Accord d'entreprise "Avenant n°3 du 14 décembre 2020 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe ATOS en France du 16 janvier 2017 et à ses avenants" chez ATOS SE (Siège)

AVENANT N°3 DU 14 DECEMBRE 2020

A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DU GROUPE ATOS EN FRANCE DU 16 JANVIER 2017 ET A SES AVENANTS

Entre :

Le Groupe Atos en France, représenté par Monsieur Jean-Michel ESTRADE, DRH, dûment habilité, ci-après le « Groupe Atos » ou le « Groupe »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Atos en France, à savoir :

La F3C-CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

Force Ouvrière, représentée par

Ci après, les « organisations syndicales »

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 16 janvier 2017, la Direction d’une part et la F3C-CFDT et la CGT d’autre part ont conclu un accord Groupe Atos en France sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 3 ans. Cet accord devait initialement expirer le 1^er janvier 2020.

Le 4 décembre 2017, la Direction et la F3C-CFDT, la CGT et FO ont conclu un avenant à l’accord susvisé portant sur les cotisations retraite à taux plein au bénéficie des salariés travaillant à temps partiel pour une durée de 3 ans. Cet accord devait initialement expirer le 15 janvier 2020.

Or en raison d’un agenda social important au sein du Groupe au dernier semestre 2019, les partenaires sociaux bien qu’étant rentrés en négociation ont considéré qu’ils ne seraient pas en mesure de finaliser celle-ci avant la fin de l’année civile 2019. Dans ce cadre, les parties ont signé un avenant n°1 le 25 novembre 2019 afin de proroger les dispositions de l’accord Groupe et de son avenant jusqu’à la date du 30 juin 2020 au plus tard dans le but de poursuivre les négociations sur le premier semestre 2020.

Les négociations de cet accord ont perduré jusqu’à la date du 13 mars 2020.

Toutefois, le 11 mars 2020, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié la situation mondiale du Covid19 de pandémie.

Cette crise sanitaire a conduit le gouvernement français à adopter des mesures strictes de confinement par décret du 16 mars 2020 restreignant les déplacements notamment professionnels de l’ensemble de la population afin d’éviter la propagation du virus.

Dans ce contexte et conformément à la demande de 3 organisations syndicales, la Direction a accepté de suspendre, par courriel en date du 6 avril 2020, les réunions de négociation concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Un second avenant a été conclu le 10 juin 2020 afin de proroger les dispositions de l’accord Groupe sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes jusqu’à la date du 31 décembre 2020.

Malgré une reprise des réunions de négociation au second semestre 2020 les 16 octobre, 17 et 27 novembre, ainsi que les 4 et 8 décembre 2020, il s’est avéré nécessaire de proroger de nouveau les dispositions de l’accord et ce jusqu’au 31 mars 2021 afin de permettre la poursuite des négociations en vue d’aboutir à un accord en début d’année 2021.

En outre, les Organisations Syndicales ayant posé en préalable à la poursuite des négociations portant sur un accord Egalité professionnelle Femme-Homme, une demande d’inflexion substantielle de la position exprimée par la Direction, à l’occasion des réunions NAO, sur l’Egalité Homme-Femme alors que ces propositions étaient en pleine conformité avec les dispositions de l’accord triennal couvrant la période 2017-2020, dans un esprit constructif et d’ouverture, la Direction accèdera à la demande formulée sur la période 2020 si les négociations sont conduites à bonne fin dans un objectif aboutissant à la signature d’un nouvel accord applicable pour la période 2021-2023.

Si cette condition est remplie dans les délais permettant l’enregistrement de l’accord, la Direction mettrait en œuvre la méthode décrite dans l’accord 2021-2023 et l’appliquerait au titre de 2020, avec un rappel de salaire au 1^er juillet 2020. Cette application sera mise en œuvre avant la fin du premier bimestre 2021 pour tenir compte des travaux requis et des dates de clôture de paie. Sous réserve de la condition susmentionnée, pour l’exercice 2020, l’enveloppe allouée sera de 0,3 % de la Masse salariale arrêtée au 31/12/2019.

Le présent avenant dispose ce qui suit :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe Atos en France. Les sociétés faisant partie du Groupe Atos en France à la date de signature du présent avenant figurent en annexe.

ARTICLE 2 OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser la date d’échéance de l’Accord collectif du 16 janvier 2017 et son avenant du 4 décembre 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe Atos en France jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard et de reporter l’échéance de renégociation d’un accord sur cette thématique à cette date au plus tard.

Toutefois, il est expressément prévu par les parties au présent accord que si les partenaires sociaux concluent un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avant cette date, celui-ci aura vocation à se substituer à l’accord du 16 janvier 2017, à son avenant du 4 décembre 2017, à l’avenant n°1 en date du 25 novembre 2019, à l’avenant n°2 en date du 10 juin 2020 ainsi qu’au présent avenant sans qu’il soit nécessaire d’attendre le 31 mars 2021.

Les autres dispositions de l’accord et de son avenant du 4 décembre 2017 précitées demeurent inchangées.

ARTICLE 3 DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE l’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et expirera le 31 mars 2021 au plus tard.

ARTICLE 4 REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les présents signataires ont la faculté de modifier le présent accord à tout moment.

ARTICLE 5 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans le Groupe Atos en France et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives concernées.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Argenteuil.

Les formalités de dépôt seront opérées par le Groupe Atos qui informera les Organisations Syndicales Représentatives de leur réalisation.

Fait à Bezons le 14 décembre 2020

La Fédération CFDT F3C Les Sociétés du Groupe Atos en France

La CFE-CGC/FIECI

La CGT

Force Ouvrière

ANNEXE

LISTE DES SOCIETES FAISANT PARTIE DU GROUPE ATOS EN FRANCE A LA DATE DE SIGNATURE DE L’AVENANT

- ATOS MANAGEMENT FRANCE SAS

- ATOS INFOGERANCE SAS

- ATOS CONSULTING SAS

- ATOS INTEGRATION SAS

- ATOS WORLGRID SAS

- ATOS INTERNATIONAL SAS

- AIR LYNX SAS

- AGARIK SAS

- ELEXO SAS

-BLUEKIWI SAS

- BULL SAS

- BULL SA

- BULL INTERNATIONAL

- FASTCONNECT SAS

- EVIDIAN SA

- AVANTIX SAS

- BULL ISS SAS

- IMAKUMO

- KEYNECTIS