Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail 2020 - 2023" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T06421003659
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR
Etablissement : 32354001300014 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-21
Accord collectif d’entreprise relatif à
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
à la qualité de vie au travail
2020 - 2023
Entre les soussignés,
L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM), représentée par Monsieur Etienne Gobin, dont le siège social est situé Centre d’Observation et d’Education Motrice – AINTZINA - Domaine de Matignon à BOUCAU (63340).
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
– Déléguée syndicale centrale, CGT
– Déléguée syndicale centrale, SUD
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- Préambule
Le présent accord est conclu en application des art. L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
Avec cet accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, l’association a la volonté de pérenniser les actions engagées dans le cadre des accords précédents signés au niveau des établissements mais également de mettre à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.
La négociation de cet accord avec les OSR s’est engagée à partir des éléments de la BDES et de l’index sur l’égalité professionnelle femmes – hommes présentés au CSE-C. L’ensemble de ces éléments ont permis de mesurer l’évolution des dispositions inscrites dans les précédents accords des établissements.
Conformément à l’article L 2253-6 du code du travail, cet accord se substitue aux accords d’Etablissement sur l’égalité F/H suivants :
Accord Egalité F/H Soustons : 01/09/2018 – 31/08/2021
Accord Egalité F/H Boucau : 30/11/2018 – 30/11/2021
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’association AEHM.
ARTICLE 3 - OBJET
Le présent accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité au travail au sein de l’AEHM, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
À partir du diagnostic réalisé (article 6), les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 6 domaines, pris dans les thèmes énumérés à l’article 5.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord
L’accord est conclu à compter du 21 décembre 2020 jusqu’au 01 décembre 2023.
ARTICLE 5 – Élaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs fournis dans la BDES et dans l’index professionnel égalité Femmes – Hommes 2019.
Les indicateurs définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(ère)s/employés (es), technicien(ne)s et agents de maîtrise, cadres ;
Ou
Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les différentes filières : direction/encadrement ; administration/gestion ; services généraux ; restauration ; socio-éducatif-pédagogique ; médical et paramédical/psychologique.
Les 6 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :
Recrutement : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant le nombre de CDD et CDI;
Formation professionnelle : nombre d’actions de formation par sexe et CSP, nombre d’heures de formation par sexe et CSP
Promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion ainsi que le nombre de changement (automatique CCN65) ;
Rémunération : rémunération moyenne mensuelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, données index égalité professionnelle femmes-hommes
Conditions de travail : répartition des salariés par sexe selon le temps de travail (temps plein, temps partiel supérieur à 24h/semaine et temps de travail inférieur à 24h/semaine), nombre de salariés ayant choisi de travailler à temps partiel, nombre de salariés à temps partiel ayant choisi de reprendre un travail à temps plein
Articulation entre vie familiale et vie professionnelle : congés autorisés, horaires décalées (alternants, nuit, astreintes).
ARTICLE 6 – Diagnostic de l’entreprise :
Se référer aux indicateurs chiffrés 2019 en annexe.
