Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez SICA HABITAT RURAL - SICA HABITAT REUNION (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre

La SICA Habitat Réunion, au capital social de 439 846 €, sise au 41 rue de la Pépinière, Immeuble Altea – CS 81031, 97833 SAINTE-MARIE Cedex, inscrite au RCS de St-Denis sous le numéro 323 768 309, représentée par M. …, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’une part

Et

M. …, Délégué syndical (CFDT), Membre du CSE (titulaire)

D’autre part

Préambule

Le présent accord complémentaire à l’Accord d’Entreprise en date du 24/02/2020 est conclu en application de l’article L1222-9 du Code du Travail et porte sur le télétravail.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction a convoqué le Délégué Syndical à une première réunion afin d’ouvrir les négociations.

A cet effet, des réunions se sont déroulées les 17/08/2020, 07/09/2020, 14/09/2020, 21/09/2020, 28/09/2020, 05/10/2020 et 12/10/2020.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dispositions générales

ARTICLE 1 – Télétravail – Ordonnance du 22 Septembre 2017 – N°2017-1387 applicable le 24 Septembre 2017

Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravailleur peut ainsi alterner des périodes de travail dans l’entreprise et des périodes hors de l’entreprise, ou travailler dans l’entreprise et effectuer occasionnellement des périodes en télétravail.

Le travail effectué nécessite l’usage des technologies de l’information et de la communication (ordinateur, internet, …).

La SICA Habitat Réunion pourra recourir à ce type d’organisation de travail en cas de besoin et respectera en tout point la réglementation s’y rapportant.

Le salarié télétravailleur devra cependant respecter des objectifs de production similaires au salarié occupant les mêmes fonctions dans les locaux de l’entreprise, pour une durée hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise.

En aucun cas, le salarié télétravailleur ne pourra effectuer des heures supplémentaires sans l’accord express écrit du Directeur Général.

Le télétravail est régi :

• par les dispositions du code du travail (articles L. 1222-9 à L. 1222-11 modifiées en dernier lieu par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 en vigueur sur ce point à compter du 24 septembre 2017

• et par celles de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 « relatif au télétravail ».

Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le télétravailleur est un salarié à part entière et bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise : surveillance médicale, congés (congés payés, congés pour évènements familiaux, …), accès à la formation professionnelle, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles, …).

Il a également droit aux mêmes avantages sociaux que les autres salariés de l’entreprise.

Les salariés en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail : survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Cet accident ouvre donc droit, notamment, à la protection spéciale dont bénéficie le salarié en matière de licenciement et à la prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de la législation sur les accidents du travail.

Les télétravailleurs sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel. Cette disposition figure à l’article 11 de l’ANI du 19 juillet 2005 précité.

1-1 Lieu de travail

Le télétravailleur exerce ses missions occasionnellement à son domicile privé qui constitue le lieu principal d’exécution de sa prestation de travail lorsqu’il sera en télétravail.

Le télétravailleur pourra également exercer ses missions occasionnellement dans un espace de coworking défini par l’employeur.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du travail, le salarié s’engage à informer un mois à l’avance la société de tout changement de domicile afin de préparer le transfert des moyens informatiques mis à sa disposition.

Le Salarié travaillera avec le matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise selon les modalités prévues ci-après.

1-2 Horaires et durée du travail

Le télétravailleur est assujetti à l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise (39 heures hebdomadaires), soit de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h (16h le vendredi).

Le télétravailleur est tenu de justifier de son activité journellement.

Il gère l’organisation de son temps de travail à domicile, après accord de sa hiérarchie, étant précisé que tout salarié en télétravail est tenu de respecter la législation, les accords et les règles applicables au sein de l’entreprise et notamment les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Il est précisé que le salarié s’engage à être présent à toute réunion de travail qui ne pourrait avoir lieu lors de ses périodes de présence dans les locaux de l’entreprise, et ce dès lors que sa présence apparaitrait comme nécessaire.

Le salarié rendra compte de son activité de manière régulière à l’entreprise afin de permettre à cette dernière de contrôler le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail qui lui est allouée.

Le salarié étant volontaire à la mise en place d’une période de télétravail, aucune indemnité d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles ne lui sera versée.

1-3 Occupation du domicile

Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail.

En particulier, le télétravailleur s’engage à aménager un poste de travail conforme aux prescriptions qui lui ont été données par son employeur, notamment en termes d’ergonomie et d’utilisation de l’écran d’ordinateur.

Le bureau du salarié doit être installé dans un espace propice à l’activité professionnelle tout en veillant à un aménagement ergonomique de son poste de télétravail.

