Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PREVOYANCE ET FRAIS MEDICAUX DU 17 AVRIL 2003" chez TOPPAN PHOTOMASKS FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE ET FRAIS MEDICAUX DU 17 AVRIL 2003

TOPPAN PHOTOMASKS FRANCE S.A.S.

ENTRE :

La Société Toppan Photomasks France S.A.S. représentée par ***, Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la Société »,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :

• ***, pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC,

• ***, pour l’Organisation Syndicale représentative CGT-FO,

• ***, pour l’Organisation Syndicale représentative CFTC,

• ***, pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT,

Dûment mandatés à cet effet,

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires » ou « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT (PREAMBULE) :

Le 17 avril 2003, les Organisations Syndicales FO et CFDT d’une part et la Société Dupont Photomasks d’autre part, ont conclu un accord relatif à la protection sociale complémentaire dont bénéfice le personnel de l’établissement de Corbeil-Essonnes en ce qui concerne les garanties incapacité, invalidité, décès et remboursement de frais de santé.

Compte tenu de la modification de la situation juridique de l’entreprise intervenue depuis lors et des nouvelles dispositions législatives et règlementaires applicables au 1^er janvier 2018, les Organisations syndicales représentatives et la Société se sont réunies pour définir de nouvelles modalités de protection sociale complémentaire pour les salariés de la Société.

Les parties ont ainsi convenu de modifier la durée de validité de l’accord du 17 avril 2003 (de durée indéterminée à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017 minuit), à l’exclusion de toute autre modification.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Effet - Durée

A l’article 6. Effet – Durée de l’accord du 17 avril 2003, l’alinéa 2 est modifié en conséquence :

La mention « le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. » est remplacée par la mention : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2017 minuit.

Dépôt-publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en double exemplaire dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (« DIRECCTE ») compétente (Ile de France). Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 novembre 2017

En 07 exemplaires

***Directeur des Ressources Humaines

Toppan Photomasks France S.A.S.

*** ***

Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CGT-FO

*** ***

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT