Relations Sociales

Département Ressources

Humaines

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise

Avenant portant révision du protocole d’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les scrutins électoraux à la CPAM du Val-d’Oise

Entre :

• La CPAM du Val-d’Oise
  

Sise…………………….., représentée par…………………

d’une part ;

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val-d’Oise, représentées par :

• Pour la CFDT :
  

• Pour la CGT :
  

,

• Pour FO :
  

• Pour l’UNSA :
  

d’autre part.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

Article 1 : Modifications du protocole d’accord du 9 juillet 2018 5

 Conformité du système de vote - Déclaration CNIL - Expertise 5

 Article 1 : Mise en place du vote électronique 5

 Article 2 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique 6

2.2 Informations des électeurs 6

2.4 Liste des candidats et bulletins de vote 6

 Article 3 : Déroulement des opérations de vote 6

3.1 Modalités d’accès au serveur de vote 6

 Article 4 : Dépouillement des bulletins de vote 7

 Article 5 : Dispositions générales 7

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant 7

Article 3 : Agrément et publicité de l’avenant 7

PRÉAMBULE

Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise à durée indéterminée autorisant le recours au vote électronique pour les scrutins électoraux organisés à la CPAM du Val-d’Oise, signé le 9 juillet 2018 et agréé le 12 octobre 2018.

En effet, ce protocole d’accord a été construit en référence au logiciel de vote électronique Alphavote, déployé par la société KERCIA, prestataire retenu par la CPAM du Val-d’Oise, suite à une mise en concurrence, pour mettre en œuvre le vote dématérialisé par Internet, dans le cadre de l’élection des représentants du personnel au Comité social économique (CSE) et au Conseil.

Aussi, les parties ont souhaité engager une procédure de révision de ce protocole d’accord afin d’exclure toutes les dispositions propres au système de vote de la société KERCIA et permettre ainsi pour les prochaines élections, le recours éventuel au vote électronique, quel que soit le prestataire extérieur retenu.

En ce qui concerne le choix de la société en charge de la mise en œuvre du vote électronique, la Direction convient de mobiliser en priorité le marché public mutualisé mis à disposition au sein de régime général par l’UCANSS et à défaut, la CPAM du Val-d’Oise optera pour le prestataire spécialisé de son choix.

Le présent avenant portant modification de l’accord initial d’entreprise du 9 juillet 2018 s’inscrit dans cette démarche et permettra le recours éventuel au vote électronique pour la tenue des prochaines opérations de vote devant intervenir au sein de la caisse, quel que soit le prestataire retenu dans le cadre du marché national.

Aussi, les parties se sont réunies le 13 octobre 2022 pour convenir ce qui suit :

Article 1 : Modifications du protocole d’accord du 9 juillet 2018

Le protocole d’accord du 9 juillet 2018 relatif à la mise en place du vote électronique pour les scrutins électoraux à la CPAM du Val-d’Oise est modifié selon les dispositions suivantes :

• Conformité du système de vote - Déclaration CNIL - Expertise

Les dispositifs de vote électronique n’ayant plus à être déclarés à la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, la CNIL a abrogé la recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Par conséquent, le titre : Conformité du système de vote - Déclaration CNIL - Expertise est remplacé par : « Conformité du système de vote et Expertise ».

Les paragraphes 3, 4 et 5 relatifs aux formalités de déclaration du dispositif de vote électronique auprès de la CNIL sont supprimés.

Par ailleurs, il est rajouté au paragraphe 2 relatif au cahier des charges, les dispositions suivantes :

« Le cahier des charges du prestataire choisi, respectant les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du code du travail, sera tenu à la disposition des salariés au secteur des relations sociales et mis à disposition sur l’Intranet. Les parties reconnaissent que le système de vote électronique retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu sera annexée au protocole d’accord préélectoral ».

En ce qui concerne l’expertise indépendante du système de vote : le dernier alinéa est modifié comme suit :

« Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le rapport de l’expert est tenu à disposition de la CNIL ».

• Article 1 : Mise en place du vote électronique

Le premier alinéa est supprimé et remplacé par :

« La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur spécialisé dans le développement du vote électronique, choisi sur la base du marché mutualisé mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS.

A défaut de marché national, la CPAM du Val-d’Oise confiera la mise en œuvre du vote électronique au prestataire spécialisé de son choix.

La société retenue est désignée dans le protocole d’accord préélectoral négocié ultérieurement.

La solution de vote électronique du prestataire choisi sera présentée aux organisations syndicales ».

• Article 2 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

2.2 Informations des électeurs

Il est rajouté les dispositions suivantes au premier paragraphe de l’article 2.2 :

« Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont, à l’ouverture et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette technique de vote ».

En amont du scrutin :

Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par :

« Chaque électeur reçoit un courrier postal avant le scrutin comprenant une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les informations relatives aux moyens d’authentification confidentiels et personnels seront également communiquées avant l’ouverture de la période de vote selon les dispositions prévues à l’article 3.1 du présent protocole d’accord ».

2.4 Liste des candidats et bulletins de vote

Le dernier alinéa relatif à l’ordre d’apparition des listes de candidats sur les écrans est modifié et remplacé par :

« L’ordre d’apparition des listes de candidats sur les écrans sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction des modes d’affichages proposés par le prestataire en charge de la mise en œuvre du vote électronique ».

• Article 3 : Déroulement des opérations de vote

3.1 Modalités d’accès au serveur de vote

Le 1^er paragraphe de cet article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque électeur recevra des codes d’accès confidentiels accompagnés d’une notice de vote. Ces codes sont composés d’un premier code d’accès personnel et confidentiel permettant de s’identifier sur le site de vote et d’un mot de passe permettant de confirmer l’identification sur le site de vote.

Ces moyens d’identification confidentiels sont générés aléatoirement par le prestataire du vote électronique sans qu’ils soient communiqués à la CPAM du Val-d’Oise.

L’envoi de ces moyens d’identification confidentiels sera fait par 2 canaux séparés (à savoir par 2 envois distincts), conformément aux recommandations de la CNIL. Les modes d’envoi seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral.

De nouveaux codes seront générés en cas de deuxième tour.

Pour les deux tours d’élections, lors de la connexion un 3^ème identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaître la réponse sera demandé au salarié ».

• Article 4 : Dépouillement des bulletins de vote

Au 4ème paragraphe relatif aux clés de chiffrement, le mot « trois » est supprimé et remplacé par « clés ».

• Article 5 : Dispositions générales

L’alinéa 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans ».

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date d’agrément, sous réserve d’un aboutissement positif de la procédure d’agrément par les autorités de tutelle à laquelle la CPAM est obligatoirement soumise. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord du 9 juillet 2018 relatif au vote électronique.

Article 3 : Agrément et publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur le site Intranet de l’organisme.

Fait à….., le

CFDT	CGT
UNSA	FO

Le Directeur général