Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2022" chez ELECTRICFIL AUTOMOTIVE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l’issue des réunions de négociation des 11, 18, 23 et 30 mai 2022, l’organisation syndicale CFDT, représentée par :

ont fait part à la Direction, de leurs revendications pour l’année 2022

Préambule

Le groupe EFI AUTOMOTIVE se trouve aujourd’hui face à de nouveaux enjeux stratégiques importants qui nécessiteront des investissements conséquents. Cette situation est partagée par l’ensemble du marché de l’automobile actuellement en baisse et en pleine évolution.

Les nouveaux choix à venir devront s’autofinancer en grande majorité si EFI AUTOMOTIVE veut garder son indépendance et ses valeurs sociales. Ce sont les résultats du groupe d’aujourd’hui, en particulier les activités existantes, et de demain qui porteront les investissements à réaliser.

Parallèlement, le groupe EFI AUTOMOTIVE fait face depuis le début de cette année 2022 à différents facteurs qui, en se combinant, viennent perturber l’équilibre financier du groupe est tout juste retrouvé en 2021avec un résultat d’exploitation (REX) à peine positif en fin d’année 2021 (inférieur à 1%).

En effet, une forte dégradation des ventes est constatée depuis avril et est liée à de multiples facteurs :

• chute brutale de nos EDI au mois de mars

• guerre en Ukraine avec pour conséquence des impacts très forts sur l’activité du groupe, certains des principaux clients de EFI ayant des lignes de production à l’arrêt du fait du manque de certains composants importés d’Ukraine

• crise COVID en Chine qui impacte les approvisionnements du groupe, ainsi que ceux de certains des clients de EFI

Cela ayant pour conséquence un chiffre d’affaires s’effondrant depuis le mois de mars avec une perte de 4 millions d’euros de chiffre d’affaires par mois, soit une baisse d’environ 40% versus les prévisions mensuelles.

Dans le cadre de cette négociation, les revendications de l’organisation syndicale ont été les suivantes :

• Pouvoir d’achat : augmentation à 0,444 cts/km de la prime transport

• Prime pouvoir d’achat : montant à déterminer

• Prise en charge du restaurant par EFI à 70% et 30% CSE

• Mesures d’augmentations :

  • Augmentation générale de 4,8% pour tous

  • Ou augmentation générale lissée pour tous de 90€

• Mise en place d’une prime d’objectif pour le collège Techniciens

• Subrogation : en cas d’arrêt maladie ou accident : maintien du salaire versé par EFI à la place de la sécurité sociale

1. Politique salariale

   1. Mesures salariales

Malgré le contexte économique très difficile pour l’entreprise, la Direction a souhaité soutenir autant que possible le pouvoir d’achat de nos salariés en couvrant les inflations de ces deux dernières années et en anticipant en partie l’inflation exceptionnelle de 2022 :

• Une mesure d’augmentation générale des salaires pour les non-cadres et les cadres tranche 1 de 85 euros bruts mensuels

• Une enveloppe d’augmentations individuelles pour les cadres tranches 2 et 3 de 2,10% de la masse salariale

Composition de la proposition de la Direction Générale :

Ces mesures seront mises en œuvre avec une rétroactivité au 01/01/2022.

2. Mesures complémentaires – chèque pouvoir d’achat

En complément des mesures précédemment annoncées et restant dans l’optique de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la Direction a accepté de mettre en œuvre les modalités complémentaires suivantes :

• Augmentation la prime de Transport à 0,20 centimes par Km (0,14 centimes à date), soit une revalorisation de 43% de cette prime

• Octroi sur l’année 2022 d’une Prime exceptionnelle sous forme de chèques cadeaux pour une valeur maximum de 250 € par personne pour les effectifs présents à la date de signature de l’accord

  3. Ouverture de négociation sur les primes

Les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir à nouveau en 2022 afin d’ouvrir des négociations sur :

• Un nouvel accord sur les Primes d’Astreinte

• La mise en place d’un groupe de travail afin de définir les modalités de structuration et de versement d’une Prime sur objectifs de performance pour le collège Technicien

La Direction réaffirme son engagement à assurer un principe d’équité générale dans l’application des mesures sociales collectives.

2. Qualité de vie au travail et amélioration des modalités de communication

   4. Communication et liens entre directions

La Direction propose la mise en œuvre d’interventions régulières des différents Directeurs de départements dans les Tops 30 et Tops 60 Usines.

Elle propose également la mise en œuvre de communications spécifiques sur le développement de nos nouvelles plateformes, des innovations et des projets de diversifications.

La Direction prend l’engagement d’inclure des collaborateurs représentant leur poste dans les chantiers de développement de production.

5. Avenir industriel site

La Direction s’engage à partager la vision et le plan de développement industriel du site de Beynost à 3 ans.

La Direction s’engage sur un maintien des investissements industriels prévus en 2022.

3. Egalité Hommes Femmes

Au-delà du respect des obligations légales en la matière, la Direction va continuer à engager différentes actions en faveur de l’égalité Hommes Femmes notamment dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique RSE.

6. Politique handicap

Au-delà du respect des obligations légales en la matière, la Direction va continuer à engager différentes actions d’information, d’accompagnement et de sensibilisation au handicap, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique RSE.

7. Emploi des seniors

La Direction confirme, à ce titre, son souhait de retravailler au sein d’une commission paritaire les modalités de négociation et mise en œuvre d’un nouvel Accord Sénior en 2022.

4. Clause de revoyure

Les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir de nouveau au mois de septembre 2022 afin de convenir de la possibilité de compléter ces mesures au regard des résultats du 1er semestre 2022 et des perspectives connues à cette date du second semestre 2022.

5. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Beynost, le 30 mai 2022

En 4 exemplaires