ARTICLE 7 - Actions pouvant être mises en œuvre :
Les parties conviennent de se fixer 16 objectifs de progression dans les domaines suivants : recrutement, formation professionnelle, promotion professionnelle, rémunération, conditions de travail, articulation vie professionnelle-vie personnelle ; et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible estimé :
| RECRUTEMENT | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Poursuivre la promotion de l’égalité des sexes à toutes les étapes du recrutement | Afin de favoriser la mixité, l’association a adopté à l’interne comme à l’externe, une politique de recrutement neutre et égalitaire avec un processus garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes en s’entourant d’acteurs majeurs qui sont engagés sur les principes de non-discrimination à l’emploi et en réaffirmant les principes visant à respecter des règles de recrutement en interne et en externe fondés sur :
Les acteurs tels que Pôle emploi, Cap emploi, la mission locale appliquent également ces règles à chaque niveau du recrutement qui leur est confié. S’assurer également de la réalisation de réponse aux candidats non retenus Délai : immédiat |
Une répartition F/H de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin
|
| Accompagner les nouveaux arrivants (CDI/CDD/ stagiaires…) | Afin d’intégrer au mieux les salariés, l’association va créer un parcours d’intégration. Ce parcours consiste à bien accueillir le salarié afin qu'il s'adapte à son nouvel environnement, comprenne et intègre les modes de fonctionnement de l'association, se sente bien et souhaite continuer l'aventure dans l'association. Délai : 2nd semestre 2021 Pour les stagiaires, un tuteur sera choisi pour accueillir le stagiaire, l’accompagner durant son stage et faire le lien avec son enseignant référent. Pour les salariés en contrat en alternance, un tuteur sera choisi pour accueillir l'alternant dans l'association, le former à son métier et lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à son métier. Délai : immédiat |
Nombre de nouveaux arrivants ayant participé au parcours d’intégration Nombre de salariés identifiés tuteur de stagiaires Nombre de salariés identifiés tuteur de salariés en alternance |
| Agir sur la découverte et la mixité de nos métiers | Organiser des journées de découverte « mixité métiers » à destination des collégiens, lycéens, étudiants, personnes en reconversion pour leur permettre de découvrir les métiers de l’association et notamment sur les métiers où les femmes ou les hommes sont peu ou pas présents. Délai : 1er semestre 2022 |
Nombre de journées de découverte « mixité métiers » Suivi du nombre d’actions de communication dans le cadre des relations écoles |
| FORMATION PROFESSIONNELLE | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Faciliter la participation de tous les salariés aux actions de formation pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelles des femmes et des hommes | Faciliter l’organisation des formations :
Délai : immédiat |
Nombre d’actions de formation par sexe et CSP et nombre d’heures de formation par sexe et CSP |
| Améliorer les conditions de travail de manière à réduire les risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en développant les formations internes et intra-entreprises sur la sécurité | Développer le nombre de formations sécurité (PRAP, SST, TMS, gestes et postures). Délai : Plan de compétences 2022 |
Nombre d’actions de formation sécurité par sexe et CSP et nombre d’heures de formation sécurité par sexe et CSP |
| S’assurer que les formations suivies par les salariés répondent à l’objectif de formation et évaluer la satisfaction des participants | Assurer le suivi et l’évaluation des formations réalisées par les salariés en utilisant un questionnaire. Ce questionnaire sera complété par les salariés à l’issue de la formation. L’évaluation des formations permettra de construire le plan de développement des compétences de l’année suivante. |
Nombre de formations évaluées. |
| Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés en absence longue durée et facilité le retour d’activité | Les parties signataires conviennent pour les salariés dont l’absence concerne une maladie, un congé sans solde, un congé individuel de formation, un congé de présence familial ou un évènement familial, un congé parental, d’une durée supérieure à 1 an, de faire bénéficier à leur retour, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien professionnel avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel sera examiné leurs besoins en formation et identifier les dispositifs de formation mobilisables Délai : immédiat |
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien avec la hiérarchie suite à ces absences, par sexe et catégorie professionnelle |
| PROMOTION PROFESSIONNELLE | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Augmenter l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle | Maintenir dans le processus d’évolution les femmes et les hommes concernés par un congé maternité ou parental afin d’éviter de mettre un frein à l’évolution de carrières des salariés absents pour ce type de cause ; Proposer l’évolution d’un salarié sans référence à une limite d’âge ; Accompagner la mobilité géographique au sein de l’association en diffusant les annonces des autres établissements ou du siège. Délai : immédiat |
