Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR LES ANNEES 2017-2018-2019" chez IMMO MOUSQUETAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA

PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

POUR LES ANNEES 2017 - 2018 - 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par …., Directeur Général, ci après dénommé l’entreprise,

D’une part,

ET :

La Fédération CGT – FO représentée par ……. et d’une délégation salariale composée par ……

D’autre part,

est conclu le présent accord.

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L2242-5-1 et R2242-2 du Code du Travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est devenue un thème de négociation obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les entreprises doivent désormais déterminer des actions et définir des objectifs sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de mesurer leur réalisation et de suivre ces actions.

Ces mesures doivent figurer dans un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L2242-5 du Code du Travail ou à défaut dans un plan d’action.

Sur la base de ces dispositions légales et règlementaires, la Direction d’IMMO Mousquetaires et l’Organisation Syndicale FO se sont rencontrées les 13 et 17 mars 2014 en vue d’engager une négociation dans l’entreprise et de formaliser ses engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces discussions ont abouti à la conclusion du présent accord au sujet duquel le Comité d’Entreprise d’IMMO Mousquetaires a été réuni pour information et consultation au cours de sa réunion mensuelle du 10 avril 2014.

Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il s’applique à tous les établissements et à l’ensemble des collaborateurs d’IMMO Mousquetaires.

ARTICLE 1 – LES DOMAINES D’ACTIONS RETENUS

Conformément à l’article R2242-2 du Code du Travail et au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, les accords collectifs sur l’égalité professionnelle doivent fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans trois domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés.

IMMO Mousquetaires a décidé de retenir les domaines d’action suivants étant entendu que la rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’action retenus :

• Les conditions de travail

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération effective

ARTICLE 2 – DOMAINE D’ACTION N°1 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires :

Il est rappelé que l’art. L.1225-16 du code du Travail prévoit le maintien de la rémunération aux femmes enceintes durant les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoire. IMMO Mousquetaires accorde une autorisation d’absence pour les futurs pères qui veulent se rendre aux visites prénatales obligatoires avec maintien de la rémunération, sous réserve de fournir un justificatif.

2. Maintenir le lien durant un congé maternité ou longue maladie et organiser le retour à l’emploi :

Afin de permettre au salarié de garder un lien dans l’entreprise, IMMO Mousquetaires s’engage à assurer la transmission des informations d’ordre général ou changement d’organisation liés à l’activité professionnelle du salarié (courrier ou courriel). La salariée pourra, si elle en fait la demande auprès du service des Ressources Humaines recevoir la lettre d’information IMOTS sur son adresse mail personnelle et être conviée à la convention annuelle de l’entreprise si cette dernière se déroule durant son absence.

Cette possibilité est également ouverte aux salariés en longue maladie (arrêt supérieur à 3 mois). Le Service des Ressources Humaines en informera le salarié en arrêt par courrier ou courriel.

Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié sera reçu par son manager dans le cadre de l’entretien de retour de congés longue durée.

Cet entretien a pour objectif de

• Renouer contact pour favoriser le retour du salarié dans les meilleures conditions

• Informer le ou la salarié(e) des changements intervenus en son absence

• Fixer les objectifs pour le reste de l’année

• Identifier les formations susceptibles de favoriser une reprise réussie, voire indispensables en fonction de la durée de l’absence et des changements intervenus

• Identifier les souhaits d’évolution à court, moyen ou long terme

Certains aspects (formation d’adaptation, souhaits d’évolution) pourront nécessiter un entretien avec le Service des Ressources Humaines sur demande de la salariée ou de son manager.

3. Promouvoir le congé paternité :

IMMO Mousquetaires s’engage à diffuser une nouvelle communication sur le congé paternité pour expliquer les modalités précises de ce congé.

IMMO Mousquetaires rappelle que déjà, lors de précédentes négociations de l’accord sur la réserve Spéciale de Participation, les représentants du personnel et la Direction avaient décidé de ne pas impacter le montant de la participation versé de l’absence en congé paternité.

Objectif chiffré :

100% des demandes accordées pour les hommes souhaitant se rendre aux visites prénatales obligatoires.

100% des entretiens effectués suite au retour de congé maternité ou longue maladie.

Communication réalisée sur les modalités du congé paternité

Indicateur retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif :

Nombre d’absence accordée aux hommes pour se rendre aux visites prénatales obligatoires

Nombre de départ en congé maternité

Nombre d’entretiens réalisés au retour du congé maternité du salarié

ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTION N° 2 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Soucieuse d’assurer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, IMMO Mousquetaires s’engage à prendre des mesures pour :

• Organiser le retour à l’emploi suite à un congé parental,

• Aménager le temps de travail dans certaines conditions,

• Favoriser l’entre-aide entre collaborateurs.

Dans cette perspective :

1. Retour à l’emploi suite à un congé parental temps plein : la collaboratrice bénéficiera de l’entretien de retour de congés longue durée tel que défini ci-dessus.

2. Aménagement du temps de travail :

• Le temps partiel :

IMMO Mousquetaires s’engage vis-à-vis du travail à temps partiel et rappelle que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures individuelles ou de ralentissement de carrière.

IMMO Mousquetaires s’engage à étudier chaque demande de travail à temps partiel et à accepter cette organisation dès lors que l’organisation de l’entreprise ne s’en trouve pas bouleversée.

