Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, l'évolution de l'emploi, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le handicap" chez IMMO MOUSQUETAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA 2020

PORTANT SUR

LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par XXX, Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise,

D’une part,

ET :

La Fédération CGT – FO représentée par XXX

D’autre part,

PREAMBULE :

Etant préalablement rappelé que les articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail précisent les domaines sur lesquels portent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu, pour la NAO 2020, et après les réunions de négociation des 16 et 30 janvier, et 17 et 27 février 2020, les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Immo Mousquetaires.

1. Rémunérations

• Augmentations individuelles

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la date du 31 décembre 2019. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée pour remplacement, les collaborateurs embauchés après le 30.06.2019 et les collaborateurs ayant eu une augmentation individuelle sur le 2^nd semestre 2019 ou sur le 1^er trimestre 2020 ne seront pas intégrés à la base de la masse salariale brute servant de calcul à l’enveloppe d’augmentation globale.

Cette enveloppe sera égale à 1.5 % de la masse salariale définie ci-dessus.

L’augmentation sera répartie de façon entièrement individualisée pour chacun des salariés concernés présents au 1^er janvier 2020. L’augmentation individuelle se fera sur proposition du responsable de service et après validation de la Direction.

Les catégories ci-dessous ne seront pas concernées par l’augmentation :

• Salarié recruté après le 30 juin 2019

• Salarié promu ayant bénéficié d’une augmentation de salaire sur le second semestre 2019 ou en 2020,

• Salarié dont l’exécution des fonctions en 2019 n’aura pas été jugée satisfaisante par le responsable hiérarchique. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un entretien individuel afin d’expliquer les raisons de cette absence d’augmentation.

Cette augmentation individualisée est rétroactive à la date du 1^er janvier 2020 pour une durée déterminée limitée à la seule année 2020.

• Enveloppe supplémentaire pour les bas salaires

Il est également convenu d’allouer une enveloppe supplémentaire dédiée spécifiquement à augmenter les collaborateurs dont la rémunération de base brut constatée est en dessous de la moyenne d’Immo Mousquetaires à fonction égale. Sont concernés, les métiers d’assistantes, de CORS, de commercialisateurs et de chargés d’études.

• Harmonisation du statut des chargés de planification

Une étude de poste sera menée pour déterminer s’il s’agit d’une fonction de cadre.

2. Augmentation de l’allocation « œuvre sociale »

Le budget œuvre social du CSE sera augmenté de 0,05% et passera donc de 0.55% à 0.60% de la masse salariale

3. Maintien de l’accord génération

L’accord génération qui prévoit des engagements en termes d’emploi des juniors et des séniors sera reconduit bien qu’il ne soit plus obligatoire. Son contenu fera l’objet d’une négociation.

4. Droit à la déconnexion

Un projet de note sera proposé en CSE après concertation avec le CODIR

5. Jour d’absence supplémentaire

La Direction accepte la création d’une journée de congé supplémentaire pour évènements familiaux dans les cas suivants :

• Enfant malade entre 12 et 18 ans

• Décès d’un ascendant ou descendant vivant à plus de 300 kms

6. Autres dispositions

Les parties décident de laisser inchangées les dispositions et engagements des précédents accords liés à l’organisation temps de travail, à l’évolution de l’emploi, à la participation et à l’intéressement dans l’entreprise et au maintien d’une politique de non-discrimination à l’embauche des salariés reconnus Travailleurs Handicapés.

7. Durée – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

8. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte d’Evry (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-91.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait en cinq exemplaires, à Bondoufle le mardi 21 avril 2020

La Direction représentée par XXX

La Fédération CGT- FO représentée par XXX