmes aux postes les plus qualifiés via la formation

-- Ecart entre la proportion des femmes dans les effectifs et proportion d’heures de formation qui leur est dispensées doit être inférieur à 20%

- 5 créations de nouveau binôme par an

Indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de cet objectif :

1) Classifications

Tableau des coefficients par fonction et par sexe

2)Accès des femmes aux postes les plus qualifiés

-Pourcentage des femmes et des hommes à chaque coefficient

-Pourcentage des femmes et des hommes faisant l’objet d’une promotion-

-Répartition des heures de formations par sexe / répartition des salariés par sexe dans l’effectif

-Nombre d’actions de formation de binôme engagées

ARTICLE 4 – LES MODALITES DE SUIVI DES DISPOSITIONS RETENUES

En application des dispositions des articles L. 2323-47 et R. 2323-9 du Code du Travail, la Direction d’IMMO Mousquetaires remet pour avis au Comité Social et Economique une fois par an, un rapport annuel unique dans lequel sera intégré le suivi de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

5. Par ailleurs, les écarts de rémunération et le déroulement de carrière des hommes et des femmes seront abordés chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

   ARTICLES 5 - DISPOSITIONS FINALES

5-1. Notification, publicité et dépôt

Un exemplaire original sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales représentatives par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent accord sera porté à la connaissance des Salarié(e)s par voie d’affichage, et mis à disposition des Salarié(e)s auprès du service des Ressources Humaines. Un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evry

5-2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt en ligne et auprès du Conseil des prud’hommes. Il est conclu pour une durée de quatre ans

En cas de modification substantielle des textes réglementaires régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

5-3. Révision - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux conditions prévues par l’article L. 2222-5 du Code du travail. Par ailleurs en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires et de conflit de normes, les règles plus favorables aux parties concernées se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

Fait à Bondoufle, le 9 novembre 2020

Pour la Direction d’IMMO Mousquetaires,

Pour le syndicat CGT - FO

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