• Les aménagements des horaires de travail :

IMMO Mousquetaires s’engage à aménager les horaires de travail pour les collaborateurs rencontrant momentanément des difficultés de garde ou de soin pour leurs enfants ou leur conjoint. Le service RH accordera, en concertation avec le n+1, les aménagements d’horaires dès lors que l’organisation de l’entreprise le permet.

Cette disposition est applicable également au collaborateur devant en prendre en charge dans l’urgence un parent isolé. L’aménagement des horaires pourra alors être envisagé pour une durée maximum de 6 mois.

IMMO Mousquetaires accorde un aménagement d’horaires aux parents (à un des deux parents si les deux collaborateurs travaillent dans l’entreprise) le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants. Cet aménagement d’horaire est valable pour les enfants de la maternelle à l’entrée en classe de 6^ème.

IMMO Mousquetaires rappelle l’attention portée par le service RH dans l’organisation des formations. Dans la mesure du possible, les formations prennent en compte les contraintes familiales et évitent les départs le dimanche soir.

3. Maladie ou Handicap du conjoint et/ou de l’enfant :

Alors que la loi accorde aux salariés parents d’enfants malades un congé non rémunéré de 3 jours maximum par an, IMMO Mousquetaires rappelle que l’entreprise accorde 5 jours de congés rémunérés pour les parents qui ont un enfant malade.

IMMO Mousquetaires favorise l’entre-aide entre collaborateurs en offrant la possibilité aux salariés de donner une partie de leurs jours de RTT ou de congés à des collègues ayant un conjoint ou un enfant gravement malades ou atteint de handicap.

Objectif chiffré : 100% des entretiens effectués suite au retour de congé parental à temps plein.

Indicateur retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif :

Nombre de départ en congé parental d’éducation à temps complet

Nombre d’entretiens réalisés au retour du salarié

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement ponctuel d’horaires de travail lors de difficultés de garde ou de soin

Nombre de jours de RTT ou de congés offerts

Nombre de demandes de passage à temps partiel hors du congé parental

Nombre de demandes acceptées de passage à temps partiel hors du congé parental

ARTICLE 4 – DOMAINE D’ACTION N° 3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Consciente que la garantie d’évolution salariale est un thème de discussion majeure dans les entreprises, la Direction d’IMMO Mousquetaires réaffirme son attachement à une politique salariale basée sur les principes suivants :

• La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

• Au cours de la carrière professionnelle du salarié et en application de la grille conventionnelle de classification en vigueur au sein de l’entreprise, les rémunérations des femmes et des hommes doivent évoluer dans les mêmes conditions sur la base des compétences, des performances individuelles et du potentiel d’évolution de chacun.

• L’exclusion de toute discrimination entre les hommes et les femmes.

IMMO Mousquetaires s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle.

Lors de l’embauche : la rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées

Au cours de la carrière : les rémunérations des femmes et des hommes doivent ensuite évoluer dans les mêmes conditions sur la base des compétences et des performances. Le présentéisme ne doit pas être un critère de la performance.

• Veiller que les congés maternité n’impactent pas la rémunération et ne créent pas des écarts avec le temps : une collaboratrice revenant de congé maternité se verra accorder le pourcentage moyen d’augmentation si aucun grief particulier ne lui est reproché

• Temps partiel : la rémunération des salariés à temps partiel doit bénéficier d’une évolution comparable à celle des salariés à temps plein : si le taux moyen des augmentations des temps partiels est inférieur aux temps plein, le service RH s’engage à demander une explication précise aux n+1.

Objectif chiffré :

% d’augmentation des collaboratrices en congé maternité équivalent au % moyen

% d’augmentation des collaborateurs en temps partiel équivalent au % moyen des temps plein

Indicateur retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif :

Taux moyen des augmentations accordées aux collaboratrices ayant eu un congé maternité dans l’année

Taux moyen des augmentations accordées aux collaborateurs en temps partiel

ARTICLE 5 – LES MODALITES DE SUIVI DES DISPOSITIONS RETENUES

En application des dispositions des articles L2323-47 et R2323-9 du Code du Travail, la Direction d’IMMO Mousquetaires remet pour avis au Comité d’Entreprise, une fois par an, un rapport annuel unique dans lequel sera intégré le suivi de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 6 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle de l’Essonne.

Il pourra être dénoncé dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ou, à défaut de conclusion d'un tel avenant, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, à partir de la date d'entrée en vigueur dudit avenant.

En outre, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou décision juridictionnelle ayant un impact significatif sur une ou plusieurs disposition(s) du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires et adhérentes, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences qu'il conviendrait éventuellement d'en tirer.

Tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise devront être appelés à la négociation des accords de révision.

En revanche, conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du même Code, seules les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du même Code, seront habilitées à signer les avenants portant révision dudit accord.

ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé totalement pour tenir compte notamment d’éventuelles modifications législatives, réglementaires, conventionnelles ou résultant de contraintes d’organisation de l’établissement et ce, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le préavis applicable sera de 3 mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une nouvelle négociation s’engagera éventuellement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables qui seraient à envisager.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, par courrier remis en main propre.

Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa conclusion à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires, une version papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, en application du décret n°2006-568 du 17 mai 2006.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Essonne. Un exemplaire sera en outre remis au Comité d’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise. Une copie est mise à la disposition de tout salarié qui le demande.

Fait à Bondoufle, le 27 novembre 2017

Pour la Direction d’IMMO Mousquetaires,	Pour le syndicat CGT - FO
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