Cet espace devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail. Il veillera également à respecter les règles de bonne posture à son poste de travail, telles que rappelé par l’employeur sur le réseau intranet de l’entreprise.

Il est expressément convenu que les frais liés à l’aménagement et à la mise en conformité des locaux restent à la charge du salarié.

1-4 – Matériel

L’entreprise fournit les équipements nécessaires à l’activité du télétravailleur, en particulier un poste de travail (ordinateur fixe ou portable, écran, clavier, souris, logiciels …) et un accès à distance à tous les outils lui permettant d’exercer ses fonctions.

Le télétravailleur s’engage à :

• prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• prévenir sans délai l’entreprise et plus particulièrement la Direction, de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel ;

• ne pas utiliser ce matériel à titre personnel ;

• ne pas entreposer ou faire fonctionner le matériel mis à sa disposition dans un autre lieu que celui de son domicile ou de l’espace de coworking défini par l’employeur ;

• restituer le matériel qui lui a été confié le jour de son retour définitif dans l’entreprise.

L’entreprise prend à sa charge, conformément aux dispositions en vigueur, les frais d’entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel.

1-5 Mise en place du télétravail

La mise en place du télétravail sera issue d’une négociation entre l’employeur et chacun des salariés volontaires à cette forme de travail. Cette négociation portera notamment sur, sans que cela soit exhaustif :

• la réalisation à distance des activités et missions des collaborateurs est-elle possible ?

• l’équipement du télétravailleur est-il compatible au télétravail ?

• le collaborateur possède t’il les qualités et aptitudes requises pour télétravailler ?

• le collaborateur a t’il la possibilité de télétravailler dans un espace dédié à domicile ?

• …

Si les conditions sont réunies, un avenant au contrat de travail du salarié sera conclu pour fixer les conditions particulières de mise en place du télétravail.

Les parties conviennent d’une période d’adaptation pendant laquelle aussi bien le salarié que sa hiérarchie vérifient concrètement la faisabilité du télétravail et peuvent y mettre fin sans justification, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

Dans l’hypothèse où ce mode d’organisation du travail ne donnerait pas entière satisfaction à l’une ou l’autre des parties, la direction et le salarié se rencontreront afin d’évoquer la mise en place d’un nouveau mode d’organisation.

Au-delà de la période d’adaptation, le télétravail est réversible, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, après un délai de prévenance d’un mois et sous réserve de l’accord des deux parties.

Conscient de l’interpénétration vie professionnelle/vie privée induite par la situation de télétravail, l’entreprise mettra en place une organisation permettant de respecter la vie privée du salarié.

1-6 Suspension temporaire du télétravail

Moyennant un délai de prévenance de 5 jours calendaires, le télétravail peut être suspendu provisoirement dans les situations suivantes :

• Le service auquel est rattaché le salarié en télétravail est confronté à un absentéisme important

• Lorsqu’une coupure du système informatique est prévue

• Lorsque le salarié doit partir en formation, celle-ci étant prioritaire, ou participer à une réunion

• Tout événement nécessitant la présence de l’ensemble du personnel.

Le report de jours de télétravail sur une autre semaine n’est pas autorisé, quelle qu’en soit la raison.

1-7 Discrétion et protection des données

Du fait de ses missions et dans l’intérêt légitime de l’entreprise, le télétravailleur devra conserver pendant l’exécution de ses activités une discrétion et une confidentialité absolues, notamment sur tous les faits, documents, plans, fichiers, tarifs internes à l’entreprise, vis-à-vis de toute personne étrangère à l’entreprise.

Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées par le télétravailleur, ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des procédures de protection des données qui lui seront transmises par l’employeur.

Le télétravailleur veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur.

Tout manquement à l’obligation résultant du présent article pourrait être considéré comme une faute susceptible de justifier une sanction pouvant aller jusqu’à la rupture des relations contractuelles.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de sa signature à l’ensemble du personnel de la société « SICA Habitat Réunion » et est conclu jusqu’à l’échéance de l’Accord d’entreprise en vigueur, soit jusqu’au 23/02/2023.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

ARTICLE 3 – Formalité de dépôt et publicité

La Direction Générale procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail et à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord complémentaire à l’Accord d’entreprise est déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée, une version sur support électronique) à la DIECCTE de SAINT DENIS DE LA REUNION et en un exemplaire papier auprès du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ste-Marie, le 26/10/2020

En 2 exemplaires originaux,

Le Délégués Syndical Le Directeur Général,

M. … gov …