Accord d'entreprise "Accord de renouvellement de l'accord d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail signé le 2/12/2019" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)

ACCORD DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 02 DECEMBRE 2019

Entre les soussignées

L’association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) pour ses établissements « Résidences Les Marizys », sis 15 rue Raoul Follereau – 58260 LA MACHINE, représentée par le Directeur général par interim

d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par la Déléguée syndical central,

L’organisation syndicale SUD, représentée par la Délégué syndical central,

d’autre part

PRÉAMBULE :

Le présent accord a pour objet de procéder au renouvellement de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 02 décembre 2019 et d’y apporter les modifications qui suivent.

Article 1 – Modification de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 02 décembre 2019 concernant le champ d’application de l’accord

• La nouvelle rédaction de l’article 1 de l’accord du 02 décembre 2019 relatif au Champ d’application, est la suivante :

« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, hormis les salariés sous forfait jours, des établissements « Résidence Les Marizys » actuels et futurs, à l’exclusion des enseignants sous contrats avec l’éducation nationale. »

• L’article 9 du chapitre 2 relatif à la situation des salariés en CDD à temps plein ou à temps partiel est supprimé.

• Les termes suivants du § 1 du préambule de l’article 10 sont supprimés : « et les CDD dont la durée du contrat dépasse quatre semaines ».

Article 2 – Modification de l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 02 décembre 2019 concernant l’absence du salarié au cours de la période de référence

• L’article 10.9 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 02 décembre 2019 est complété par les dispositions suivantes :

Exemple :

Absence d’une journée le mardi 26/10/21 pour un événement familial (enfant malade par exemple) ou pour un arrêt maladie.

Le planning du salarié prévoyait qu’il devait travailler 7 heures ce jour-là.

Il conviendra donc de retirer 7 heures de travail au compteur des heures travaillées.

Ces 7 heures sont calculées sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1^er janvier 2022 et cesseront de plein droit au 31 décembre 2022.

Article 4 – Dépôt et publicité

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège de l’Association.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Fait à BOUCAU, le 16/11/21

En 4 exemplaires