Accord d'entreprise "AVENANT N°2 accord relatif à la programmation et comportement en mission du Personnel Navigant Technique" chez AIRUN - AIR AUSTRAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AIRUN - AIR AUSTRAL et les représentants des salariés le 2018-10-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97418000679
Date de signature : 2018-10-22
Nature : Avenant
Raison sociale : AIR AUSTRAL
Etablissement : 32365094500013 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-22
| Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise sur les règles relatives à la programmation et le comportement en mission des PNT tous secteurs. |
ENTRE :
La Compagnie , représentée par M
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont convenu d’apporter des modifications ou précisions à l’accord du 19 août 2016 sur les règles relatives à la programmation et au comportement en mission des PNT tous secteurs.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Nombre de jours « ON 18 »
Cet article révise le nombre de jours « ON 18 » visés à l’ l’article 4 PROGRAMMATION DES JOURS ON SANS ACTIVITE PROGRAMMEE de l’accord du 19 août 2016 comme suit
PNT affectés aux secteurs 737 et ATR
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 36 jours ON 18 par année civile.
PNT affectés aux secteurs 777 et MFF
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 24 jours « ON 18 » par année civile.
Article 2 Mise en place dans un temps de service comprenant un temps de service de vol.
Lorsque des mises en place doivent être effectuées dans le même temps de service qu’un vol effectué en fonction, la compagnie s’engage à ce que ces MEP respectent les conditions suivantes :
Les billets de MEP sont des billets non débarquables
Les PNT doivent bénéficier d’un accès coupe fil (skypriority ou autre)
Les PNT doivent un accès salon aéroport.
Ces conditions logistiques doivent être mise en place et respectées dés que possible à compter de la signature de cet accord, et au plus tard à la date limite du 31 mars 2019.
DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Sainte Marie, le 5 novembre 2018 en trois exemplaires originaux.
,Directeur Général Adjoint Délégué Syndical
Dirigeant Responsable
Secrétaire Général
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