Accord d'entreprise "Avenant 1 à l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de l’UES du Groupe Henner signé le 17 septembre 2019" chez HENNER (Siège)

Avenant 1 à l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de l’UES du Groupe Henner

signé le 17 septembre 2019

___________________

28 septembre 2022

ENTRE D’UNE PART :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :

SAS HENNER (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 323 377 739 003 01

Etablissements secondaires :

• HENNER Lyon 2 place Benoit Crépu 69005 Lyon 5e n° Siret 323 377 739 001 94

• HENNER Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 323 377 739 001 60

• HENNER Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex n° Siret 323 377 739 002 93

• HENNER Toulouse 17 avenue Didier Daurat 31700 Blagnac n° Siret 323 377 739 003 19

• HENNER Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 323 377 739 001 86

• HENNER Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 323 377 739 002 44

• HENNER Boulogne-sur-Mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 323 377 739 002 28

• HENNER Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 323 377 739 002 69

SAS HENNER LILLE

Héron Parc - 40 Rue de la Vague, 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 448 884 890 000 30

SAS HENNER MEDITERRANEE

305 avenue du Prado 13008 Marseille Cedex 08 n° Siret 503 009 193 000 23

GIE HENNER GMC (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 399 142 892 002 37

Etablissements secondaires : 

• Henner GMC Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04

• Henner GMC Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 46

• Henner GMC Nantes 4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 38

• Henner GMC Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20

• Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 399 142 892 001 87

• Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 399 142 892 002 03

• Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 399 142 892 002 11

GO ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 775 676 356 000 48

GMC ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 784 411 357 000 48

ET D’AUTRE PART

• L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,

• L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.

  Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 PROLONGATION DES MESURES POUR UNE DUREE DETERMINEE 4

ARTICLE 2 Modification de l’article 2 de l’accord du 17 SEPTEMBRE 2019 4

Article 2.1 Dispositif 1 : réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération et règlement des cotisations retraite sur la base de la rémunération à temps partiel maintenue 5

Article 2.2 Dispositif 2 : réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération et un maintien des cotisations retraite calculées sur le salaire reconstitué à temps plein 5

ARTICLE 3 dispositions finales 6

Article 3.1 Information des salariés 6

Article 3.2 Entrée en vigueur et durée de l’avenant 6

Article 3.3 Dénonciation et révision 6

Article 3.4 Dépôt de l’avenant 7

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de l’UES du Groupe Henner signé en date du 17 septembre 2019, les parties ont souhaité simplifier et renouveler les dispositions de l’accord précédent pour une durée d’un an. Cette période permettra aux parties d’échanger sur les mesures pouvant être mises en place pour l’emploi des seniors dans le cadre de la politique RSE du Groupe Henner.

C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, visant à compléter l’accord collectif conclu le 17 septembre 2019, étant précisé que le présent avenant annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.

ARTICLE 1 PROLONGATION DES MESURES POUR UNE DUREE DETERMINEE

Il est convenu que l’accord signé le 17 septembre 2019 et prenant effet le 28 septembre 2019 pour une durée de 3 ans est prolongé d’un an, soit jusqu’au 27 septembre 2023.

ARTICLE 2 Modification de l’article 2 de l’accord du 17 SEPTEMBRE 2019

L’article 2 relatif à la présentation des dispositifs de réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération est modifié comme suit :

Les salariés seniors éligibles remplissant les conditions d’ancienneté détaillées ci-dessous pourront demander à bénéficier d’un des deux dispositifs ci-après exposés.

Les salariés seniors bénéficiant déjà d’une réduction du temps de travail, dans le cadre de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière du 17 septembre 2019, pourront changer, s’ils le souhaitent, de dispositif sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 3 mois (voir 3) ci-dessous) et, dans tous les cas, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 2.1 Dispositif 1 : réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération et règlement des cotisations retraite sur la base de la rémunération à temps partiel maintenue

Ainsi, à partir de 55 ans, en fonction de son ancienneté acquise au sein du groupe Henner, le salarié senior travaillant déjà à temps plein pourra réduire progressivement son temps de travail assorti d’un maintien partiel de sa rémunération, selon les critères et modalités définis comme suit :

• A partir de 55 ans avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans :

Passage à temps partiel à raison de 90% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 93% d’un temps plein.

• A partir de 57 ans avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans :

Passage à temps partiel à raison de 85% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 93% d’un temps plein.

• A partir de 60 ans sans condition d’ancienneté :

Passage à temps partiel à raison de 80% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 93% d’un temps plein.

Article 2.2 Dispositif 2 : réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération et un maintien des cotisations retraite calculées sur le salaire reconstitué à temps plein

Ainsi, à partir de 55 ans, en fonction de son ancienneté acquise au sein du groupe Henner, le salarié senior travaillant déjà à temps plein pourra réduire progressivement son temps de travail assorti d’un maintien partiel de sa rémunération, selon les critères et modalités définis ci-dessous, et d’un maintien des cotisations retraite calculées sur le salaire reconstitué à temps plein.

• Modalités de réduction du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération

• A partir de 55 ans avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans :

Passage à temps partiel à raison de 90% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 91% d’un temps plein.

• A partir de 57 ans avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans

Passage à temps partiel à raison de 85% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 91% d’un temps plein.

• A partir de 60 ans sans condition d’ancienneté

Passage à temps partiel à raison de 80% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 91% d’un temps plein.

• Modalités de maintien des cotisations retraite calculées sur le salaire reconstitué à temps plein

Dans le cadre de ce dispositif (Dispositif 2), les cotisations retraite de base (cotisations d’assurance vieillesse) et complémentaire seront maintenues/calculées sur le salaire reconstitué à temps plein (« supplément d’assiette »).

Le salarié senior qui adhère à ce dispositif sera tenu de s’acquitter de la part salariale de ce supplément de cotisations et l’entreprise prendra à sa charge uniquement la part patronale.

ARTICLE 3 dispositions finales

Article 3.1 Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.

Article 3.2 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 28 septembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin le 27 septembre 2023.

Article 3.3 Dénonciation et révision

Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord et de son avenant pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.

En tout état de cause, le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.

Article 3.4 Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :

• en un exemplaire (sous format électronique), à la DRIEETS de Nanterre,

• en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront une copie du présent avenant.

L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.

Fait à Neuilly-sur-Seine le 28 septembre 2022 en un exemplaire original dont copie est remise aux signataires.

Signatures :

_____________________ ____________________

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CGT HENNER SN2A-CFTC

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

________________________

Pour l’Unité Economique et Sociale Henner

Directrice Générale Déléguée

aux Ressources Humaines