Répartition du nombre de salariés promus, nombre de mutations, nombre de salariés séniors ayant bénéficier d’une mutation ou promotion, par sexe et catégorie professionnelle pour chaque indicateur. |
| Favoriser la découverte des métiers et la mobilité au sein de l’AEHM | Créer des périodes de découverte afin que les salariés puissent découvrir un nouveau métier ou le même métier avec un autre public Délai : 2nd semestre 2021 |
Nombre de demandes de période de découverte dans le cadre des entretiens professionnels par sexe et catégorie professionnelle |
| REMUNERATION | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Ne pas diminuer l’indemnité portant la rémunération au niveau du smic légal lors de paiement de l’indemnité compensatrice jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour férié | Pour les établissements qui appliquent la CCN51 : Exclure l’indemnité compensatrice jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour férié (art. 11.0.3.2) de l’assiette de calcul de l’indemnité portant la rémunération au niveau du smic légal. | S’assurer de l’application en paie. |
| Accompagner les seniors souhaitant diminuer leur temps de travail en fin de carrière tout en maintenant leurs cotisations (article l.241-3-1) | Les salariés qui le souhaitent, pourront à partir de 55 ans diminuer leur temps de travail dans la limite d’un mi-temps et pourront à leur demande continuer à cotiser dans le régime retraite assurance vieillesse et retraite complémentaire sur la base du temps de travail avant diminution dans le cadre de ce dispositif. Dès lors, l’employeur assurera son obligation de cotisation. Cette disposition s’applique aussi aux retraites progressives. Délai : application au 01/01/2021 |
Nombre de salariés bénéficiant de ce dispositif. |
| CONDITIONS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Accompagner les salariés lors de leur reprise de poste après une longue période d’absence | Les parties signataires conviennent pour les salariés ayant été absents plus de 3 mois (arrêt de travail, congé maternité, congé parental, congé sans solde…), de faire bénéficier à leur retour, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien de reprise avec leur supérieur hiérarchique pour les accompagner dans la reprise de leur poste Délai : immédiat |
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de reprise après une absence de plus de 3 mois |
| Diminuer la pénibilité en allégeant la charge de travail pour les salariés âgés de 55 ans et plus | Les salariés de 55ans et plus, comptant une ancienneté minimale de 27 ans au sein de l’entreprise et occupant un emploi exposé à au moins un des facteurs de pénibilité bénéficient à compter de l’année suivant leur 55ème anniversaire, à titre d’allègement de leur charge de travail, d’un forfait annuel de 3 jours de repos supplémentaires. Délai : application au 01/01/2021 | Nombre de salariés ayant bénéficié de jours de repos supplémentaires. |
| Favoriser le passage en travail de jour pour les seniors (+55ans) | Les salariés de 55 ans et plus, travailleurs de nuit, bénéficieront de droit, à leur demande, d’un passage en horaires de jour sur un emploi ouvert au mouvement interne, en rapport avec leur niveau de qualification. Délai : immédiat |
Nombre de salariés travailleurs de nuit de plus de 55 ans ayant bénéficier d’un passage en horaires de jour |
| ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE | ||
|---|---|---|
| OBJECTIF DE PROGRESSION | ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) |
INDICATEURS CHIFFRES |
| Favoriser l’organisation vie professionnelle – vie personnelle | Rentrée scolaire : Attribuer autant aux professionnels Hommes que Femmes, la possibilité de bénéficier une fois par an de 2hpour la rentrée scolaire (septembre) de leur(s) enfant(s), et, d’une adaptation des horaires si besoin, dans la mesure du possible jusqu’à l’entrée en 6ème de l’enfant. Cette demande devra être réalisée par écrit au minimum 1 mois avant le jour de la rentrée scolaire. Congés enfant malade : Dans les établissements qui appliquent la convention collective 65, les salariés ayant un enfant de moins de 13 ans, bénéficieront d’un jour de congé par an pour motif « enfant malade » sur présentation d’un certificat médical. |
Nombre de salariés ayant bénéficié des heures de rentrée scolaire. Nombre de salariés ayant bénéficié d’un jour de congé pour « enfant malade » |
| Droit à la déconnexion en dehors du travail effectif | Respect des périodes de repos, congé et suspension de contrat ; anticipation des plannings, pas de lien avec le travail sauf en situation d’urgence (utilisation téléphone, mail…) |
ARTICLE 8 - Agrément
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L-314-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 9 - Publicité
Cet accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Bayonne. Il sera également déposé sur le site ministériel consacré aux dépôts des accords.
Fait à Boucau, le 21/12/2020
en 4 exemplaires,
Pour le Syndicat CGT, Pour l’AEHM,
La Déléguée Syndicale Centrale,
Directeur Général
Pour le Syndicat SUD,
La Déléguée Syndicale Centrale,
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