Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle Homme-Femme" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (FOYER ANDRE LESTANG)

Résidence « André Lestang »

Quartier Mora – 40140 SOUSTONS

05 58 41 50 06 – 05 58 41 30 15

E-mail aehmsoustons@wanadoo.fr

Accord collectif d’établissement

sur l’égalité professionnelle Homme-Femme

Entre les soussignés,

L’AEHM, représentée par M., directeur pour les établissements, la Résidence André Lestang et la Résidence des Arènes à SOUSTONS, dont le siège social est situé Centre d’Observation et d’Education Motrice – AINTZINA - Domaine de Matignon à BOUCAU (63340).

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

Confédération Générale du Travail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- Préambule

Le présent accord est conclu en application des art. L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’établissement, sources de situations d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

À partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 2 domaines, pris dans les thèmes énumérés à l’article 4.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans (à compter du 01 Septembre 2018 jusqu’au 31 Août 2021).

ARTICLE 4 – Élaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée et d’en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(ère)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les différents services de l’établissement.

Les signataires décident de retenir les filières suivantes :

Les 7 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

1. Embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant le nombre de CDD et CDI, les contrats à temps plein et temps partiels ;

2. Formation professionnelle : nombre de personnes formées (moyenne des 3 dernières années et hors CIF)

3. Promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 3 années précédentes, durée moyenne entre deux promotions ;

4. Positionnement dans l’entreprise : effectif des emplois en fonction de la classification conventionnelle ;

5. Rémunération : éventail des rémunérations, rémunération moyenne mensuelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

6. Conditions de travail : répartition des salariés selon le temps de travail, selon l’organisation du travail,

7. Articulation entre vie familiale et vie professionnelle 

ARTICLE 5 – Diagnostic de l’entreprise :

Voir l’analyse des indicateurs chiffrés 2017 en annexe.

ARTICLE 6 - Actions pouvant être mises en œuvre :

Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines suivants :

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires ; une version du présent accord, sur support papier signée des deux parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

A Soustons, le 01 Septembre 2018

Pour l’Etablissement de l’AEHM, Pour les organisations Syndicales,

Les Résidences de Soustons

Le Directeur

ANNEXE