Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)

COEM Aintzina

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Négociation annuelle article L-2242-1 du Code du travail.

, directeur du COEM Aintzina et, Déléguée Syndicale CGT accompagnée de, salariée, se sont rencontrés le 17 décembre 2018 afin de préparer les négociations annuelles obligatoires 2018 et de procéder aux remises des revendications.

Les négociations ont été menées lors de la réunion du 21 décembre 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur la durée et l’organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle Homme/Femme.

Lors de la réunion du 25 janvier 2019, les négociations ci-dessous ont été validées.

1^ère partie : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1 – Mme la déléguée syndicale propose deux revendications salariales :

- revalorisation générale des salaires de 10% minimum

- versement d’une prime de fin d’année progressive : par exemple 1000€ pour coefficient en dessous de 450 et 600 si coefficient égal ou au-dessus de 450.

Réponse employeur :

En matière de rémunération, la Convention Collective du 26 Août 1965 est appliquée ainsi que ses différents avenants dès lors qu’ils ont obtenu un agrément ministériel.

Pour être opposable à nos financeurs, tout accord d’entreprise ou d’établissement doit être soumis à un agrément ministériel ; dans le cas contraire les financeurs ne valident pas nos propositions en termes de rémunération. Nos enveloppes budgétaires sont contraintes et limitées en lien avec le contexte économique et l’application de la CCN 65.

Il n’est pas envisageable, dans le contexte budgétaire actuel, d’octroyer une prime collective à l’ensemble du personnel.

Le siège social est en cours de demande aux autorités de contrôle et de tarification de l’autorisation et des modalités de versement de la prime « Macron ».

Cette question est à l’ordre du jour du CODIR AEHM des 30 et 31 janvier 2019 qui aura lieu à DADONVILLE.

2 – Mme la déléguée syndicale propose deux mesures sur le thème de la mobilité :

-Indemnité ou gratification si transport collectif ou co-voiturage

- participation aux frais de déplacement si éloignement supérieur à 20 kms

Réponse employeur :

Des indemnités ou gratifications existent déjà pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en transport en commun ou en vélo.

Nous ne sommes pas en mesure cette année d’étendre ce dispositif aux salariés qui viennent en co-voiturage. Nous sommes en attente de dispositions législatives qui permettront de mettre en place un « forfait mobilité verte » globalisé en 2019 ou 2020.

La participation aux frais de déplacement supérieur à 20 km ne peut pas être mise en œuvre car cela poserait des problèmes d’équité entre les salariés.

2^e partie – Egalité professionnelle Homme/Femme et qualité de vie au travail (Art. L. 2242-1 du C. Trav)

Mme la déléguée syndicale et le directeur ont négocié l’actualisation de l’accord égalité professionnelle Homme/Femme qui a été adressé en décembre 2018 au Ministère pour agrément.

Mme la déléguée syndicale propose deux mesures sur le thème harmonisation vie professionnelle/vie privée :

- Une plus grande souplesse dans les aménagements d’horaires, (par exemple pour utiliser le train) quand cela ne nuit pas et/ou quand il existe des possibilités

- Reconnaissance de la journée continue pour les rééducateurs

Réponse employeur : 

Lorsque la qualité de l’accompagnement des enfants n’est pas altérée, que les modalités d’organisation le permettent dans l’enveloppe budgétaire prévue, les aménagements d’horaires sont réalisés pour les salariés qui le demandent.

Une évaluation de la nécessité des réunions 2 fois jusqu’à 18h sera proposée aux salariés (proposition d’une réunion ou analyse de satisfaction).

Une étude est en cours pour évaluer l’impact en terme de coût de mise en œuvre de la journée continue pour les rééducateurs qui réalisent les repas avec les enfants.

Il est probable que cette mesure diminuera le temps total de rééducations pour les enfants. Or nous connaissons des difficultés sur l’activité SESSAD en 2018 alors que les créneaux de rééducation sont difficiles à trouver pour accueillir les enfants qui sont admis en cours d’année. Il est indispensable de bien calculer cet impact avant de prendre une décision.

Fait à BOUCAU le 25 janvier 2019.