Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EVOLUTION DE L'EMPLOI, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP" chez IMMO MOUSQUETAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA 2022

PORTANT SUR

LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 Rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par XXX, Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise,

D’une part,

ET :

La Fédération CGT – FO représentée par XXX et d’une délégation salariale composée par XXX

D’autre part,

PREAMBULE :

Etant préalablement rappelé que les articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail précisent les domaines sur lesquels portent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu, pour la NAO 2022, et après les réunions de négociation des 4 et 18 février 2022, les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des collaborateurs d’IMMO Mousquetaires.

1. Rémunérations

• Augmentations individuelles

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la date du 31 décembre 2021. Les collaborateurs en contrat à durée déterminée pour remplacement, les collaborateurs embauchés après le 30 juin 2021 et les collaborateurs ayant eu une augmentation individuelle sur le 2^nd semestre 2021 ou prévue sur le premier trimestre 2022 ne seront pas intégrés à la base de la masse salariale brute servant de calcul à l’enveloppe d’augmentation globale.

Cette enveloppe sera égale à 2 % de la masse salariale définie ci-dessus.

L’augmentation sera répartie de façon entièrement individualisée pour chacun des salariés concernés présents au 1^er janvier 2022. L’augmentation individuelle se fera sur proposition du responsable de service et après validation de la Direction.

Les catégories ci-dessous ne seront pas concernées par l’augmentation :

• Salarié recruté après le 30 juin 2021

• Salarié promu ayant bénéficié d’une augmentation de salaire sur le second semestre 2021 ou premier trimestre en 2022,

• Salarié dont l’exécution des fonctions en 2021 n’aura pas été jugée satisfaisante par le responsable hiérarchique. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un entretien individuel afin d’expliquer les raisons de cette absence d’augmentation.

Cette augmentation individualisée est rétroactive à la date du 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée limitée à la seule année 2022.

• Enveloppe supplémentaire pour les bas salaires

Il est également convenu d’allouer une enveloppe supplémentaire dédiée spécifiquement à augmenter les collaborateurs dont la rémunération de base brut constatée est en dessous de la moyenne d’IMMO Mousquetaires à fonction égale.

• Harmonisation des coefficients et statuts au sein d’une même famille de métier

Afin d’harmoniser les coefficients existants dans les différentes familles de métier, une grille de classification a été convenue. Elle est annexée au présent accord.

Cette grille prévoit un maximum de 3 coefficients par famille de métier, définis en fonction de l’ancienneté du collaborateur au poste au sein d’IMMO Mousquetaires.

Cette grille sera effective au 1^er mai 2022 et les salaires fixes seront, le cas échéant, ajuster sur les minimas à compter de cette date et sans effet rétroactif.

Les collaborateurs bénéficiant d’un statut ou coefficient plus favorable conserveront leur positionnement actuel.

2. Tickets Restaurant

Le montant de la participation de l’employeur sera réévalué de 5 euros à 5.20 euros pour une valeur faciale de 9.20 euros.

3. Règles de subrogation et de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

La subrogation de l’employeur est étendue, à compter du 1^er mars 2022 :

• Aux collaborateurs ayant une ancienneté équivalente à la période d’essai initiale (soit 2 mois pour un ETAM et 4 mois pour un CADRE) dans le cadre d’un arrêt maladie de plus de trois mois. Cette subrogation prendra alors effet à compter du 3eme mois consécutif d’arrêt.

• Aux collaborateurs en temps partiel thérapeutiques, durant les 3 premiers mois sans aucune condition d’ancienneté.

4. Autres dispositions

Les parties décident de laisser inchangées les dispositions et engagements des précédents accords liés à l’organisation temps de travail, à l’évolution de l’emploi, à la participation et à l’intéressement dans l’entreprise et au maintien d’une politique de lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ou l’intégration de salariés en situation d’handicap.

5. Durée – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

6. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte d’Evry (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-91.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait en cinq exemplaires, à Bondoufle le 24 février 2022

La Direction représentée par XXX

La Fédération CGT- FO représentée par XXX

ANNEXE 1

Harmonisation des coefficients et statut par famille de métier

Pour les non-cadres en CDI ou CDD (hors alternance)

Pour effectuer la classification des postes non-cadres, nous avons pris en compte les responsabilités et missions de chaque collaborateur tel que décrit dans les fiches de poste ainsi que son expérience sur son poste au sein d’IMMO Mousquetaires :

• Junior : Collaborateur de moins de 26 ans ou ayant moins de 4 ans d'expérience sur le poste chez IMMO

• Confirmé : Collaborateur ayant entre 4 et 6 d'expérience sur le poste chez IMMO

• Expérimenté : Collaborateur ayant plus de 6 ans

Cette classification aboutit à la répartition ci-dessous. Les collaborateurs bénéficiant d’un statut ou coefficient plus favorable conserveront leur positionnement actuel.

Assistant(e) de Direction	CSP	Coefficient
Junior	AGM	400
Confirmé	AGM	450
Expérimenté	AGM	500

Assistant(e) Construction	CSP	Coefficient
Junior	TECH	310
Confirmé	TECH	355
Expérimenté	AGM	400

Assistant(e) juridique	CSP	Coefficient
Junior	TECH	310
Confirmé	TECH	355
Expérimenté	AGM	400

Assistant(e) Administrative / autre assistant(e)	CSP	Coefficient
Junior	TECH	310
Confirmé	TECH	355
Expérimenté	AGM	400

Chargé(e) d’études	CSP	Coefficient
Junior	TECH	310
Confirmé	TECH	355
Expérimenté	AGM	400

Coordinateur Etudes	CSP	Coefficient
Junior	AGM	400
Confirmé	AGM	500
Expérimenté	Cadre	115

Gestionnaire Locatif / Charges	CSP	Coefficient
Junior	AGM	400
Confirmé	AGM	450
Expérimenté	AGM	500

Technicien SI et non cadre de la construction	CSP	Coefficient
Junior	AGM	400
Confirmé	AGM	450
Expérimenté	AGM	500

Pour les cadres

Pour la classification des postes de cadres, nous avons pris en compte,

• Le positionnement des Managers dans l’organisation (Codir, N-1)

• Le degré d’autonomie et d’expérience des autres cadres tel que définie par la Convention Collective Syntec

  • Cadre junior quand il a moins de deux ans sur le poste

  • Cadre confirmé quand il a entre deux et six ans d’expérience sur le poste

  • Cadre expérimenté quand il a plus de 6 ans d’expérience sur le poste

Cette classification aboutit à la répartition ci-dessous.

• Les postes de Manager sont repartis dans le niveau 3.

• Les autres postes de cadre sont répartis dans la catégorie 2 avec évolution sur la catégorie 3 pour les cadres itinérants expérimenté disposant d’une grande autonomie.

• La catégorie 1 est réservée aux alternants

Les collaborateurs bénéficiant d’un statut ou coefficient plus favorable conserveront leur positionnement actuel.

Manager	CSP	Coefficient
Niveau CODIR N-2 ou en dessous	Cadre Niv 3	170
Niveau CODIR N-1	Cadre Niv 3	210
Niveau CODIR	Cadre Niv 3	270

Développeur / Responsable de Programme	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	150
Expérimenté	Cadre Niv 3	170

Chargé(e) d’Expansion	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	130
Expérimenté	Cadre Niv 2	150

Coordonnateur Planification	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	130
Expérimenté	Cadre Niv 2	150

Chargé(e) de Planification	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	105
Confirmé	Cadre Niv 2	115
Expérimenté	Cadre Niv 2	130

Commercialisateur	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	150
Expérimenté	Cadre Niv 3	170

RAF / autres cadres financiers	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	130
Expérimenté	Cadre Niv 2	170

Cadre fonction SI	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	150
Expérimenté	Cadre Niv 2	170

Chargé(e)s d’Opération	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	150
Expérimenté	Cadre Niv 3	170

Ingénieurs Travaux (Amont)	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	150
Expérimenté	Cadre Niv 3	170

Autres cadres Construction	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	150
Expérimenté	Cadre Niv 2	170

Property Mgr	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	130
Expérimenté	Cadre Niv 3	170

Juriste / autres cadres du Patrimoine	CSP	Coefficient
Junior	Cadre Niv 2	115
Confirmé	Cadre Niv 2	130
Expérimenté	Cadre Niv 2	150